Traduction de «cours de laquelle la question des sanctions sera débattue » (Français → Anglais) :

– vu la prochaine réunion des ministres des affaires étrangères ANASE-UE qui se tiendra au Brunei les 27 et 28 avril et au cours de laquelle la question des sanctions sera débattue,
– having regard to the upcoming ASEAN-EU Foreign Ministers Meeting to be held in Brunei on April 27–28, where the question of sanctions will be discussed,

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Le président du Comité de l'emploi a informé le Conseil au sujet d'une réunion organisée entre le Comité et les représentants d'organisations nationales et européennes de partenaires sociaux, au cours de laquelle a été débattue la question de l'évolution des salaires dans l'UE (doc. 6546/13).
The chair of the Employment Committee briefed the Council on a meeting that the committee had held with representatives of national and European social partner organisations to discuss wage developments across the EU (6546/13).

Dans le cadre de la proposition de règlement (16), le montant maximal de l’amende est limité à 10 % du budget annuel du parti ou de la fondation en question correspondant à l’année au cours de laquelle la sanction est infligée.
Under the proposed regulation (16), the maximum amount for fines is limited to 10 % of the annual budget of the party or foundation in question corresponding to the year in which the sanction is imposed.

En guise de préparation à cette approche intégrée, la Présidence organisera un séminaire complet, qui se tiendra les 23 et 24 mars 2011 à Budapest et sera intitulé «Protéger les victimes dans l’UE: comment agir dans l’avenir?», au cours duquel de nombreuses questions seront débattues concernant les initiatives législatives et non législatives futures dans ce domaine.
In preparation of such an integrated approach, the Presidency will organise a comprehensive seminar, scheduled for 23-24 March 2011 in Budapest, under the title ‘Protecting victims in the EU: The road ahead’, where a wide range of issues will be discussed concerning the future legislative and non-legislative initiatives in this field.

Les13 et 14 juin 2006 à Vienne se tiendra la conférence annuelle sur la Charte européenne des petites entreprises, au cours de laquelle la mise en œuvre de la Charte sera débattue et, en avril, un séminaire intitulé «Outils TIC en vue de fournir des informations, des conseils et des services aux PME rurales» se tiendra à Oulu (Finlande).
The annual Conference on the European Charter for Small Enterprises will take place in Vienna on 13 and 14 June 2006, where the state of implementation of the Charter will be discussed, and in April a seminar on ‘ICT-Tools for Providing Information, Advice and Services for rural SMEs’ will be held in Oulu (Finland).

Le Conseil a pris note de la réunion qui aura lieu le 29 janvier 2002 entre la troïka ministérielle de l'UE et l'OSCE, au cours de laquelle la question de la mission de relève du GIP sera aussi abordée.
The Council noted the Ministerial Troika meeting between the EU and the OSCE on 29 January 2002, which will also consider the issue of the follow-on mission to the IPTF.

La question de la pertinence ne sera pourtant pas traitée de manière complète ici, puisqu'elle relève principalement de l'évaluation intermédiaire, au cours de laquelle elle a été largement abordée, ainsi que d'une évaluation "ex ante" susceptible de proposer des modifications concernant les objectifs.
However, this evaluation does not include a full study of the programme's relevance, since that is principally an issue for the interim report, which addressed the subject extensively, as well as for an "ex ante" evaluation which may propose amendments to the objectives.

Par ailleurs, le délai fixé au jeudi de la semaine qui précède celle au cours de laquelle la question est débattue, dès lors que les questions sont examinées le mardi, est même de huit jours ouvrables, ce qui dépasse toute interprétation.
Moreover, the deadline is fixed for the Thursday of the week before the week when the question will be discussed, but given that the questions are discussed on Tuesdays that makes eight working days, in which case the time period is exceeded however you interpret it.

La question des femmes en situation de guerre ou de conflit constituent un des thèmes qui sera débattu au cours de la réunion de la CEE.
The question of women in military situations and conflicts is one of the subjects to be discussed at the ECE meeting.