Traduction de «civile en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Sous-comité spécial sur la question de l'élaboration d'un instrument pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale | VIA [Abbr.]
Special Subcommittee on the Development of an Instrument for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports serving International Civil Aviation | VIA [Abbr.]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, le montant total des contributions annuelles dues au titre des hydrocarbures donnant lieu à contribution reçus dans un seul État contractant au cours d’une année civile donnée ne doit pas dépasser 27,5 % du montant total des contributions annuelles pour l’année civile en question conformément au Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds.
1. Subject to paragraph 4 of this Article, the aggregate amount of the annual contributions payable in respect of contributing oil received in a single Contracting State during a calendar year shall not exceed 27.5% of the total amount of annual contributions pursuant to the 1992 Protocol to amend the 1971 Fund Convention, in respect of that calendar year.

(4) Si des fusées éclairantes marines sont retournées au cours d’une année civile, le distributeur présente à l’inspecteur en chef des explosifs, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, un rapport qui indique le nombre de chaque type de fusées éclairantes retournées, qu’elles soient à risque restreint ou à risque élevé, ainsi que le nombre de chaque type qu’il a détruit pendant l’année civile en question.
(4) If any expired marine flares are returned during a calendar year, the distributor must submit to the Chief Inspector of Explosives, by March 31 of the following year, a report that sets out the number of each type returned, whether low-hazard or high-hazard, and the number of each type destroyed, during the calendar year.

1. Sous réserve du paragraphe 4, le montant total des contributions annuelles dues au titre des hydrocarbures donnant lieu à contribution reçus dans un seul État contractant au cours d’une année civile donnée ne doit pas dépasser 20 % du montant total des contributions annuelles pour l’année civile en question conformément au présent Protocole.
1. Subject to paragraph 4, the aggregate amount of the annual contributions payable in respect of contributing oil received in a single Contracting State during a calendar year shall not exceed 20% of the total amount of annual contributions pursuant to this Protocol in respect of that calendar year.

le pourcentage qui représenterait, pour l’application de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi sur la taxe d’accise, le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la première nation donnée pour la dernière année d’imposition de l’institution financière se terminant dans l’année civile en question (ou, en l’absence d’une telle année d’imposition, pour la période qui correspondrait à cette dernière année d’imposition si l’année d’imposition de l’institution financière qui est comprise en partie dans cette année civile s’était terminée à la fin de cette même année) si l’institution financière était une institution financière désignée particulière et si les terres de la première nation donnée constituaient une province participante.
is the percentage that would be determined, for the purpose of the description of C in the formula in subsection 225.2(2) of the Excise Tax Act, as the financial institution’s percentage for the particular first nation for the last taxation year of the financial institution ending in that calendar year (or, if the financial institution does not have a taxation year ending in that calendar year, for the period that would be that last taxation year if the taxation year of the financial institution that is partly included in that calendar year ended at the end of that calendar year) if the financial institution were a selected listed financial institution and the lands of the particular first nation were a participating province.

L'objectif d'émissions spécifiques d'un constructeur dans une année civile est égal à la moyenne des émissions spécifiques indicatives de CO2 pour chaque véhicule utilitaire léger neuf immatriculé durant l'année civile en question, dont il est le constructeur.
The specific emissions target for a manufacturer in a calendar year shall be calculated as the average of the indicative specific emissions of CO2 of each new light commercial vehicle registered in that calendar year of which it is the manufacturer.

3. Toutefois, par dérogation au paragraphe 2, en ce qui concerne la période allant du 1er janvier au 31 mars de chaque année civile, les moyennes journalières des importations nettes et de la consommation intérieure visées audit paragraphe sont déterminées sur la base des quantités importées ou consommées durant la pénultième année civile précédant l’année civile en question.
3. However, notwithstanding paragraph 2, the daily averages of net imports and inland consumption, as referred to in that paragraph, shall be determined, as regards the period from 1 January to 31 March of each calendar year, on the basis of the quantities imported or consumed during the last year but one before the calendar year in question.

2. L'objectif d'émissions spécifiques d'un constructeur dans une année civile est égal à la moyenne des émissions spécifiques de CO2 pour chaque voiture particulière neuve immatriculée durant l'année civile en question, dont il est le constructeur.
2. The specific emissions target for a manufacturer in a calendar year shall be calculated as the average of the specific emissions of CO2 of each new passenger car registered in that calendar year of which it is the manufacturer.

3. Si la surface déclarée dépasse la surface déterminée conformément à l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 796/2004 de plus de 30 %, le bénéficiaire sera exclu de l'aide à laquelle il aurait pu prétendre conformément à cet article pour l'année civile en question pour les mesures concernées.
3. If the area declared exceeds the area determined in accordance with Article 50(3) of Regulation (EC) No 796/2004 by more than 30 %, the beneficiary shall be excluded from receiving the aid he would have been entitled to pursuant to that Article for the calendar year in question for the measures concerned.

2. Si le cas de non-conformité intentionnelle concerne un régime de soutien particulier, l'agriculteur est exclu de ce régime pour l'année civile en question.
2. Where the intentional non-compliance relates to a particular aid scheme, the farmer shall be excluded from that aid scheme for the calendar year in question.

Comme tout Livre Vert, il vise aussi à susciter une réflexion auprès d'un public plus large, à sensibiliser tous les acteurs potentiels, en particulier au sein de la société civile, aux questions qui se posent à l'Union et à ses partenaires avant de s'engager dans une nouvelle phase de coopération.
Like all green papers, it is also designed to provoke thought among a wider public and enable potentially interested parties, especially those in civil society, to key into those issues the Union and its partners need to address before embarking on a new phase of cooperation.