Traduction de «laquelle la mesure législative pourrait jamais » (Français → Anglais) :

Par conséquent, professeur Pue, bien que j'apprécie à leur juste valeur vos observations, je ne suis pas exactement convaincu de la mesure dans laquelle la mesure législative pourrait jamais jouer le rôle que vous souhaitez.
So while I appreciate, Professor Pue, your comments, I'm not just exactly sure how legislation could ever do the task you want it to do.

le Danemark notifie à la Commission la date à laquelle les mesures législatives d’application entrent en vigueur et toute mesure particulière prise au regard de l’application provisoire.
Denmark shall notify the Commission of the date upon which the implementing legislative measures enter into force and of any particular measures taken with respect to provisional application.

Selon le secteur des services de paiement, l'adoption de mesures législatives pourrait accroître le coût des paiements et mettre en péril les innovations et les développements futurs.
According to the payment industry, legal provisions might increase the costs of payments and jeopardise future developments and innovation.

La tâche essentielle, à laquelle le forum eSafety pourrait participer, consiste à déterminer les priorités des nouveaux travaux de recherche en se basant sur l'analyse des données sur les causes d'accident et l'incidence des contre-mesures éventuelles.
The critical task, in which the eSafety Forum can play a role, is determining the priorities for further research based on analysis of accident causation data and the impact of potential countermeasures.

5. La Commission peut limiter les droits et les obligations énoncés à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 11, à l’article 12, paragraphe 1, et aux articles 13 à 17 du règlement (CE) no 45/2001 lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder les intérêts visés à l’article 20, paragraphe 1, points a) et e), dudit règlement pendant la période durant laquelle des mesures sont mises en œuvre ou envisagées pour s’assurer de la conformité avec la législation alimentaire ou la législation relative aux aliments pour animaux ou pour garantir l’application de ces législations, selon le cas spécifique auquel les informations se rapportent.
5. The Commission may restrict the rights and obligations under Article 4(1), Article 11, Article 12(1) and Articles 13 to 17 of Regulation (EC) No 45/2001 where such restriction constitutes a necessary measure to safeguard the interests referred to in points (a) and (e) of Article 20(1) of that Regulation during the period in which actions are being planned or performed to verify compliance with food or feed law or to ensure the enforcement of food or feed law in the specific case to which the information relates.

Elle en déduit que la directive n'impose pas de règle selon laquelle un actionnaire ne pourrait jamais être tenu responsable d’une amende infligée à une société, notamment dans l’hypothèse où celle-ci serait infligée conjointement et solidairement à une société anonyme et à l'actionnaire.
The Court infers from this that the directive does not impose a rule that a shareholder can never be held liable for a fine imposed on a company, including where it is imposed jointly and severally on a public limited company and on the shareholder.

C'est la raison pour laquelle cette mesure législative exigerait d'eux qu'ils signalent à la police toute adresse Internet relative à la pornographie juvénile qui pourrait être accessible publiquement sur Internet, qu'ils avisent la police s'ils pensent que leurs services Internet ont été utilisés pour la perpétration d'une infraction relative à la pornographie juvénile et qu'ils conservent les éléments de preuve s'y rapportant.
That is why this legislative measure requires them to report to the police any Internet address related to child pornography that can be publicly accessed on the Internet, to notify the police if they think that their Internet services have been used to commit a child pornography crime, and to preserve any related evidence.

Est-ce que le ministre de la Justice pourrait dire à la Chambre ce que le rejet de cette importante mesure législative pourrait avoir comme conséquences pour les citoyens du Canada respectueux de la loi?
Could the Minister of Justice please inform this House what failing to pass this important legislation could mean for the law-abiding citizens of Canada?

D'autres législations semblent imposer des conditions supplémentaires, telles que le fait que la personne morale doit s'être enrichie elle-même (BG), l’exigence selon laquelle le crime doit aller à l'encontre des devoirs de la personne morale (HR) et la règle selon laquelle une mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne morale que si le tribunal a précédemment prononcé une peine à l’égard d’une personne physique (HU).
Others seem to add conditions, such as the effect that the legal person must have enriched itself (BG), the requirement that the crime violates any duty of the legal person (HR) and the rule that action may only be taken against a legal person if the court had previously imposed punishment on a natural person (HU).

En l'absence de tout juge dissident, cette mesure législative pourrait ne jamais être contestée devant la Cour suprême.
With no judge dissenting, it seems that this legislation may never make it to the Supreme Court.