Vertaling van "laquelle la commission avait défini " (Frans → Engels) :

Étant donné que la période pour laquelle la Commission avait défini des conditions de reconnaissance de l'équivalence des principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers a pris fin le 31 décembre 2014, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015 et entrer en vigueur sans délai.
Since the period for which the Commission had put in place conditions for granting equivalence to the Generally Accepted Accounting Principles (GAAP) of third countries, expired on 31 December 2014, this Regulation should apply from 1 January 2015 and enter into force without delay.

C'est la raison pour laquelle la Commission avait prévu, dans son plan d'action sur la TVA de 2016, de moderniser les règles, en supprimant les restrictions juridiques obsolètes tout en évitant que ne surviennent certains problèmes tels que l'érosion des recettes de TVA, des distorsions de concurrence et une diminution de la base d'imposition.
That's why in its 2016 VAT Action Plan, the Commission set out plans to modernise the rules, removing outdated legal restrictions, while avoiding potential risks like the erosion of VAT revenues, distortion of competition and a shrinking of the tax base.

Il différait ainsi du PCT Phare, pour lequel la Commission avait défini un cadre précis de programmation et d'application dans un règlement distinct en 1994, première année du programme(10).
This was in contrast to the Phare CBC programme where the Commission established a detailed programming and implementation framework in a separate Commission regulation in 1994, the first year of the programme(10).

Enfin, la mission consistant à distribuer les quotidiens et périodiques reconnus a été confiée à bpost à la suite d'un appel d'offres ouvert, transparent et non discriminatoire, conformément à l'engagement pris par la Belgique dans le cadre de la décision de mai 2013 par laquelle la Commission avait donné son feu vert à la compensation de service public accordée à bpost entre 2013 et 2015.
Finally, the task of delivering recognised newspapers and periodicals has been entrusted to bpost following an open, transparent and non-discriminatory tender. This is in line with Belgium's commitment under the Commission's May 2013 decision endorsing the public service compensation for bpost between 2013 and 2015.

Étant donné que la période pour laquelle la Commission avait mis en place les conditions de reconnaissance de l’équivalence aux principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers s’est terminée le 31 décembre 2011, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2012.
Since the period for which the Commission had put in place conditions for granting equivalence to the Generally Accepted Accounting Principles (GAAP) of third countries expired on 31 December 2011, this Regulation should apply from 1 January 2012.

Lors de sa présentation, il a indiqué qu'il y avait une autre affaire d'accès aux documents (355/2007(TN) FOR) dans laquelle la Commission avait retardé son avis détaillé sur un projet de recommandation à trois reprises.
During his speech, he mentioned that there was another access to documents case (355/2007(TN)FOR) in which the Commission had delayed its detailed opinion on a draft recommendation three times.

Cette question est étroitement liée à celle des recouvrements, pour laquelle la Commission avait consacré une action spécifique de son livre blanc (action 96).
The question is closely linked to that of recovery for which the Commission had a specific action in its White Paper (action 96).

8. constate non sans inquiétude qu'en 1997, la Commission avait défini des politiques et mesures visant à réduire d'ici à 2010 les seules émissions de CO2 de quelque 800 millions de tonnes, soit 17 % sous le niveau de 1990, et que moins de deux ans plus tard, ce potentiel de réduction semble avoir été considérablement réduit, de façon arbitraire, pour se situer désormais à 622 millions de tonnes;
8. Expresses alarm at the fact that in 1997 the Commission had identified policies and measures for reducing CO2 emissions alone by around 800 million tonnes, 17% below the 1990 level by 2010; less than two years later, this potential seems to have been dramatically and arbitrarily reduced to 622 million tonnes;

L'expérience de la réforme agricole de 1992, à l'occasion de laquelle la Commission avait également affirmé que la réforme du système entraînerait l'extensification, montre que, à l'échelle régionale et pour certaines formes d'exploitation, le caractère intensif n'a pas régressé.
Experience with the 1992 CAP reform, when the Commission likewise claimed that reorganization of the system would lead to extensification, shows that, at least in some regions and some types of farming, there has been no reduction in intensity.

Contrairement à la période 1993-1995, pour laquelle la Commission avait publié un plan d'action, la période triennale qui nous intéresse fait l'objet, par choix délibéré de la Commission, d'une liste de priorités d'action sous forme de communication.
In contrast to the 1993-1995 period, when the Commission published an Action Plan, in this triennium the Commission has chosen to present its list of consumer priorities in a form of a Communication.