Traduction de «lequel la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat dans lequel les commissions rogatoires sont exécutées
State in which rogatory letters are executed

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71. Nonobstant les dispositions de la présente loi, le ou après le quinzième jour de juin 1930, lorsqu’un colon détient par achat de la Commission du bétail sur lequel la Commission conserve un titre en attendant que le colon ait acquitté complètement le paiement du solde du prix d’achat de ce bétail, ou sur lequel la Commission possède une charge, un privilège ou une autre servitude par suite des avances consenties au colon conformément aux dispositions de la présente loi, les droit, titre et intérêt de la Commission afférents à ce bétail sont abandonnés par elle en faveur du colon; néanmoins, cet abandon ne doit aucunement exempter le colon de son obligation de verser à la Commission le solde resté impayé du prix d’achat de ce bétail avec l’intérêt couru, ni du remboursement de tout montant garanti par un privilège, une charge ou autre servitude à l’égard de ce bétail; de plus, cet abandon de titre ne doit pas être consenti en faveur du colon lorsque ce dernier a, du consentement de la Commission, cédé son intérêt dans ce bétail à une autre personne envers laquelle la Commission s’est engagée à remettre un titre clair, pourvu que cette personne ait rempli certaines obligations envers la Commission.
71. Notwithstanding anything in this Act, on or after the fifteenth day of June, 1930, in the case of any settler holding under purchase from the Board any live stock to which the Board retains title pending the completion by the settler of the payment of balance of the purchase price thereof, or on which the Board has a charge, lien, or other encumbrance as the result of any advances made to the settler pursuant to the provisions of this Act, the Board’s right, title and interest in such live stock shall be released by the Board in favour of the settler; provided that such release shall in no way relieve the settler from the payment by him to the Board of the balance of the purchase price of such live stock remaining unpaid together with accrued interest, or from the repayment of any amount secured by a lien, charge or other encumbrance against such live stock; provided further that no such release of title shall be made in favour of the settler where the settler has with the Board’s consent assigned his interest in such live stock to another party to whom the Board is obligated to deliver clear title upon the fulfilment by such party of certain obligations to the Board.

Le seul point sur lequel la Commission européenne ne s’est pas montrée imaginative est également le seul sur lequel elle aurait dû l’être, à savoir la nécessité de restructurer la dette, de renégocier la dette, et d’impliquer les créanciers dans la solution.
The only place the European Commission has not been imaginative is where it needed to be, because we all need to restructure the debt, to renegotiate the debt, and to involve creditors in the solution.

Le point sur lequel la commission des budgets insiste et sur lequel nous ne sommes pas d’accord, c’est la réduction des ressources d’autres politiques afin que les 190 millions d’euros en question puissent être alloués pour les trois prochaines années.
The point which the Committee on Budgets is insisting on and which we do not agree with is resources being cut from other policies so that the EUR 190 million in question is allocated for the next three years.

3. estime qu'en l'espèce, il pourrait s'agir d'un cas d'abus du caractère discrétionnaire avec lequel la Commission interprète ses obligations, telles qu'énoncées à l'article 211 du traité CE, lequel attribue à la Commission le rôle de gardienne des traités, rôle que celle-ci outrepasse largement en s'octroyant elle-même un pouvoir discrétionnaire dans sa communication sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire (COM(2002)0725), à tel point qu'il pourrait même s'agir d'un cas d'arbitraire plus que d'une pratique discrétionnaire;
3. Considers that the instant case may constitute an abuse of the discretion that the Commission enjoys when interpreting its obligations under Article 211 of the EC Treaty, which confers on it the role of guardian of the Treaties, in that the Commission so far exceeded the discretionary power it accorded itself in its Communication on Better Monitoring of the Application of Community Law (COM(2002)0725) that it could be regarded as having acted in an arbitrarily rather than in the exercise of its discretion;

Les colégislateurs – le Conseil et le Parlement – ont décidé de scinder la proposition originale en deux règlements distincts: un pour l’amendement du règlement n° 11 sur les transports, basé sur l’article 75, paragraphe 3, qui ne prévoit aucune intervention du Parlement européen dans la procédure législative et sur lequel la commission des transports a donné son avis; et un autre règlement concernant l’amendement du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, basé sur les articles 95 et 152, paragraphe 4, point b), sur lequel la commission de l’environnement donnera bientôt son avis.
The colegislators - Council and Parliament - decided to split the original proposal into two separate Regulations: one for the amendment of Regulation No 11 on transport, based on Article 75 (3), which does not provide for any intervention by the European Parliament in the legislative procedure, and on which the Committee on Transport gave its opinion; and another Regulation concerning amendment of the Regulation on the hygiene of foodstuffs, based on Articles 95 and 152 (4b), on which the Committee on the Environment is to give its opinion shortly.

Malheureusement, dans certains communiqués des médias, cette histoire de clubs de golf a entièrement occulté la déclaration de la Cour selon laquelle l’agriculture est le domaine dans lequel la Commission et les États membres ont fait le plus de progrès et pour lequel la Cour a failli donner un feu vert total.
Regrettably, in some media reports, this golf club issue has entirely overshadowed the Court’s statement that agriculture is an area in which the Commission and the Member States have made most progress, and for which the Court came very close to giving an overall green light.

On pourrait supposer que les tribunaux seraient également heureux ou soulagés de voir que les commissions d'examen rendent une décision finale concernant un accusé qui, typiquement, pourrait avoir été sous l'autorité de la commission d'examen pendant plusieurs années, pour lequel la commission pourrait disposer de nombreux rapports psychiatriques et d'autres éléments d'information provenant de nombreuses audiences.
One might surmise that the courts would be similarly content or relieved to have review boards fashion a final disposition in respect of an accused who typically might have been under the review board's jurisdiction for several years, for whom the board may have numerous psychiatric reports and other evidence from numerous hearings.

Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, par. 2(1); Commission de la fonction publique, Liste de référence : Liens juridiques existant entre les organisations fédérales, la Commission de la fonction publique et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique – Notes explicatives; Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C., 1985, ch. F-11, annexe I et annexe IV. Les personnes qui sont employées dans un secteur de la fonction publique sur lequel la Commission de la fonction publique a une autorité exclusive de faire des nominations sont visées par ces exceptions.
Public Service Employment Act, S.C. 2003, c. 22, s. 2(1); Public Service Commission, “Reference List: Organizations’ Statutory Links with the Public Service Commission and the Public Service Employment Act – Explanatory Notes”; Financial Administration Act, R.S.C., 1985, c. F-11, Schedule I and Schedule IV. Specifically, persons who are employed in a part of the public service to which the Public Service Commission has exclusive authority to make appointments qualify for these exceptions.

Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, par. 2(1); Commission de la fonction publique, Liste de référence : Liens juridiques existant entre les organisations fédérales, la Commission de la fonction publique et la Loi sur l’emploidans la fonction publique – Notes explicatives; Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C., 1985, ch. F-11, annexe I et annexe IV. Les personnes qui sont employées dans un secteur de la fonction publique sur lequel la Commission de la fonction publique a une autorité exclusive de faire des nominations sont visées par ces exceptions.
Public Service Employment Act, S.C. 2003, c. 22, s. 2(1); Public Service Commission, “Reference List: Organizations’ Statutory Links with the Public Service Commission and the Public Service Employment Act - Explanatory Notes; ” Financial Administration Act, R.S.C., 1985, c. F-11, Schedule I and Schedule IV. Specifically, persons who are employed in a part of the public service to which the Public Service Commission has exclusive authority to make appointments qualify for these exceptions.