Traduction de «période pour laquelle la commission avait défini » (Français → Anglais) :

Étant donné que la période pour laquelle la Commission avait défini des conditions de reconnaissance de l'équivalence des principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers a pris fin le 31 décembre 2014, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015 et entrer en vigueur sans délai.
Since the period for which the Commission had put in place conditions for granting equivalence to the Generally Accepted Accounting Principles (GAAP) of third countries, expired on 31 December 2014, this Regulation should apply from 1 January 2015 and enter into force without delay.

C'est la raison pour laquelle la Commission avait prévu, dans son plan d'action sur la TVA de 2016, de moderniser les règles, en supprimant les restrictions juridiques obsolètes tout en évitant que ne surviennent certains problèmes tels que l'érosion des recettes de TVA, des distorsions de concurrence et une diminution de la base d'imposition.
That's why in its 2016 VAT Action Plan, the Commission set out plans to modernise the rules, removing outdated legal restrictions, while avoiding potential risks like the erosion of VAT revenues, distortion of competition and a shrinking of the tax base.

Il différait ainsi du PCT Phare, pour lequel la Commission avait défini un cadre précis de programmation et d'application dans un règlement distinct en 1994, première année du programme(10).
This was in contrast to the Phare CBC programme where the Commission established a detailed programming and implementation framework in a separate Commission regulation in 1994, the first year of the programme(10).

Enfin, la mission consistant à distribuer les quotidiens et périodiques reconnus a été confiée à bpost à la suite d'un appel d'offres ouvert, transparent et non discriminatoire, conformément à l'engagement pris par la Belgique dans le cadre de la décision de mai 2013 par laquelle la Commission avait donné son feu vert à la compensation de service public accordée à bpost entre 2013 et 2015.
Finally, the task of delivering recognised newspapers and periodicals has been entrusted to bpost following an open, transparent and non-discriminatory tender. This is in line with Belgium's commitment under the Commission's May 2013 decision endorsing the public service compensation for bpost between 2013 and 2015.

Étant donné que la période pour laquelle la Commission avait mis en place les conditions de reconnaissance de l’équivalence aux principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers s’est terminée le 31 décembre 2011, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2012.
Since the period for which the Commission had put in place conditions for granting equivalence to the Generally Accepted Accounting Principles (GAAP) of third countries expired on 31 December 2011, this Regulation should apply from 1 January 2012.

Pour le commerce exonéré du paiement de la taxe d’équarrissage, la Commission ne pouvait pas exclure que l’on soit en présence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et qu’il s’agisse d’une aide au fonctionnement, sur laquelle la Commission avait des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.
As regards trade exempt from the payment of the rendering levy, the Commission could not rule out that the aid in question might be State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU and might constitute operating aid, regarding the compatibility of which with the internal market the Commission had doubts.

La requérante demande l'annulation de la décision C(2008) 3506 final de la Commission, du 16 juillet 2008, par laquelle la Commission avait considéré une aide sous forme d'une dotation de capital de 150 millions d'euros au profit de France Télévisions compatible avec le marché commun.
The applicant applies for the annulment of Commission Decision C(2008) 3506 final of 16 July 2008, by which the Commission had held State aid in the form of a capital endowment of EUR 150 million in favour of France Télévisions to be compatible with the common market.

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2008) 5476 final, du 1er octobre 2008, dans l'affaire COMP/39.181 — Cires de bougie, par laquelle la Commission avait constaté que certaines entreprises, dont la requérante, ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen en fixant des prix et répartissant des marchés des cires de paraffine dans l'Espace économique européen (EEE) et du gatsch en Allemagne.
By the present action, the applicant seeks the partial annulment of the Commission's decision C(2008) 5476 final, of 1 October 2008, in case COMP/39.181 — Candle waxes, in which the Commission found that certain undertakings, including the applicant, had infringed Article 81(1) EC and Article 53(1) of the Agreement on the European Economic Area by fixing prices and partitioning the markets for paraffin waxes in the European Economic Area (EEA) and gatsch in Germany.

3.4.1. Cette requête est conforme à la modification que le Comité économique et social avait demandée dans son avis précité sur la proposition précédente et à laquelle la Commission avait accédé dans son rapport sur les suites données par la Commission aux avis adoptés par le Comité économique et social lors de sa session plénière d'avril et mai 1996.
3.4.1. This is in line with the amendment which the Economic and Social Committee requested to the previous proposal in its opinion referred to above and to which the Commission acceded in its Report on Action taken by the Commission on the Opinions adopted by the Economic and Social Committee at its plenary session in April and May 1996.