Traduction de «laquelle il aura lui-même octroyé » (Français → Anglais) :

En outre, bien que l’autorité requise admette que les titres permettant l’exécution du recouvrement peuvent exceptionnellement être annulés, ces circonstances doivent être, d’une certaine manière, intrinsèques à l’instrument lui–même, comme, notamment, la langue dans laquelle cet instrument est rédigé ou la personne à laquelle l’instrument est notifié, et non un litige d’ordre factuel concernant la validité de la créance sous-jacente.
Further, while the requested authority acknowledges that instruments permitting enforcement can exceptionally be set aside, those circumstances must be something intrinsic to the instrument itself, such as the language in which it is written, or the person to whom it is notified, and not a dispute on the facts as to the validity on the underlying claim.

De la même manière, l’article 90, paragraphe 1, du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, envisage lui-même l’hypothèse dans laquelle, à l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de l’introduction de la demande, le défaut de réponse – par nature dépourvu de motivation – vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’une réclamation, de sorte que les motifs présentés par l’AHCC dans cette hypothèse ne sont susceptibles de contestation par l’agent temporaire qu’au stade contentieux.
Similarly, Article 90(1) of the Staff Regulations, which applies to temporary staff pursuant to Article 46 of the CEOS, itself envisages a situation in which, on expiry of the four-month period from the date on which a request is made, the absence of a reply — of its nature without a statement of reasons — is deemed to constitute an implied decision rejecting it, such that the reasons set out by the AECE in that situation can be contested by the temporary staff member only at the contentious stage.

Une fois que cela arrivera, le gouvernement, qui aurait pu éviter cette situation à n'importe quel moment au cours des six derniers mois, aura la responsabilité de réparer le dégât qu'il aura lui-même créé.
Once that happens, the government, which could have avoided that situation at any point in the past six months, will have to repair the damage it will have done itself.

Il ne s’agit donc pas nécessairement de l’heure à laquelle un incendie (potentiel) est matériellement signalé aux responsables de la lutte contre les incendies de forêt mais, plus généralement, de l’heure à laquelle un membre de l’organisme responsable de la protection contre les incendies de forêt est informé de l’éclosion potentielle d’un incendie de forêt, ou à laquelle il détecte lui-même cet incendie.
Therefore it is not necessarily the time when a fire, or a possible fire, is physically reported to the forest fire office, but more generally the time when a member of the forest fire protection organization is first alerted of a possible fire or when he directly firstly detects it.

Je comprends le dilemme du président car, comme il l'a dit lui-même, on l'avait critiqué auparavant parce qu'il n'avait pas informé les autres membres du comité d'une réunion entre le personnel et les experts à laquelle il avait lui-même assisté.
I know the dilemma that the chair found himself in because, as he mentioned himself, on another occasion he had been criticized for having such a meeting between staff and experts at which he attended and had not informed other members of the committee.

Même si nous avons couramment recours à un juge puîné pour donner la sanction royale aux projets de loi, le fait de demander la participation d'un juge de la Cour suprême, quelle que soit son impartialité, implique un risque: un jour, ce juge aura peut-être à rendre une décision sur la validité d'une mesure législative à laquelle il aura lui-même octroyé la sanction royale.
Even though we usually turn to a Puisne Judge for Royal Assent, the fact of requiring that a senior member of the magistrature participate, regardless of his impartiality, entails a risk: one day, this judge will perhaps have to hand down a decision on the validity of a legislative measure to which he will himself have given Royal Assent.

Le commissaire Patten soulignera que le rythme des progrès réalisés par la Serbie-et-Monténégro sur la voie de l'UE sera déterminé par la vitesse avec laquelle le pays lui-même avancera concrètement dans ses réformes.
Commissioner Patten will underline that the future pace of Serbia and Montenegro's progress towards the EU will be determined by the speed of progress on concrete reforms achieved by the country itself.

L’OHMI fait valoir que la constatation du Tribunal selon laquelle la perception du public concerné n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par la forme du produit lui‑même, et dans celui d’une marque verbale est particulièrement importante en l’espèce.
For OHIM, the Court of First Instance’s finding that the perception of the relevant public is not necessarily the same in relation to a three-dimensional trade mark consisting of the shape of the product itself as it is in relation to a word mark is of particular importance in this instance.

L'État membre fera ses propositions à la Commission sur la base d'indicateurs de suivi qu'il aura lui-même mis en place.
Each Member State will make proposals to the Commission on the basis of monitoring indicators that it has introduced itself.

Autres projets financés par le FEDER La zone a bénéficié de l'initiative communautaire RENAVAL, au titre de laquelle la CEE lui a octroyé 4 100 000 écus pour la période 1990-93.
Other ERDF funding The area benefitted under the RENAVAL Community Initiative (for areas dependent on shipbuilding), for which the Community contributed 4.1 MECU for the period 1990-93.