Vertaling van "tribunal selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a aussi estimé que l'appréciation du Tribunal selon laquelle le critère de l'investisseur privé peut être applicable même dans le cas où des moyens de nature fiscale ont été employés, n'est pas non plus entachée d'erreur de droit.
The Court of Justice also took the view that the General Court did not err in law either in finding that the private investor test may be applicable even where fiscal means have been employed.

Dans le cadre de la première branche, la CJUE relève que la conclusion du Tribunal selon laquelle il appartient à la CJUE de représenter l’Union dans le cadre du recours en indemnité précité prend ouvertement appui sur la jurisprudence dont l’arrêt Werhahn Hansamühle e.a./Conseil et Commission (63/72 à 69/72, EU:C:1973:121, ci-après l’«arrêt Werhahn e.a». ) fut le prélude.
In the context of the first ground of appeal, the CJEU submits that the General Court’s finding that it is for the CJEU to represent the European Union in the context of the abovementioned action for damages is clearly based on the case-law originating in the judgment in Werhahn Hansamühle and Others v Council and Commission (63/72 to 69/72, EU:C:1973:121; ‘Werhahn and Others’).

La supposition prétendument erronée du Tribunal, selon laquelle «HIPER» serait assimilable à «hyper», alors que ces termes ne seraient jamais employés comme synonymes, serait fondée sur l’affirmation erronée que les prononciations de «HIPER» et «hyper» seraient identiques en anglais.
The General Court’s allegedly incorrect assumption that ‘HIPER’ must be equated with ‘hyper’, although those terms are never used interchangeably, is based on the inaccurate assertion that both ‘HIPER’ and ‘hyper’ are pronounced identically in English.

Par son deuxième moyen, la requérante conteste la conclusion du Tribunal selon laquelle la Commission n’a pas commis d’erreur en considérant que la date de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne constituait la période de référence adéquate aux fins de la qualification d’une mesure en tant qu’aide d’État conformément aux critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
By its second plea, the Appellant respectfully contests the General Court’s conclusion that the Commission had not erred in finding that the time of Hungary’s accession to the EU was the appropriate reference period for characterising a measure as State aid in accordance with the criteria laid down in Article 107(1) TFEU.

Par son premier moyen, Italmobiliare conteste la thèse retenue par le Tribunal selon laquelle la Commission pouvait légitimement considérer que les renseignements réclamés étaient en possession d’Italmobiliare.
By its first ground, Italmobiliare challenges the argument endorsed by the General Court that Italmobiliare might reasonably be assumed to have access to the information sought.

11. s'inquiète de ce que l'agence, alors que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) lui reprochait d'avoir, à plusieurs reprises, enfreint le règlement (CE) n° 45/2001 au détriment de son personnel, non seulement n'ait pas suivi les recommandations du CEDP mais qu'elle ait cru bon, au contraire, d'attaquer le CEDP pour avoir tiré de telles conclusions; prend acte de l'ordonnance du Tribunal selon laquelle l'Agence n'a pas respecté le délai pour former un recours en annulation et le recours était considéré par conséquent comme manifestement irrecevable; demande instamment au directeur exécutif de veiller à ce que l'Agence se conforme immédiatement aux recommandations du CEPD;
11. Is concerned by the fact that while the Agency has been found blameworthy by the European Data Protection Supervisor (EDPS) for breaching Regulation (EC) No 45/2001 on several occasions to the detriment of its staff, it not only did not comply with the EDPS' recommendation but moreover sued the EDPS in respect of his conclusions; notes the General Court's decision that the Agency did not respect the time-limit for bringing an action in annulment and the action was therefore considered manifestly inadmissible; urges the Executive Director to make sure that the Agency immediately complies with the EDPS' recommendation;

37. prend acte de la conclusion du Tribunal selon laquelle l'illégalité du comportement de l'OLAF dans la conduite de l'enquête et l'établissement du rapport d'enquête est établie, l'OLAF ayant agi en violation, grave et manifeste, de l'exigence d'impartialité;
37. Notes the Court's conclusion that OLAF clearly behaved unlawfully in its conduct of the investigation and the drawing up of the investigation report as OLAF acted in serious and manifest breach of the requirement of impartiality;

(a) l'idée qui sous-tend, à l'évidence, plusieurs réflexions du tribunal, selon laquelle les transferts de compétences à la Communauté européenne reviendraient à "vider de sa substance" le principe de démocratie, ne peut être suivie.
(a) The view that transfers of competences to the European Community has a tendency to render the principle of democracy meaningless - a view which clearly often underpins the remarks of the Federal Constitutional Court - cannot be endorsed.