Vertaling van "laquelle elle faisait part explicitement " (Frans → Engels) :

La Commission a ouvert la procédure d'infraction en février 2017 par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle faisait part de ses craintes que ces règles enfreignent le principe de la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE) et portent atteinte à la libre détermination des prix de vente des produits agricoles sur la base du libre jeu de la concurrence [règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles].
In February 2017, the Commission opened the infringement proceedings by sending a letter of formal notice. The Commission raised concerns that these rules go against the principle of the free movement of goods (Article 34 of Treaty on the Functioning of the EU, TFEU) and undermine the free formation of selling prices of agricultural products on the basis of fair competition (EU Regulation No 1308/2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products).

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

La Commission a également adopté aujourd'hui une communication dans laquelle elle fait part de son intention de présenter avant l'été de nouvelles propositions législatives pour remédier à d'importantes difficultés qui se font jour en matière de compensation des instruments dérivés, à mesure que ce domaine gagne en importance.
Today, the Commission also adopted a Communication setting out its intentions to present further legislative proposals before the summer to address important and emerging challenges in derivatives clearing as its scale and importance grows.

Relativement à la mort d’Alexander Litvinenko, la Commission se réfère à la déclaration faite il y un an par la présidence de l'UE au nom de l'UE, dans laquelle elle faisait part explicitement de «sa déception face à l’incapacité de la Russie de coopérer de manière constructive avec les autorités du Royaume-Uni» et soulignait «combien il importe que la Fédération de Russie établisse d’urgence une coopération constructive à cet égard».
In relation to the death of Alexander Litvinenko the Commission refers to the statement made by the Presidency of the EU on behalf of EU over a year ago where the EU which stated explicitly “its disappointment at Russia's failure to cooperate constructively with the authorities of the United Kingdom” and it underlined “the importance of urgent and constructive cooperation by the Russian Federation on this matter”.

– vu la déclaration de Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, en date du 23 novembre 2010, dans laquelle elle faisait part de son inquiétude à propos du cas de Nasrin Sotoudeh en indiquant qu'il s'inscrivait dans le cadre de répressions plus larges et que la situation des défenseurs des droits de l'homme en Iran devenait de plus en plus difficile,
– having regard to the declaration made by the UN High Commissioner for Human Rights, Navy Pillay, on 23 November 2010, expressing concern about the case of Nasrin Sotoudeh and stating that this was part of a much broader crackdown and that the situation of human rights defenders in Iran was growing more and more difficult,

Mon vote contre cette expression repose sur l’hypothèse selon laquelle elle faisait référence à une fission nucléaire avec laquelle moi-même et plusieurs autres personnes avons un problème par rapport à l’élimination des déchets radioactifs et à l’héritage du déclassement.
My vote against this phrase is on the assumption that it was referring to nuclear fission, with which I and many others have a problem in terms of the disposal of radioactive waste and the legacy of decommissioning.

Le 28 novembre 2003, la présidence a publié une déclaration au nom de l’Union européenne concernant la situation actuelle au Zimbabwe, dans laquelle elle faisait part de son inquiétude permanente face au climat de tension dans ce pays et appelait le gouvernement zimbabwéen à respecter les droits garantis au niveau international de l’ensemble de la population zimbabwéenne.
On 28 November 2003 the presidency, on behalf of the European Union, issued a statement on the current situation in Zimbabwe, expressing its continued concern regarding the climate of tension in Zimbabwe and calling on its government to respect the internationally-guaranteed rights of all Zimbabwean people.

Cependant, ces informations ne dissipent pas entièrement les doutes dont elle faisait part dans son rapport.
However, none of the submitted comments entirely dispels the doubts expressed by the Commission in the said report.

3. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 10 ter, paragraphe 4.
3. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 10b(4).