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Vertaling van "elle faisait part " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


La part des nouveaux emplois créés au Canada par les petites entreprises est-elle disproportionnée?

Have Small Firms Created a Disproportionate Share of New Jobs in Canada? A Reassessment of the Facts


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a ouvert la procédure d'infraction en février 2017 par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle faisait part de ses craintes que ces règles enfreignent le principe de la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE) et portent atteinte à la libre détermination des prix de vente des produits agricoles sur la base du libre jeu de la concurrence [règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles].

In February 2017, the Commission opened the infringement proceedings by sending a letter of formal notice. The Commission raised concerns that these rules go against the principle of the free movement of goods (Article 34 of Treaty on the Functioning of the EU, TFEU) and undermine the free formation of selling prices of agricultural products on the basis of fair competition (EU Regulation No 1308/2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products).


La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.


Par conséquent, la commission PETI a adopté en avril un avis à l'intention de la commission des affaires juridiques, dans lequel elle faisait part de ses préoccupations quant à la protection insuffisante du droit à une bonne administration.

As a result, in April PETI adopted an Opinion for the Committee on Legal Affairs in which it expressed concern that the right to good administration is not sufficiently protected.


– vu la déclaration de Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, en date du 23 novembre 2010, dans laquelle elle faisait part de son inquiétude à propos du cas de Nasrin Sotoudeh en indiquant qu'il s'inscrivait dans le cadre de répressions plus larges et que la situation des défenseurs des droits de l'homme en Iran devenait de plus en plus difficile,

– having regard to the declaration made by the UN High Commissioner for Human Rights, Navy Pillay, on 23 November 2010, expressing concern about the case of Nasrin Sotoudeh and stating that this was part of a much broader crackdown and that the situation of human rights defenders in Iran was growing more and more difficult,


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– vu la déclaration de Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, en date du 23 novembre 2010, dans laquelle elle faisait part de son inquiétude à propos du cas de Nasrin Sotoudeh en indiquant qu'il s'inscrivait dans le cadre de répressions plus larges et que la situation des défenseurs des droits de l'homme en Iran devenait de plus en plus difficile,

– having regard to the declaration made by the UN High Commissioner for Human Rights, Navy Pillay, on 23 November 2010, expressing concern about the case of Nasrin Sotoudeh and stating that this was part of a much broader crackdown and that the situation of human rights defenders in Iran was growing more and more difficult,


Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission faisait part de ses doutes concernant le fait que Nauta aurait pu obtenir un financement équivalent à des conditions identiques sur le marché. Elle visait en particulier:

In the opening decision the Commission expressed doubts as to whether Nauta would have been able to obtain such financing on similar terms on the market. Particular reference was made to:


Relativement à la mort d’Alexander Litvinenko, la Commission se réfère à la déclaration faite il y un an par la présidence de l'UE au nom de l'UE, dans laquelle elle faisait part explicitement de «sa déception face à l’incapacité de la Russie de coopérer de manière constructive avec les autorités du Royaume-Uni» et soulignait «combien il importe que la Fédération de Russie établisse d’urgence une coopération constructive à cet égard».

In relation to the death of Alexander Litvinenko the Commission refers to the statement made by the Presidency of the EU on behalf of EU over a year ago where the EU which stated explicitly “its disappointment at Russia's failure to cooperate constructively with the authorities of the United Kingdom” and it underlined “the importance of urgent and constructive cooperation by the Russian Federation on this matter”.


Le 28 novembre 2003, la présidence a publié une déclaration au nom de l’Union européenne concernant la situation actuelle au Zimbabwe, dans laquelle elle faisait part de son inquiétude permanente face au climat de tension dans ce pays et appelait le gouvernement zimbabwéen à respecter les droits garantis au niveau international de l’ensemble de la population zimbabwéenne.

On 28 November 2003 the presidency, on behalf of the European Union, issued a statement on the current situation in Zimbabwe, expressing its continued concern regarding the climate of tension in Zimbabwe and calling on its government to respect the internationally-guaranteed rights of all Zimbabwean people.


Cependant, ces informations ne dissipent pas entièrement les doutes dont elle faisait part dans son rapport.

However, none of the submitted comments entirely dispels the doubts expressed by the Commission in the said report.


Cependant, ces informations ne dissipent pas entièrement les doutes dont elle faisait part dans son rapport.

However, none of the submitted comments entirely dispels the doubts expressed by the Commission in the said report.




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Date index: 2022-07-29
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