Vertaling van "laquelle elle condamne trois " (Frans → Engels) :

– vu la décision rendue par la cour d'appel de Milan en février 2013, par laquelle elle condamne trois autres agents de la CIA, considérés auparavant comme bénéficiant de l'immunité diplomatique, à des peines de prison allant de six à sept ans, et vu la décision de la cour d'appel de Milan par laquelle elle condamne également Nicolò Pollari, ancien chef des services secrets italiens (SISMI), à dix ans de prison, Marco Mancini, ancien chef adjoint du SISMI, à neuf ans, et trois agents du SISMI à six ans chacun,
– having regard to the February 2013 decision of the Milan Appeals Court to sentence three other CIA agents, previously considered to be covered by diplomatic immunity, to six to seven years in prison; having regard to the decision of the Milan Appeals Court to also sentence Nicolò Pollari, the former head of the Italian Military Intelligence and Security Service (SISMI), to 10 years in prison, the former SISMI deputy head Marco Mancini to 9 years, and three SISMI agents to 6 years each,

– vu la décision rendue par la cour d'appel de Milan en février 2013, par laquelle elle condamne trois autres agents de la CIA, considérés auparavant comme bénéficiant de l'immunité diplomatique, à des peines de prison allant de six à sept ans, et vu la décision rendue par ladite cour visant à condamner également Nicolò Pollari, ancien chef des services secrets italiens (SISMI), à dix ans de prison, Marco Mancini, ancien chef adjoint du SISMI, à neuf ans, et trois agents du SISMI à six ans chacun,
– having regard to the Milan Appeal Court decision of February 2013 sentencing three other CIA agents previously considered to be covered by diplomatic immunity to six to seven years in prison; having regard to the same court’s decision also to sentence Nicolò Pollari, the former head of the Italian Military Intelligence and Security Service (SISMI), to 10 years in prison, the former SISMI deputy head, Marco Mancini, to 9 years, and three SISMI agents to 6 years each,

– vu la déclaration du 16 juin 2014 de Navi Pillay, haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, dans laquelle elle condamne les exécutions sommaires perpétrées par l'ISIL et indique qu'elles constituent très probablement des crimes de guerre,
– having regard to the statement by UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay on 16 June 2014, condemning summary executions by ISIL and expressing the view that these almost certainly amounted to war crimes,

le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?
Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?

8. apprécie les déclarations répétées de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, en soutien au processus électoral en Côte d'Ivoire et à l'élection de M. Ouattara comme chef de l'État et salue, en particulier, sa déclaration du 3 mars 2011 dans laquelle elle condamne fermement le meurtre de civils innocents par les forces loyales à Laurent Gbagbo, qui ont ouvert le feu sur une manifestation pacifique à Abidjan en faveur du président élu Ouattara;
8. Appreciates the repeated statements of Baroness Catherine Ashton, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission, in support of the electoral process in Côte d'Ivoire, the election of Mr. Ouattara as Head of State and salutes, in particular, her statement on 3 March 2011 in which she firmly condemned the killings of innocent civilians by forces loyal to Laurent Gbagbo, which opened fire on a peaceful pro-President-elect Ouattara's demonstration in Abidjan;

condamner l'AESA à verser à la partie requérante une somme fixée ex aequo et bono à 350 000,00 euros, en réparation de son préjudice moral et professionnel, à majorer des intérêts de retard au taux légal à partir de la date à laquelle elle devient exigible;
Order EASA to pay the applicant an amount fixed ex aequo et bono at EUR 350 000,00 by way of compensation for the non-material and professional damage he has suffered, with interest for delayed payment at the legal rate from the date at which that amount becomes due;

19. invite la Commission à poursuivre une action de non-discrimination et de lutte contre le racisme et la violence – car, aux termes des directives européennes, les joueurs de football ont également droit à un lieu de travail dépourvu de racisme –, à la suite de la déclaration du Parlement européen du 14 mars 2006 sur la lutte contre le racisme dans le football, dans laquelle elle condamne toute forme de racisme et de violence en général et surtout dans les stades, et à appeler tous les acteurs concernés à jouer leur rôle en appliquant des sanctions plus strictes contre les actes racistes et la violence, qu'ils soient commis sur le terrain ou dans les tribunes et à encourager l'échange des meilleures pratiques dans ce domaine; observe que pour atteindre cet objectif, il serait bon que la Commission veille à l'application effective par les États membres de la directive 2000/43/CE du Conseil, qui interdit toute discrimination sur la base de l'origine raciale ou ethnique;
19. Calls on the Commission to pursue actions against discrimination, racism and violence, as under European directives footballers too are entitled to a workplace free of racism, following on from Parliament's Declaration of 14 March 2006 on tackling racism in football in which it condemned all forms of racism and violence in general and in stadiums in particular, and to call on all parties concerned to play an active role, eliciting more stringent sanctions against racism and violence, be they on the field or in the stands and to further encourage the exchange of best practices in this area; notes that a key tool to achieving this is for the Commission to ensure the effective implementation by Member States of Council Directive 2000/43, which prohibits discrimination on the basis of racial or ethnic origin;

Ces mesures sont non discriminatoires, elles ne provoquent pas de distorsion de la concurrence entre les transporteurs aériens, elles ne sont pas plus restrictives que nécessaire pour résoudre les problèmes et elles ont une durée de validité limitée, ne dépassant pas trois ans, à l'issue de laquelle elles sont réexaminées.
The measure shall be non-discriminatory, shall not distort competition between air carriers, shall not be more restrictive than necessary to relieve the problems, and shall have a limited period of validity, not exceeding three years, after which it shall be reviewed.

[4] La législation chypriote précise ce qui constitue des «informations suffisantes», par exemple les nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'individu faisant l'objet de la condamnation; la date de la condamnation, le nom de la juridiction et la date à laquelle la décision est devenue définitive; les informations relatives à l'infraction ayant conduit à la condamnation, et notamment la date à laquelle elle a été commise, sa désignation et sa définition juridique, et les références des dispositions légales appliquées; les informations relatives à la condamnation, et principalement, à l'infraction, ainsi que toute autre sanction, mesure de sécurité et décision ultérieure modifiant l'exécution de la condamnation.
[4] CY law specifies what is regarded as "sufficient information", for example the full name, date and place of birth of the individual in respect of whom the conviction has been handed down; the date of the conviction, name of the court and the date on which the decision became final; information on the offence leading to the conviction and, specifically, the date the offence was committed, the name or legal definition of the offence, and the references of the legal provisions applied; information on the content of the conviction and, chiefly, on the offence, any additional sanctions, security measures and subsequent decisions amending the execution of the conviction.

La décision-cadre contribuera considérablement à renforcer la confiance mutuelle dans la législation pénale et dans les décisions judiciaires au sein de l’espace de justice européen, car elle favorise une culture judiciaire dans laquelle les condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre sont, en principe, prises en considération.
The Framework Decision has considerable added value in promoting mutual trust in penal laws and judicial decisions in the European area of justice as it encourages a judicial culture where previous convictions handed down in another Member State are in principle taken into account.