Traduction de «judiciaire dans laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire
judicial authority | judicial body

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'effacement de signalements en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition a lieu lorsque la personne a été remise aux autorités compétentes de l'État membre signalant ou extradée vers celui-ci, mais il peut également se produire lorsque la décision judiciaire sur laquelle reposait le signalement a été révoquée par l'autorité judiciaire compétente conformément au droit national.
Deletion of alerts for arrest for surrender or extradition purposes shall take place once the person has been surrendered or extradited to the competent authorities of the issuing Member State but may also occur when the judicial decision on which the alert was based has been revoked by the competent judicial authority according to national law.

3. Sans préjudice de toute restriction à l’exécution des sûretés imposée conformément à l’article 70, les États membres s’assurent que, si cela est nécessaire à la bonne application des instruments et des pouvoirs de résolution, les autorités de résolution puissent demander au tribunal de surseoir à statuer pour une période appropriée conformément à l’objectif poursuivi, dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle l’établissement faisant l’objet de la résolution est ou devient partie.
3. Without prejudice to any restriction on the enforcement of security interests imposed pursuant to Article 70, Member States shall ensure that, if necessary for the effective application of the resolution tools and powers, resolution authorities may request the court to apply a stay for an appropriate period of time in accordance with the objective pursued, on any judicial action or proceeding in which an institution under resolution is or becomes a party.

3. Sans préjudice de toute restriction à l'exécution des sûretés imposée conformément à l'article 70, les États membres s'assurent que, si cela est nécessaire à la bonne application des instruments et des pouvoirs de résolution, les autorités de résolution puissent demander au tribunal de surseoir à statuer pour une période appropriée conformément à l'objectif poursuivi, dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle l'établissement faisant l'objet de la résolution est ou devient partie.
3. Without prejudice to any restriction on the enforcement of security interests imposed pursuant to Article 70 , Member States shall ensure that, if necessary for the effective application of the resolution tools and powers, resolution authorities may request the court to apply a stay for an appropriate period of time in accordance with the objective pursued, on any judicial action or proceeding in which an institution under resolution is or becomes a party.

C. considérant que la recherche d'une disposition appropriée est teintée d'une controverse au sujet du «tourisme de la diffamation», sorte de course au mieux-disant judiciaire dans laquelle le plaignant choisit d'intenter une action en diffamation devant la juridiction la plus susceptible de lui donner gain de cause – en général, celle d'Angleterre et du Pays de Galles, considérée comme la juridiction la plus favorable au monde pour les plaignants; considérant, cependant, que cette problématique s'étend au-delà du Royaume-Uni et concerne également d'autres juridictions;
C. whereas consideration of an appropriate rule has been coloured by controversy about ‘libel tourism’, a type of forum shopping in which a claimant elects to bring an action for defamation in the jurisdiction which is considered most likely to produce a favourable result – generally that of England and Wales, which is ‘regarded as the most claimant-friendly in the world’; whereas, however, this is an issue that goes beyond the United Kingdom and is also of concern for other jurisdictions;

3.Sans préjudice de toute restriction à l'opposabilité des sûretés imposée conformément à l'article 63 ou au paragraphe 1 du présent article, les États membres s'assurent que, si cela est nécessaire à la bonne application des instruments et des pouvoirs de résolution, les autorités de résolution peuvent demander au tribunal de surseoir à statuer pour une période appropriée au regard de l'objectif poursuivi, dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle l'établissement faisant l'objet de la résolution est ou devient partie.
3.Without prejudice to any restriction on the enforcement of security interests imposed pursuant to Article 63 or to paragraph 1 of this Article, Member States shall ensure that, if necessary for the effective application of the resolution tools and powers, resolution authorities can request the court to apply a stay for an appropriate period of time in accordance with the objective pursued, on any judicial action or proceeding in which an institution under resolution is or becomes a party.

J. considérant que la réalisation de l'objectif consistant à créer un espace européen de justice est, dans une certaine mesure, contrecarrée par le nombre trop réduit d'autorités judiciaires ayant accès à une formation sur le système judiciaire de l'Union européenne et que, à ce titre, les outils électroniques pourraient contribuer de manière significative à diffuser largement une culture judiciaire européenne, laquelle constitue la base de l'espace européen de justice à venir,
J. whereas attainment of the objective of creating a European area of justice is to a certain extent slowed down by the small number of judicial authorities who can access EU judicial training, and whereas electronic tools could contribute significantly to the widespread dissemination of a European judicial culture which is the basis of the future European area of justice,

E. considérant que l'objectif consistant à créer un espace européen de justice est, dans une certaine mesure, contrecarré par le nombre trop réduit d'autorités judiciaires ayant accès à une formation sur le système judiciaire de l'Union européenne et que, à ce titre, les outils électroniques pourraient contribuer de manière significative à diffuser largement une culture judiciaire européenne, laquelle constitue la base de l'espace européen de justice à venir,
E. whereas the objective of creating a European area of justice is to a certain extent slowed down by the small number of judicial authorities who can access EU judicial training, and electronic tools could contribute significantly to disseminating widely a European judicial culture which is the basis of the future European area of justice,

La décision-cadre contribuera considérablement à renforcer la confiance mutuelle dans la législation pénale et dans les décisions judiciaires au sein de l’espace de justice européen, car elle favorise une culture judiciaire dans laquelle les condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre sont, en principe, prises en considération.
The Framework Decision has considerable added value in promoting mutual trust in penal laws and judicial decisions in the European area of justice as it encourages a judicial culture where previous convictions handed down in another Member State are in principle taken into account.

Nous veillerons donc tout particulièrement à empêcher tout usage de données étrangères aux raisons invoquées par l’autorité judiciaire - à laquelle nous devons évidemment accorder notre confiance - lorsqu’elle demande à consulter les informations.
We will therefore be very careful to prevent any use of such data that falls outside the rationale given by the judicial authority – which we obviously have to trust – when it asks to see the information.

31. Un troisième objectif, celui de procéder à une évaluation plus générale des conditions dans lesquelles sont élaborées les décisions de justice afin de s’assurer qu’elles répondent à des standards de qualité élevés permettant de renforcer la confiance mutuelle entre systèmes judiciaires, sans laquelle la RM ne pourra fonctionner, suppose une action plus globale et à plus long terme.
31. A third objective, of undertaking a more general evaluation of the conditions in which judgments are produced in order to ensure that they meet high quality standards enabling mutual trust between judicial systems to be reinforced, without which MR will not be able to work, depends on broader-based and longer-term action.