Traduction de «laquelle cette dernière participe comprend » (Français → Anglais) :

Pour les cas présentés par les organismes de PPP, l’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières mise en place par la Commission ou à laquelle cette dernière participe comprend un agent d’un organisme de PPP.
For cases submitted by PPP bodies, the specialised financial irregularities panel set up by the Commission or in which the Commission participates shall include one staff member of a PPP body.

3. L’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières mise en place par la Commission ou à laquelle cette dernière participe conformément à l’article 73, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, exerce à l’égard de l’organisme de PPP les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l’égard des services de la Commission, à moins que le comité directeur ne décide de créer une instance fonctionnellement indépendante, ou de participer à une instance commune établie par plusieurs organismes.
3. The specialised financial irregularities panel set up by the Commission or in which the Commission participates in accordance with Article 73(6) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, shall exercise the same powers in respect of the PPP body as it does in respect of Commission departments, unless the governing board decides to set up a functionally independent panel, or to participate in a joint panel established by several bodies.

b) le dividende qu’une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada reçoit d’une autre société étrangère affiliée de cette société est un dividende exonéré jusqu’à concurrence de l’excédent éventuel de la partie du dividende non considérée par règlement comme payée sur le surplus de l’autre société affiliée antérieur à l’acquisition, sur la partie de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qu’il est raisonnable de considérer comme payée au titre de cette partie de dividende par la société affiliée donnée ou par une société de personnes dans laquelle cette dernière avait une participation directe ou indirecte au moment du paiement de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices;
(b) a dividend received by a particular foreign affiliate of a corporation resident in Canada from another foreign affiliate of the corporation is an exempt dividend to the extent of the amount, if any, by which the portion of the dividend that was not prescribed to have been paid out of the pre-acquisition surplus of the other affiliate exceeds the total of such portion of the income or profits tax that can reasonably be considered to have been paid in respect of that portion of the dividend by the particular affiliate or by a partnership in which the particular affiliate had, at the time of the payment of the income or profits tax, a partnership interest, either directly or indirectly; and

une définition claire et sans ambiguïté de la fin de l'essai concerné et, s'il ne s'agit pas de la date de la dernière visite du dernier participant, une indication de la date estimée de la fin de l'essai clinique et une justification de cette dernière;
a clear and unambiguous definition of the end of the clinical trial in question and, if it is not the date of the last visit of the last subject, a specification of the estimated end date and a justification thereof;

Or, la Cour rappelle que le système actuel établit une coopération directe entre les juridictions nationales et la Cour dans le cadre de laquelle ces dernières participent de façon étroite à la bonne application et à l'interprétation uniforme du droit de l'Union ainsi qu'à la protection des droits conférés par cet ordre juridique aux particuliers.
The Court observes that the current system establishes between the Court of Justice and the national courts direct cooperation as part of which the latter are closely involved in the correct application and uniform interpretation of European Union law and also in the protection of individual rights conferred by that legal order.

L'aide humanitaire financée par cette dernière a permis de soutenir les personnes ayant fui la Libye, le rapatriement de plus de 31 700 ressortissants de pays tiers travaillant en Libye, depuis plusieurs pays voisins vers leurs pays d'origine respectifs, les réfugiés dans l'incapacité de rentrer dans leurs pays d'origine et les Libyens fuyant leur pays, l'évacuation par voie aérienne et maritime d'environ 5 800 Européens, pour laquelle huit pays participants ont demandé une contribution de 10 574 084 €, ainsi que le financement et le prépositionnement de stocks d'urgence pour la mise en œuvre d'une aide humanitaire en Libye.
Commission-funded humanitarian assistance has supported: the people fleeing Libya; the repatriation from neighbouring countries to their country of origin of over 31,700 third-country nationals who had been working in Libya; assistance to refugees who cannot go back to their home country and Libyans fleeing Libya; evacuating by sea and air an estimated 5,800 Europeans, for which a contribution of €10,574,084 was requested by eight participating states; and financing and pre-positioning of emergency stocks to provide relief aid in Libya.

Cette dernière catégorie comprend notamment les participations dans les entreprises RW Holding AG, S ProFinanz Versicherungsmakler GmbH, Schufa Holding AG et neue leben Pensionsverwaltung AG.
Examples of divestments in the second group are stakes in companies such as RW Holding AG, S ProFinanz Versicherungsmakler GmbH, Schufa Holding AG and neue leben Pensionsverwaltung AG.

C'est la raison pour laquelle cette dernière a convoqué une réunion de suivi entre les principaux participants au PK à Saint-Pétersbourg, en marge de la réunion annuelle du Conseil mondial du diamant.
Therefore, the chair organised a follow-up meeting of key KP participants in St Petersburg, in the margins of the WDC annual meeting.

L'opération notifiée à la Commission le mois dernier consiste en l'acquisition par Plastic Omnium Auto Exteriors d'une participation dans l'entreprise commune à l'issue de laquelle cette dernière sera contrôlée conjointement par Plastic Omnium, Hella et Behr.
The deal notified to the Commission last month consists in the acquisition by Plastic Omnium Auto Exteriors of a stake in the joint venture as a result of which the JV will be jointly controlled by Plastic Omnium, Hella and Behr.

(112) Étant donné que d'après KWH, la dernière réunion à laquelle elle a participé a porté notamment sur les demandes d'information adressées par la Commission en vertu de l'article 11, cette réunion a dû en fait se tenir après le 4 mars 1996; en effet, les demandes d'information n'ont été envoyées par la Commission que le 13 mars 1996.
(112) Since, according to KWH, the last meting which it attended included discussions of the requests for information received from the Commission under Article 11, this meeting must in fact have been held on a date after 4 March 1996: the requests for information were only dispatched by the Commission on 13 March 1996.