Vertaling van "laquelle cette approbation eut " (Frans → Engels) :

Par conséquent, l’approbation de cette substance active ne devrait pas être renouvelée et la substance devrait être supprimée de la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, à partir de la date à laquelle son approbation aurait expiré si elle n’avait pas été prolongée par la directive 2010/77/UE.
Consequently, the approval of that active substance should not be renewed and it should be removed from Part A of the Annex to Implementing Regulation (EU) No 540/2011, as from the date on which its approval would have expired had it not been extended by Directive 2010/77/EU.

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés; les critères de la délimitation des zones géographiques et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites zones; les conditions dans lesquelles le cahier des charges d’un produit peut inclure des exigences supplémentaires; la détermination des cas dans lesquels un producteur isolé peut solliciter la protection d’une indication géographique et les restrictions applicables au type de demandeur qui peut solliciter ladite protection; l’établissement des conditions à respecter dans le cadre d’une demande de protection d’une indication géographique, l’examen par la Commission, la procédure d’opposition et les procédures de modification et d’annulation des indications géographiques; l’établissement des conditions applicables aux demandes transfrontalières; la fixation de la date de présentation d’une candidature ou d’une demande, la date à partir de laquelle la protection s’applique et la date à laquelle la modification d’une protection s’applique; l’établissement des conditions dans lesquelles une modification est considérée comme mineure, et les conditions à respecter concernant la demande et l’approbation d’une modification lorsque cette modification n’implique aucun changement au document unique; les restrictions relatives à la dénomination protégée; la nature et le type d’informations à notifier dans le cadre de l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, les méthodes de notification, les règles relatives au droit d’accès à l’information ou aux systèmes d’information mis à disposition et les modalités de publication des informations.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of production processes for obtaining aromatised wine products; criteria for the demarcation of geographical areas and rules, restrictions and derogations related to production in such areas; the conditions under which a product specification may include additional requirements; the determination of the cases in which a single producer may apply for the protection of a geographical indication and the restrictions governing the type of applicant that may apply for such protection; the establishment of the conditions to be complied with in respect of an application for the protection of a geographical indication, scrutiny by the Commission, the objection procedure and procedures for amendment and cancellation of geographical indications; the establishment of the conditions applicable to trans-border applications; the setting of the date for the submission of an application or a request, the date from which the protection applies and the date on which an amendment to a protection applies; the establishment of the conditions relating to amendments to product specifications, including the conditions when an amendment is considered minor and the conditions relating to the applications for, and approval of, amendments, which do not involve any change to the single document; the restrictions regarding the protected name; the nature and type of information to be notified in the exchange of information between Member States and the Commission, the methods of notification, the rules related to the access rights to information or information systems made available and the modalities of publication of the information.

2. Le présent protocole additionnel entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du quarantième instrument mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par cet État ou par cette organisation régionale d'intégration économique de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à la date à laquelle le protocole entre en vigueur pour cet État ou pour cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.
2. This Supplementary Protocol shall enter into force for a State or regional economic integration organization that ratifies, accepts or approves it or accedes thereto after the deposit of the fortieth instrument as referred to in paragraph 1 above, on the ninetieth day after the date on which that State or regional economic integration organization deposits its instrument of ratification, acceptance, approval, or accession, or on the date on which the Protocol enters into force for that State or regional economic integration organization, whichever shall be the later.

11. accueille favorablement l'exigence selon laquelle l'approbation (avis conforme) du Parlement est un préalable à la conclusion d'accords internationaux couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale, lorsque l'approbation du Parlement européen est requise (article 218, paragraphe 6, point a), v), du TFUE); souligne que cette nouvelle disposition permettra d'accroître la transparence et le contrôle démocratique que le Parlement exerce sur tous les aspects de la politique européenne de coopération au développement;
11. Welcomes the requirement for consent (assent) of Parliament for the conclusion of international agreements covering fields to which either the ordinary legislative procedure or the special legislative procedure (where consent by the Parliament is required) applies (Article 218(6)(a)(v) of the TFEU); stresses that this will increase transparency and the democratic scrutiny exercised by Parliament over all aspects of EU development cooperation policy;

6. encourage la Commission à s'impliquer plus incisivement dans la gestion de l'OHR; insiste sur une plus grande transparence dans la préparation et l'exécution du budget de l'OHR; constate que les orientations politiques, les procédures et les règlements progressivement introduits par le nouveau directeur financier de l'OHR ont été soumis aux experts financiers et approuvés ensuite par le comité directeur; exige que les rapports de la réunion au cours de laquelle cette approbation eut lieu soient communiqués à la Cour des comptes et au Parlement;
6. Encourages the Commission to concern itself more with the administration of the OHR; urges that the OHR's budget be drafted and implemented more transparently; notes that the policies, procedures and rules which have been progressively introduced by the new Financial Director of the OHR have been submitted to the Financial Experts and subsequently approved by the Steering Board; calls for the reports on the meeting where this approval was given to be forwarded to the Court of Auditors and Parliament;

1. La présente convention entre en vigueur quinze (15) mois après le dépôt auprès du dépositaire du septième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion des parties à la convention de 1949 qui étaient parties à cette convention à la date à laquelle la présente convention a été ouverte à la signature.
1. This Convention shall enter into force fifteen (15) months after the deposit with the Depositary of the seventh instrument of ratification, acceptance, approval, or accession of the Parties to the 1949 Convention that were Parties to that Convention on the date this Convention was opened for signature.

Celle-ci pourrait-elle dire si la chose est exacte, quelle est l'importance de son aide financière, qui seront invités, quel est le but de cette conférence et si c'est là le prolongement d'une proposition faite le 9 octobre par M Christodoulos, archevêque d'Athènes et de Grèce, lors d'une rencontre informelle avec la presse, qui eut lieu à Athènes et au cours de laquelle il illustra l'utilité d'une pareille conférence ?
Are these reports correct? How much financial support is the Commission providing? Who exactly will be invited to attend? What is the aim of the conference? Is this initiative a follow-up to the proposal put forward by the Archbishop of Athens and All Greece, Christodoulos, on 9 October at a public press conference in Athens at which he explained how useful such a conference would be?

Celle-ci pourrait-elle dire si la chose est exacte, quelle est l'importance de son aide financière, qui seront invités, quel est le but de cette conférence et si c'est là le prolongement d'une proposition faite le 9 octobre par M Christodoulos, archevêque d'Athènes et de Grèce, lors d'une rencontre informelle avec la presse, qui eut lieu à Athènes et au cours de laquelle il illustra l'utilité d'une pareille conférence?
Are these reports correct? How much financial support is the Commission providing? Who exactly will be invited to attend? What is the aim of the conference? Is this initiative a follow-up to the proposal put forward by the Archbishop of Athens and All Greece, Christodoulos, on 9 October at a public press conference in Athens at which he explained how useful such a conference would be?

2. Tout État, ou toute organisation d'intégration économique régionale peut, en déposant son instrument de ratification d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, faire une réserve spéciale à l'égard de la mention soit dans l'annexe I, soit dans l'annexe II, soit encore dans les annexes I et II, de toute espèce migratrice. Il ne sera pas considéré comme partie à l'égard de l'objet de ladite mention jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre-vingt dix jours à partir de la date à laquelle le dépositaire aura notifié aux parties le retrait de cette réserve.
2. Any State or any regional economic integration organization may, on depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, enter a specific reservation with regard to the presence on either Appendix I or Appendix II or both, of any migratory species and shall then not be regarded as a Party in regard to the subject of that reservation until ninety days after the Depositary has transmitted to the Parties notification that such reservation has been withdrawn.