Traduction de «cours de laquelle cette approbation eut » (Français → Anglais) :

En outre, toutes les dépenses payées par les organismes payeurs pendant la période au cours de laquelle l'approbation d'un programme de développement rural ou sa modification intervient doivent être déclarées dans les délais fixés pour la période correspondante mentionnée à cet article.
Furthermore, all expenditure paid by paying agencies during the period in which the approval of a rural development programme or its amendment takes place should be declared by the deadline set for the corresponding period in that Article.

- réaliser de nouveaux progrès dans la construction de nouvelles interconnexions essentielles; souligner la nécessité de nommer des coordinateurs européens pour suivre les projets prioritaires les plus problématiques et inviter la Commission à présenter, en 2007, une proposition législative officielle définissant une période maximale de 5 années au cours de laquelle les procédures de planification et d’approbation devront être achevées pour les projets d’intérêt européen.
- Make further progress in realising the construction of essential new interconnectors. Confirm the need to appoint European co-ordinators to pursue the most problematic priority projects and invite the Commission to table, in 2007, a formal legislative proposal defining a maximum of 5 years within which planning and approval procedures must be completed for projects of European interest.

- parvenir à un accord sur une période maximale de 5 ans au cours de laquelle les procédures de planification et d’approbation devront être achevées pour les projets définis comme étant «d’intérêt européen» en vertu des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie.
- Agreeing a maximum of 5 years within which planning and approval procedures must be completed for projects that are defined as being "of European interest" under Trans-European Energy Guidelines.

pour l’année au cours de laquelle elle est immatriculée dans la période comprise entre 2020 et 2022, avec un plafond de 7,5 grammes de CO par kilomètre par constructeur au cours de cette période».
for the year in which it is registered in the period from 2020 to 2022, subject to a cap of 7,5 g CO/km over that period for each manufacturer’.

- Compte tenu de la petite taille de son réseau, le Luxembourg est exempté, pendant la période de transition au cours de laquelle la séparation des fonctions essentielles n'est pas encore effective, de l'obligation de mettre sur pied une autorité régulatrice indépendante chargée de veiller à cette séparation; cette dérogation est valable jusqu'en août 2004.
- given the small size of its network, Luxembourg is exempted, during the transition period in which the separation of essential functions is not yet complete, from the obligation to set up an independent regulatory authority to ensure that separation; the derogation lasts until August 2004.

L’article 4, paragraphe 3, de la directive 2011/96/UE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime national prélevant un impôt sur la distribution de dividendes, si ce régime a pour conséquence que lorsqu’un dividende perçu est distribué par une société au cours d’une année ultérieure à celle au cours de laquelle elle l’a elle-même perçu, elle est taxée sur une partie du dividende qui dépasse le seuil prévu à l’article 4, paragraphe 3, précité, de la directive, alors que tel n’est pas le cas lorsque cette société distribue à nouveau un dividende au cours de l’année où elle le perçoit?
Must Article 4(3) of Directive 2011/96/EU be interpreted as precluding national legislation under which a tax is levied on the distribution of dividends if that legislation has the effect that, in the case where a company distributes a received dividend in a year subsequent to the year in which it received that dividend itself, it is taxed on a portion of the dividend which exceeds the threshold laid down in the aforementioned Article 4(3) of the Directive, whereas that is not the case if that company redistributes a dividend in the year in which it receives it?

Par conséquent, l’approbation de cette substance active ne devrait pas être renouvelée et la substance devrait être supprimée de la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, à partir de la date à laquelle son approbation aurait expiré si elle n’avait pas été prolongée par la directive 2010/77/UE.
Consequently, the approval of that active substance should not be renewed and it should be removed from Part A of the Annex to Implementing Regulation (EU) No 540/2011, as from the date on which its approval would have expired had it not been extended by Directive 2010/77/EU.

pour l’année au cours de laquelle elle est immatriculée dans la période comprise entre 2020 et 2022, avec un plafond de 7,5 grammes de CO par kilomètre par constructeur au cours de cette période.
for the year in which it is registered in the period from 2020 to 2022, subject to a cap of 7,5 g CO/km over that period for each manufacturer.

pour la période de reporting au cours de laquelle l’actif financier a été reclassé, le profit ou la perte à la juste valeur de l’actif financier comptabilisé dans le résultat ou dans les autres éléments du résultat global au cours de cette période de reporting et au cours de la période de reporting précédente;
for the reporting period when the financial asset was reclassified, the fair value gain or loss on the financial asset recognised in profit or loss or other comprehensive income in that reporting period and in the previous reporting period;

Une période de chômage complet au cours de laquelle le travailleur salarié bénéficie de prestations selon l'article 71 paragraphe 1 point a) ii) ou point b) ii) première phrase, est prise en considération par l'institution compétente de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur réside, conformément à la législation qu'applique cette institution, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi.
A period of full unemployment of a worker to whom Article 71 (1) (a) (ii) or (b) (ii), first sentence, applies shall be taken into account by the competent institution of the Member State in whose territory the worker concerned resides in accordance with the legislation administered by that institution, as if that legislation applied to him during his last employment.