Vertaling van "demande et l’approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

demander l'approbation
apply for approval

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

théorie du consentement | théorie de l'approbation
acquiesence theory

tendance à l'approbation
acquiescence response set

demande de l'entreprise
company's share

demande d’approbation | demande d’homologation | demande d'agrément
application for approval

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission accédera à cette demande après l'approbation du complément de programmation objectif 3 pour l'Écosse.
The Commission will pay out this claim after approval of the Scottish Objective 3 programme complement.

S'ils s'abstiennent de le faire, les États membres d'importation pourraient demander une nouvelle approbation quant à la garantie d'origine en question.
If they do not do so, importing Member States could ask for a supplementary approval with reference to the guarantee of origin in question.

(3) Les administrateurs d’une coopérative qui y sont autorisés par résolution spéciale au moment de l’approbation de la demande de prorogation peuvent renoncer à la demande, sans autre approbation des membres ou des détenteurs de parts de placement.
(3) The directors may, if authorized by the special resolution at the time of approving an application for continuance under this section, abandon the application without further approval of the members or shareholders.

(3) Si la période de validité d’une demande d’une approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) est prolongée en application de l’alinéa 2b), les normes de navigabilité applicables à l’appareillage ou à la pièce sont celles en vigueur à la date qui précède, par l’une des périodes visées au paragraphe (1), la date de délivrance de l’approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO).
(3) If the effective period of an application for a Canadian Technical Standard Order (CAN-TSO) design approval is extended under paragraph (2)(b), the standards of airworthiness applicable to the appliance or part are those in force on the date that precedes, by one of the periods referred to in subsection (1), the date of the issuance of the Canadian Technical Standard Order (CAN-TSO) design approval.

10 (1) Lorsque les installations ferroviaires projetées dérogent à une norme technique applicable, ou lorsqu’il a donné l’avis prévu au paragraphe 8(1) à l’égard des travaux et qu’une opposition subsiste à la fin du délai prévu dans l’avis, le promoteur dépose auprès du ministre une demande écrite d’approbation de ces installations. Les travaux ne peuvent être entrepris que conformément aux conditions de cette approbation.
(1.1) A request to the Minister for approval of a proposed railway work under subsection (1) may be filed before the end of the period specified in the notice given under subsection 8(1) if all persons to whom the notice was given have filed a response with the proponent.

En vertu du nouveau régime proposé, il ne serait plus nécessaire, une fois obtenue l'approbation initiale, de demander d'autres approbations au gouvernement, à condition bien sûr de ne pas accepter de dépôts.
It is being proposed under the new regime that after you receive your initial approval, you would no longer be required to come to the government for further approvals, as long as you stay out of the deposit-taking business.

La directive sur les transferts fixe un délai de deux mois après réception de la demande pour l'approbation ou le refus.
The Shipments Directive stipulates a period of two months after receipt of the application for notification of approval or refusal.

1. À la demande de l’émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande, ou, lorsque la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d’un jour ouvrable après l’approbation du prospectus, l’autorité compétente de l’État membre d’origine transmet à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil un certificat d’approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la présente directive, ainsi qu’une copie de ce prospectus.
1. The competent authority of the home Member State shall, at the request of the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus and within three working days following receipt of that request or, where the request is submitted together with the draft prospectus, within one working day after the approval of the prospectus, notify the competent authority of the host Member State with a certificate of approval attesting that the prospectus has been drawn up in accordance with this Directive and with a copy of that prospectus.

1. À la demande de l'émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours ouvrables qui suivent cette demande, ou, si la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d'un jour ouvrable après l'approbation du prospectus, l'autorité compétente de l'État membre d'origine fournit aux autorités compétentes des États membres d'accueil un certificat d'approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la présente directive, ainsi qu'une copie dudit prospectus.
1. The competent authority of the home Member State shall, at the request of the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus and within three working days following that request or, if the request is submitted together with the draft prospectus, within one working day after the approval of the prospectus provide the competent authority of the host Member State with a certificate of approval attesting that the prospectus has been drawn up in accordance with this Directive and with a copy of the said prospectus.

Ces disparités existent en partie parce que le Canada est un petit marché et que les fournisseurs de ces technologies demandent généralement une approbation au Canada seulement après avoir reçu une approbation aux États-Unis ou dans de plus grands pays.
Those disconnects are partly because Canada is a small market and the suppliers of these technologies generally only pursue an approval in Canada after they have achieved approval in the United States or larger countries.