Traduction de «laquelle celui‑ci lui demandait » (Français → Anglais) :

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, lorsque le juge national saisi a conclu, sur la base de tous les éléments dont il dispose, que le destinataire d’un acte connaît la langue dans laquelle celui-ci est rédigé, l’officier opérant la notification ne doit pas lui offrir la possibilité de refuser de recevoir cet acte?
Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 1393/2007 be interpreted to the effect that, where the national court hearing the action has determined, on the basis of all the information in the court-file at its disposal, that [the] addressee does understand a [particular] language, the person effecting service in such a situation does not have to offer the addressee the option of refusing the document?

5. regrette que la Commission européenne n'ait pas encore donné suite à la requête du Parlement européen par laquelle celui‑ci lui demandait, le 28 avril 2005, d'élaborer une communication sur les moyens pour l'UE, en coopération avec les États membres, de coordonner et de promouvoir de façon optimale les efforts visant à améliorer la situation des Roms;
5. Regrets that the European Commission has thus far not responded to the European Parliament's request of 28 April 2005 to prepare a communication on how the EU, in cooperation with the Member States, can best coordinate and promote efforts to improve the situation of the Roma;

Pour cette raison, le 3 mars 2009, la Commission a adressé à la Grèce une injonction de fournir des informations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 (2) du traité CE (3), par laquelle elle lui demandait de présenter toutes les informations nécessaires pour apprécier si United Textiles avait reçu une aide d’État et si l’aide était compatible avec le marché intérieur.
For that reason, on 3 March 2009 the Commission issued an information injunction under Article 10(3) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 (2) of the EC Treaty (3), requesting Greece to submit all information necessary to assess whether United Textiles had received State aid and to assess if that aid would be compatible with the internal market.

1. L'ordonnance par laquelle le Tribunal nomme l'expert précise la mission de celui-ci et lui fixe un délai pour la présentation de son rapport.
1. The order by which the Tribunal appoints the expert shall define his task and set a time-limit within which he is to submit his report.

Je fais ici référence à un cas très connu en Pologne, celui d’un boulanger qui a dû fermer boutique car l’État lui demandait de payer des impôts sur le pain qu'il donnait aux pauvres.
I refer here to a case that is well known in Poland, of a baker whose business folded because he was required to pay taxes on bread he gave to poor people.

— vu sa résolution antérieure sur le Népal en date du 24 février 2005 , dans laquelle il condamnait la prise de pouvoir par le roi Gyanendra et lui demandait de lever l'état d'urgence et de rétablir les pouvoirs du parlement ainsi que les institutions démocratiques,
– having regard to its previous resolution of 24 February 2005 on Nepal , in which it condemned the royal coup and urged King Gyanendra to lift the state of emergency and re-establish parliamentary powers and democratic institutions,

En examinant ces cas avec autant de lucidité et de sincérité que possible, j’ai l’impression que dans celui de M. Speroni, puisque des questions ont été posées au sujet d'une explication de vote qui avait eu lieu au Parlement, on lui demandait manifestement de rendre des comptes sur une opinion qu’il avait exprimée dans l’exercice de ses fonctions.
Looking at the cases as clearly and candidly as possible, it seems to me that Mr Speroni's was one where because matters were asked concerning an explanation of votes in the House he was clearly being called to account for an opinion expressed in the exercise of his functions.

Nous connaissons évidemment le sentiment du Parlement européen quant au manque de temps dont il a disposé pour débattre de ces questions et, en ce sens, je voudrais préciser que les deux décisions-cadre répondent à la demande que le Parlement européen a adressée au Conseil dans sa résolution du 5 novembre 2001, dans laquelle il lui demandait d'adopter des mesures dans ce sens.
We are obviously aware of the feeling in the European Parliament that it did not have enough time to debate these issues and I should, therefore, like to clarify that the two framework Decisions respond to the European Parliament’s request to the Council in its Resolution of 5 November 2001, to adopt measures to this end.

La partie à l'encontre de laquelle un arrêt a été rendu peut exceptionnellement demander au Tribunal du brevet communautaire la révision de celui-ci en cas de découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive qui, au moment du prononcé de l'arrêt, lui était inconnu et uniquement pour un moyen tiré d'un vice de procédure fondamental ou d'un acte qualifié d'infraction pénale par une décision de justice définitive.
An application for revision of a judgment may exceptionally be made to the Community Patent Court on discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which, when the judgment was given, was unknown to the party claiming the revision, and only on the grounds of a fundamental procedural defect or of an act which was held, by a final court decision, to constitute a criminal offence.

«1 bis. Pendant la période au cours de laquelle il a droit à l'indemnité et pendant les six premiers mois suivant cette période, le fonctionnaire a droit, pour lui-même et les personnes assurées de son chef, aux prestations garanties par le régime d'assurance-maladie prévu à l'article 72 du statut, sous réserve qu'il verse sa contribution calculée, selon le cas, sur le traitement de base ou la fraction de celui-ci visée au paragraphe 1 du présent article et qu'il ne puisse pas être couvert par un autre régime public contre les mêmes risques.
"1a. During the period of entitlement to the allowance, and for the first six months thereafter, the official shall be entitled, in respect of himself and persons covered by his insurance, to benefits under the sickness insurance scheme provided for in Article 72 of the Staff Regulations, on condition that the official pays the appropriate contribution calculated by reference, as the case may be, either to his basic salary or to the percentage thereof specified in paragraph 1 of this Article and that he cannot be covered by any other public scheme against the same risks.