Lorsque le Conseil invite le Parlement à participer à une réunion du Conseil au cours de laquelle celui-ci intervient en qualité de législateur, le Président du Parlement demande au président ou au rapporteur de la commission compétente, ou à un autre député désigné par la commission, de représenter le Parlement.
When the Council invites Parliament to take part in a Council meeting in which the Council acts in a legislative capacity, the President shall ask the chairman or rapporteur of the committee responsible, or another Member designated by the committee, to represent Parliament.