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Vertaling van "laquelle celui-ci intervient " (Frans → Engels) :

a) le consentement personnel écrit du procureur général ou du sous-procureur général, dans toute poursuite menée par le procureur général ou dans toute poursuite dans laquelle celui-ci intervient;

(a) the personal consent in writing of the Attorney General or Deputy Attorney General, in any prosecution conducted by the Attorney General or in which the Attorney General intervenes; or


Lorsque le Conseil invite le Parlement à participer à une réunion du Conseil au cours de laquelle celui-ci intervient en qualité de législateur, le Président du Parlement demande au président ou au rapporteur de la commission compétente, ou à tout autre député désigné par la commission, de représenter le Parlement.

When the Council invites Parliament to take part in a Council meeting in which the Council acts in a legislative capacity, the President shall ask the Chair or rapporteur of the committee responsible, or another Member designated by the committee, to represent Parliament.


(2.2) Pour l’application des alinéas (2)a) et g), la société non-résidente qui n’est pas une société étrangère affiliée d’un contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long d’une année d’imposition est réputée être une société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année si, à la fois :

(2.2) For the purposes of paragraphs (2)(a) and (g), a non-resident corporation that is not a foreign affiliate of a taxpayer in respect of which the taxpayer has a qualifying interest throughout a particular taxation year is deemed to be a foreign affiliate of the taxpayer in respect of which the taxpayer has a qualifying interest throughout that particular taxation year if


Par ailleurs, l'impôt sur le revenu des particuliers, je pense—surtout à l'extrémité supérieure, et il n'y a pas seulement le taux d'imposition mais également le seuil auquel celui-ci intervient—continue d'être un problème.

As well, personal income tax, I think—particularly at the high end, and not only the rate, but the threshold at which it kicks in—continues to be a real issue.


Lorsque le Conseil invite le Parlement à participer à une réunion du Conseil au cours de laquelle celui-ci intervient en qualité de législateur, le Président du Parlement demande au président ou au rapporteur de la commission compétente, ou à tout autre député désigné par la commission, de représenter le Parlement.

When the Council invites Parliament to take part in a Council meeting in which the Council acts in a legislative capacity, the President shall ask the Chair or rapporteur of the committee responsible, or another Member designated by the committee, to represent Parliament.


Lorsque le Conseil invite le Parlement à participer à une réunion du Conseil au cours de laquelle celui-ci intervient en qualité de législateur, le Président du Parlement demande au président ou au rapporteur de la commission compétente, ou à tout autre député désigné par la commission, de représenter le Parlement.

When the Council invites Parliament to take part in a Council meeting in which the Council acts in a legislative capacity, the President shall ask the Chair or rapporteur of the committee responsible, or another Member designated by the committee, to represent Parliament.


Lorsque le Conseil invite le Parlement à participer à une réunion du Conseil au cours de laquelle celui-ci intervient en qualité de législateur, le Président du Parlement demande au président ou au rapporteur de la commission compétente, ou à un autre député désigné par la commission, de représenter le Parlement.

When the Council invites Parliament to take part in a Council meeting in which the Council acts in a legislative capacity, the President shall ask the chairman or rapporteur of the committee responsible, or another Member designated by the committee, to represent Parliament.


Lorsque le Conseil invite le Parlement à participer à une réunion du Conseil au cours de laquelle celui-ci intervient en qualité de législateur, le Président du Parlement demande au président ou au rapporteur de la commission compétente, ou à un autre député désigné par la commission, de représenter le Parlement.

When the Council invites Parliament to take part in a Council meeting in which the Council acts in a legislative capacity, the President shall ask the chairman or rapporteur of the committee responsible, or another Member designated by the committee, to represent Parliament.


Celui-ci peut être annulé sur ordonnance du tribunal pour adolescents à la demande de l’adolescent, de la personne à laquelle celui-ci a été confié ou de toute autre personne. Le tribunal rend dans ce cas une ordonnance qui dégage les parties des obligations contractées en vertu de l’arrangement et délivre un mandat visant l’arrestation de l’adolescent.

Such a placement arrangement could be terminated by order of the youth justice court on the application of either party or any other person; in the latter case, the court would make an order relieving the parties of their obligations under the arrangement and issue a warrant for the young person’s arrest.


Je considère que c'est malheureusement ce qui nous manque en grande partie dans le domaine culturel à l'heure actuelle par la faute du gouvernement ou par le fait que lorsque celui-ci intervient pour donner les crédits au monde des arts, bien souvent ce lien disparaît parce que l'argent est pris aux gens par l'intermédiaire de la fiscalité.

I think that's unfortunately what is missing from a large part of the cultural sector today, frankly, because on the government side, or where the government kicks in and gives money to the arts, very often that connection is lost because that money is taken from people through the tax system.




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laquelle celui-ci intervient ->

Date index: 2023-02-10
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