Vertaling van "lorsque celui-ci intervient " (Frans → Engels) :

considérant que l'article 45, paragraphe 7, du règlement relatif au MRU dispose que, sur demande, le président du CRU tient des discussions orales confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement lorsque ces discussions sont nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; que ledit article exige que les modalités précises selon lesquelles ces discussions sont organisées en assurent l'entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que le règlement relatif au MRU impose au CRU lorsque celui-ci intervient en qualité d'autorité de résolution nationale en vertu du droit de l'Union applicable;
whereas Article 45(7) of the SRM Regulation provides that, upon request, the Chair of the Board is to hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and the Vice-Chairs of Parliament's competent committee where such discussions are required for the exercise of Parliament's powers under the TFEU; whereas that Article requires that the arrangements for the organisation of those discussions ensure full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the Board by the SRM Regulation and when the Board is acting as a national resolution authority under the relevant Union law;

le numéro d’identification de l’organisme notifié, lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production, a été apposé en violation de l’article 23 ou n’a pas été apposé;
the identification number of the notified body, where that body is involved in the production control phase, has been affixed in violation of Article 23 or has not been affixed;

3. Le marquage CE est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production.
3. The CE marking shall be followed by the identification number of the notified body, where that body is involved in the production control phase.

Le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire sont suivis du numéro d’identification de l’organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication visée à l'annexe II .
The CE marking and the supplementary metrology marking shall be followed by the identification number of the notified body, where that body is involved in the production control phase as set out in Annex II .

le numéro d'identification de l'organisme notifié, lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production, a été apposé en violation de l'article 16 ou n'a pas été apposé;
the identification number of the notified body, where that body is involved in the production control phase, has been affixed in violation of Article 16 or has not been affixed;

le numéro d'identification de l'organisme notifié, lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production, a été apposé en violation de l'article 22 ou n'a pas été apposé;
the identification number of the notified body, where that body is involved in the production control phase, has been affixed in violation of Article 22 or has not been affixed;

le numéro d'identification de l'organisme notifié, lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production, a été apposé en violation de l'article 23 ou n'a pas été apposé;
the identification number of the notified body, where that body is involved in the production control phase, has been affixed in violation of Article 23 or has not been affixed;

3. Le marquage CE est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production.
3. The CE marking shall be followed by the identification number of the notified body, where that body is involved in the production control phase.

3. Le marquage «CE» est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication.
3. The CE marking shall be followed by the identification number of the notified body, where that body is involved in the production control phase.