Traduction de «poursuite dans laquelle celui-ci intervient » (Français → Anglais) :

a) le consentement personnel écrit du procureur général ou du sous-procureur général, dans toute poursuite menée par le procureur général ou dans toute poursuite dans laquelle celui-ci intervient;
(a) the personal consent in writing of the Attorney General or Deputy Attorney General, in any prosecution conducted by the Attorney General or in which the Attorney General intervenes; or

Lorsque le Conseil invite le Parlement à participer à une réunion du Conseil au cours de laquelle celui-ci intervient en qualité de législateur, le Président du Parlement demande au président ou au rapporteur de la commission compétente, ou à tout autre député désigné par la commission, de représenter le Parlement.
When the Council invites Parliament to take part in a Council meeting in which the Council acts in a legislative capacity, the President shall ask the Chair or rapporteur of the committee responsible, or another Member designated by the committee, to represent Parliament.

(2) Une semaine durant laquelle se poursuit un contrat de louage de services d’un prestataire et pour laquelle celui-ci reçoit ou recevra sa rétribution habituelle pour une semaine entière de travail n’est pas une semaine de chômage, même si le prestataire peut être dispensé de l’exercice de ses fonctions normales ou n’a en fait aucune fonction à exercer à ce moment-là.
(2) A week during which a claimant’s contract of service continues and in respect of which the claimant receives or will receive their usual remuneration for a full working week is not a week of unemployment, even though the claimant may be excused from performing their normal duties or does not have any duties to perform at that time.

b) toute infraction grave avec violence pour laquelle un adulte encourrait un peine d'emprisonnement de plus de deux ans commise par un adolescent après l'entrée en vigueur de l'article 61, dans le cas où il a déjà été décidé en vertu du paragraphe 41(8), à au moins deux reprises et lors de poursuites distinctes, que celui-ci a commis une infraction grave avec violence.
(b) a serious violent offence for which an adult could be sentenced to imprisonment for more than two years committed by a young person after the coming into force of section 61, if at the time the young person committed the offence at least two judicial determinations have been made under subsection 41(8), at different proceedings, that the young person has a committed a serious violent offence.

Lorsque le Conseil invite le Parlement à participer à une réunion du Conseil au cours de laquelle celui-ci intervient en qualité de législateur, le Président du Parlement demande au président ou au rapporteur de la commission compétente, ou à un autre député désigné par la commission, de représenter le Parlement.
When the Council invites Parliament to take part in a Council meeting in which the Council acts in a legislative capacity, the President shall ask the chairman or rapporteur of the committee responsible, or another Member designated by the committee, to represent Parliament.

toute infraction grave avec violence pour laquelle un adulte encourrait une peine d'emprisonnement de plus de deux ans commise par un adolescent après l'entrée en vigueur de l'article 61, dans le cas où il a déjà été décidé en vertu du paragraphe 41(8), à au moins deux reprises et lors de poursuites distinctes, que celui-ci a commis une infraction grave avec violence.
—a serious violent offence for which an adult could be sentenced to imprisonment for more than two years committed by a young person after the coming into force of section 61, if at the time the young person committed the offence at least two judicial determinations have been made under subsection 41(8), at different proceedings, that the young person has committed a serious violent offence.