Vertaling van "laquelle agit exclusivement " (Frans → Engels) :

(3) S’il s’agit d’une hypothèque ou charge créée hors du Canada qui comprend exclusivement des biens situés hors du Canada, il suffit que les détails prescrits et la copie certifiée conforme de la pièce par laquelle l’hypothèque ou la charge est créée ou établie soient transmis au Ministre dans les quatre-vingt-dix jours de la date à laquelle la pièce ou la copie aurait pu être reçue au Canada dans le cours régulier de la poste et si elle avait été expédiée avec la diligence voulue.
(3) In the case of a mortgage or charge created out of Canada comprising solely property situated outside Canada, it is sufficient if the prescribed particulars and the certified copy of the instrument by which the mortgage or charge is created or evidenced are delivered to the Minister within ninety days after the date on which the instrument or copy could in due course of post and if dispatched with due diligence have been received in Canada.

L’Agence sera par conséquent responsable des activités opérationnelles entreprises aujourd’hui par ladite "unité commune", laquelle agit exclusivement au nom du Conseil ou des États membres eux-mêmes via leurs centres de contrôle ad hoc pour les frontières terrestres, maritimes et aériennes.
The Agency will, therefore, be responsible for the operational activities today carried out by what is known as the ‘Common Unit’, which operates exclusively on behalf of the Council, or of the Member States themselves, through their ad hoc control centres for land sea and air borders.

Cela s'est produit dans Niagara-Ouest—Glanbrook et près de 90 p. 100 des lettres appuyaient le maintien de la définition du mariage selon laquelle il s'agit exclusivement de l'union d'un homme et d'une femme.
That has been the case in Niagara West Glanbrook, with almost 90% supporting the position that the definition of marriage must be maintained as being exclusively between one man and one woman.

Ces citoyens sont d'avis que le mariage se définit comme étant l'union permanente d'un homme et d'une femme et qu'il s'agit de la meilleure assise sur laquelle fonder une famille. Étant donné que le Parlement a compétence exclusive pour définir le mariage, les pétitionnaires l'exhortent à définir le mariage dans le droit fédéral comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.
These citizens believe that marriage is defined as the lifelong union between one man and one woman and is the best foundation for families, and whereas it is the exclusive jurisdiction of Parliament to define marriage, the petitioners pray that Parliament define marriage in federal law as being the union of one man and one woman to the exclusion of all others.

Il s'agit d'une question qui relève exclusivement du pouvoir fédéral, dans laquelle on demande au Parlement du Canada d'adopter une disposition de présomption.
There is simply a question of pure federal jurisdiction, in which the Parliament of Canada is asked to deem something.