Traduction de «lait elle disposait également » (Français → Anglais) :

Elle disposait également que tous les organismes fédéraux doivent protéger les espèces en péril et elle établissait un processus précis pour conserver leur habitat, qui reposait non pas sur les pressions politiques exercées mais uniquement sur des critères scientifiques.
It said that all federal agencies must conserve endangered species. It set forth a clear process for conserving the habitat that is based on scientific criteria, not political pressure.

La directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait prévoyait l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres devaient autoriser l’importation de lait ou de produits à base de lait. Elle disposait également que ces denrées devaient être accompagnées d’un certificat sanitaire, satisfaire à certaines exigences, y compris en matière de traitement thermique, et offrir certaines garanties.
Council Directive 92/46/EEC of 16 June 1992 laying down the health rules for the production and placing on the market of raw milk, heat-treated milk and milk-based products provided for a list to be drawn up of third countries or parts thereof from which Member States were to authorise the introduction of milk or milk-based products and for such commodities to be accompanied by a health certificate and comply with certain requirements, including heat treatment requirements, and guarantees.

La directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (6) prévoyait l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres devaient autoriser l’importation de lait ou de produits à base de lait. Elle disposait également que ces denrées devaient être accompagnées d’un certificat sanitaire, satisfaire à certaines exigences, y compris en matière de traitement thermique, et offrir certaines garanties.
Council Directive 92/46/EEC of 16 June 1992 laying down the health rules for the production and placing on the market of raw milk, heat-treated milk and milk-based products (6) provided for a list to be drawn up of third countries or parts thereof from which Member States were to authorise the introduction of milk or milk-based products and for such commodities to be accompanied by a health certificate and comply with certain requirements, including heat treatment requirements, and guarantees.

Elle a également estimé à ce stade qu'elle ne disposait pas d'informations suffisantes pour pouvoir établir la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.
At that stage the Commission also considered that the information available was insufficient to establish whether the aid is compatible with the internal market.

La présente analyse ne couvrira pas les aides à la destruction de lait contaminé par des PCB, étant donné que les autorités françaises ont également fourni à cet égard des précisions sur l'application exacte des règlements de minimis pertinents et que, comme les aides respectant les conditions de ces règlements sont considérées, en vertu de ceux-ci, comme ne constituant pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission n'a plus à se prononcer sur elles.
This analysis does not cover aid for the destruction of milk contaminated by PCBs, because the French authorities have provided also in this respect more details on the exact application of the relevant de minimis regulations and, since aid complying with the conditions of those regulations is considered, on the basis of those rules, as not constituting State aid within the meaning of Article 107(1) of TFEU, the Commission no longer needs to state a position on them.

Elle a également observé que, selon les informations dont elle disposait à ce stade, aucun plan économique ou analyse ex ante des contrats signés avec Ryanair/AMS n'avait été préparé en tant que base pour la décision de So.Ge.A.AL de conclure ces accords.
It also observed that according to the information at its disposal at that stage no business plan or ex ante analysis of the agreements signed with Ryanair/AMS had been prepared as the basis for So.Ge.A.AL's decision to enter such arrangements.

Elle a également démontré que cette opération était peu susceptible de réduire la concurrence sur le marché de l'approvisionnement en lait cru, car les exploitants agricoles pourront continuer de vendre du lait cru à des tiers dans la même mesure qu'avant la concentration.
It also showed that the proposed transaction was unlikely to lead to a lessening of competition in relation to the procurement of raw milk, since farmers will be able to sell raw milk to third parties to the same extent as before the transaction.

Bien que la Commission ait argué qu'elle avait cessé de déduire la contribution personnelle du salaire du plaignant au cours de la période contestée, elle a également reconnu qu'elle ne disposait plus des éléments nécessaires pour prouver ce fait.
While the Commission argued that it had stopped deducting a personal contribution from the complainant's salary during the contested period, it also acknowledged that it no longer had the records to prove this.

Dans le délai limité dont elle disposait, la Commission a également pris toutes les mesures pratiques possibles pour évaluer l'efficacité des exceptions dont elle a assorti l’IAS 39.
Within the limited time available, the Commission also took all possible practical steps to evaluate the effectiveness of the carve-outs.

le cas échéant, la quantité de référence individuelle de lait dont l'agriculteur disposait au 31 mars ou bien, lorsque l'État membre décide de recourir à la dérogation prévue à l'article 44 bis du règlement (CE) no 2342/1999, au 1er avril de l'année civile concernée; si cette quantité n'est pas connue à la date du dépôt de la demande, elle est communiquée à l'autorité compétente dès que possible.
where applicable, the individual milk reference quantity available to the farmer on 31 March or, if the Member State concerned decides to make use of the derogation provided for in Article 44a of Regulation (EC) No 2342/1999, on 1 April of the calendar year concerned; where this quantity is unknown on the date on which the application is submitted, it shall be notified to the competent authority at the earliest opportunity.