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Traduction de «laisser un autre membre du zanu-pf » (Français → Anglais) :

Afin de préserver pleinement les intérêts de l’actionnariat des entreprises intégrées verticalement, il faudrait également laisser aux États membres le choix d’assurer la dissociation des structures de propriété par cession directe ou par fractionnement des parts de l’entreprise intégrée entre la branche réseau et les autres activités de fourniture et de production, pour autant que les obligations résultant de la dissociation des structures de propriété soient respectées.

To preserve fully the interests of the shareholders of vertically integrated companies, Member States should have the choice of implementing ownership unbundling either by direct divestiture or by splitting the shares of the integrated company into shares of the network company and shares of the remaining supply and production business, provided that the requirements resulting from ownership unbundling are complied with.


Dans le cas des contrôles des émissions de substances prioritaires provenant de sources ponctuelles ou diffuses visées à l'article 16 de la directive 2000/60/CE, il semble plus avantageux du point de vue économique et plus approprié de laisser aux États membres le soin de compléter, le cas échéant, la mise en œuvre des autres actes législatifs communautaires existants par des mesures de contrôle appropriées, conformément à l'article 10 de la directive 2000/60/CE, s'inscrivant dans le cadre du ...[+++]

As regards emission controls of priority substances from point and diffuse sources, as referred to in Article 16 of Directive 2000/60/EC, it seems more cost-effective and proportionate for Member States to include, where necessary, in addition to the implementation of other existing Community legislation, appropriate control measures, pursuant to Article 10 of Directive 2000/60/EC, in the programme of measures to be developed for each river basin district in accordance with Article 11 of that Directive.


Dans l'intérêt communautaire et dans l'optique d'une réglementation plus efficace en matière de protection des eaux de surface, il convient d'établir des NQE pour les polluants classés comme substances prioritaires au niveau communautaire et de laisser aux États membres le soin de définir, le cas échéant, les règles pour les autres polluants au niveau national, sous réserve de l'application des dispositions communautaires applicables.

In the interests of the Community and for a more effective regulation of surface water protection, it is appropriate to set up EQS for pollutants classified as priority substances at Community level and to leave it to Member States to lay down, where necessary, rules for remaining pollutants at national level, subject to the application of relevant Community rules.


La décision-cadre devrait laisser aux États membres le soin de déterminer plus précisément au niveau national quelles autres fins doivent être considérées comme incompatibles avec l’objectif pour lequel les données à caractère personnel sont collectées à l’origine.

This Framework Decision should leave it to Member States to determine more precisely at national level which other purposes are to be considered as incompatible with the purpose for which the personal data were originally collected.


S'il est un homme d'État, comme Mandela, il devrait s'effacer dans la dignité et laisser un autre membre du Zanu-PF (Union nationale africaine du Zimbabwe - Front patriotique) se présenter à l'élection.

If he is a statesman, like Mandela, then he should step down with dignity and let someone else from Zanu-PF contest the election.


À l'occasion de la réunion de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE qui aurait dû avoir lieu à Bruxelles du 25 au 28 novembre 2002, la Conférence des Présidents des groupes politiques du Parlement a décidé d'interdire l'accès aux bâtiments du Parlement à deux membres du ZANU-PF (Zimbabwe).

On the occasion of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly meeting, which was due to take place in Brussels on 25-28 November 2002, Parliament's Conference of political group chairmen decided to prevent access to the EP buildings by two Zimbabwe ZANU-PF members.


2. invite le Conseil à reconduire sans interruption et sans exception, lors du réexamen de sa position commune du 18 février 2002, les sanctions contre le régime de Mugabe et à exposer avec la plus grande clarté les modalités d'application de l'interdiction de délivrer des visas aux membres du ZANU-PF;

2. Calls upon the Council, when reviewing its Common Position of 18 February 2002, to ensure that sanctions against the Mugabe regime continue without interruption and without exception, and to outline, with absolute clarity, how the visa ban on ZANU-PF members must be applied;


5. invite le Conseil à réagir par de nouvelles mesures à l'encontre du gouvernement de Mugabe, notamment en élargissant la liste noire de l'UE, où figurent déjà le président Mugabe et 19 membres du ZANU-PF, aux vice-présidents, au ministre des Finances ainsi qu'à d'autres personnalités du Zimbabwe;

5. Calls on the Council to respond with further measures against the Mugabe government, including an extension of the EU's blacklist, on which President Mugabe and 19 ZANU-PF insiders figure, to include Zimbabwe's Vice-Presidents and the finance minister and others;


5. invite le Conseil à réagir par de nouvelles mesures à l'encontre du gouvernement de M. Mugabe, notamment en élargissant la liste noire de l'UE, où figurent déjà le président Mugabe et 19 membres du ZANU-PF, aux vice-présidents, au ministre des Finances ainsi qu'à d'autres personnalités du Zimbabwe;

5. Calls on the Council to respond with further measures against the Mugabe government, including an extension of the EU’s blacklist on which President Mugabe and 19 ZANU-PF insiders figure to include Zimbabwe’s Vice-Presidents and the finance minister and others;


En ce qui concerne les entreprises existantes qui pratiquaient ce cumul aux dates pertinentes visées à l'article 18, paragraphe 3, il y a lieu de laisser aux États membres la possibilité de les autoriser à continuer à le pratiquer à condition d'adopter une gestion distincte pour chacune de leurs activités, afin que les intérêts respectifs des assurés sur la vie et des assurés «dommages» soient sauvegardés et que les obligations financières minimales incombant à l'une des activités ne soient pas supportées par l'autre activité. ...[+++]

Member States should be allowed to permit undertakings which, on the relevant dates referred to in Article 18(3), carried on these activities simultaneously to continue to do so provided that separate management is adopted for each of their activities, in order that the respective interests of life policy holders and non-life policy holders are safeguarded and the minimum financial obligations in respect of one of the activities are not borne by the other activity.




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Date index: 2023-12-21
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