On a déjà indiqué qu'en vertu du paragraphe 23(3), le fait qu'une activité était autorisée par une exemption ou un autre permis ne constitue pas un moyen de défense dans une action civile, et d'après ce que nous avons entendu, il y a des décisions des tribunaux qui laissent entendre que le principe derrière l'article 23 s'appliquerait de toute façon, même en l'absence de cette disposition.
We've already adverted to the fact that subclause 23(3) indicates it's not a defence to a civil action that an activity was authorized by an exemption or other permit, and the evidence we heard on that is that even without clause 23, there are court decisions that suggest that would be applied in somewhat the same manner at least.