Traduction de «tribunaux qui laissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

matériau où les particules laissent un sillage ionisé
track-sensitive material

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut que les médiateurs, les organismes de protection de l'enfance et les tribunaux se laissent guider par des principes du genre de ceux que je viens de décrire pour prendre les meilleures décisions possibles dans l'intérêt des enfants.
It's imperative that principles such as those outlined above guide the deliberations of mediators, child welfare organizations and courts, in order to make the best possible decisions in the best interests of children.

On a déjà indiqué qu'en vertu du paragraphe 23(3), le fait qu'une activité était autorisée par une exemption ou un autre permis ne constitue pas un moyen de défense dans une action civile, et d'après ce que nous avons entendu, il y a des décisions des tribunaux qui laissent entendre que le principe derrière l'article 23 s'appliquerait de toute façon, même en l'absence de cette disposition.
We've already adverted to the fact that subclause 23(3) indicates it's not a defence to a civil action that an activity was authorized by an exemption or other permit, and the evidence we heard on that is that even without clause 23, there are court decisions that suggest that would be applied in somewhat the same manner at least.

Certains laissent aux tribunaux le soin de déterminer s'il a été satisfait aux obligations en la matière.
Others leave the issue of determining whether the requirements have been met to the courts.

Il est intéressant de constater que, lorsqu'il est question de la Loi électorale du Canada, le gouvernement ne cesse d'interjetter appel des décisions des tribunaux qui laissent entendre que l'on empiète sur les droits démocratiques des Canadiens, mais que, lorsqu'il est question des mariages homosexuels, les mêmes libéraux ne mettent pas de temps à dire que les tribunaux se sont prononcés et modifient immédiatement les lois.
It is interesting how when it comes to the Canada Elections Act the government keeps appealing court decisions that suggest Canadians' democratic rights are being violated but when same sex marriage is the issue, these same Liberals are quick to say that the courts have spoken, and immediately alter legislation.

J. considérant que les jugements des tribunaux nationaux, dont la Commission fait état et qui concernent le droit à réparation des particuliers en raison du préjudice causé par le non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent dans le cadre du droit communautaire, laissent encore des grandes lacunes,
J. whereas the judgements of national courts referred to by the Commission concerning the right of individuals to compensation owing to losses caused by the failure of Member States to meet their obligations under Community law still leave much to be desired,

D'autres sujets, comme la culture et les terres nisga'a, sont tellement importants aux yeux des Nisga'as que les gouvernements fédéral et provincial acceptent que les tribunaux laissent habituellement les lois nisga'a l'emporter.
Other subjects, such as Nisga'a culture and Nisga'a lands, are considered so important to the Nisga'a that the federal and provincial governments accept that ordinarily the court should allow Nisga'a laws to prevail.

Compte tenu des importantes divergences que présentent les droits internes des États membres et de la marge que laissent subsister les règles de conflit de lois applicables, on conçoit aisément que le caractère optionnel des critères de compétence prévus à l'article 2 puisse conduire à ce que les époux tentent de présenter leur demande en matière matrimoniale devant les tribunaux de l'État qui, par le jeu de ses règles de conflit de lois, applique une règle correspondant mieux à leurs intérêts.
Bearing in mind the major differences between internal regulations in the Member States and the interplay of choice-of-law rules applicable, it is easy to imagine that the fact that the grounds of jurisdiction set out in Article 2 are alternatives may lead some spouses to attempt to make their application in matrimonial matters before the courts of a State which, by virtue of its choice-of-law rules, applies the legislation most favourable to their interests.

Le nombre croissant de Premières nations qui s'adressent aux tribunaux ne laissent rien augurer de bon pour l'avenir de la Commission des revendications.
It doesn't bode well for the future of the claims commission that more and more of the first nations are now going to court.