Traduction de «ladite libéralisation puisse également progresser » (Français → Anglais) :

34. réaffirme son soutien à l'accord de réadmission conclu avec l'Union, lequel est entré en vigueur le 1 octobre 2014 ; encourage la Commission à continuer de suivre les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visa, de sorte que, parallèlement à l'application de l'accord de réadmission, ladite libéralisation puisse également progresser; rappelle l'obligation faite à la Turquie d'appliquer pleinement et effectivement l'accord et d'assouplir son régime de délivrance de visas à l'égard de tous les États membres, y compris l'accès non discriminatoire et sans visa au territoire turc par les citoyens d'États membres de l'Union; invite la Turquie à mettre pleinement et efficacement en œuvre les accords de réadmission bilatéraux existants; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les flux migratoires irréguliers vers l'Union et demande l'amélioration de la coopération transfrontalière de la Turquie avec les États membres voisins de l'Union dans ce domaine; salue l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers et la protection internationale ainsi que la création de la direction générale de la gestion des migrations en avril 2014, étapes importantes vers le respect des normes de l'Union sur la protection des migrants en situation régulière ou irrégulière; observe que la coopération entre la Turquie et tous les États membres de l'Union, notamment en vue d'améliorer la gestion des frontières communes avec tous les États membres de l'Union, doit être renforcée; souligne la nécessité pour la Turquie de renforcer davantage la sécurité de ses frontières afin de lutter contre l'immigration irrégulière vers les pays de l'Union;
34. Reaffirms its support for the readmission agreement with the EU, which entered into force on 1 October 2014; encourages the Commission to continue to monitor progress by Turkey in fulfilling the requirements of its visa liberalisation roadmap so that, in parallel with the implementation of the readmission agreement, the process of visa liberalisation can also advance; reiterates Turkey’s obligation to fully and effectively implement the agreement and the visa liberalisation vis-à-vis all Member States, including non-discriminatory visa-free access to the Turkish territory for the citizens of all EU Member States; calls on Turkey to implement the existing bilateral readmission agreements fully and effectively; recalls that Turkey is one of the key transit countries for irregular migration to the EU and calls for the improvement of Turkey’s cross-border cooperation with neighbouring EU Member States in this respect; welcomes the entry into force of the Law on Foreigners and International Protection and the establishment of the General Directorate for Migration Management (GDMM) in April 2014 as substantial steps towards alignment with EU standards on international protection of regular and irregular migrants; notes that cooperation between Turkey and all EU Member States, aiming in particular at reinforcing the management of the common borders with all EU Member States, needs to be increased; emphasises the need for Turkey to further strengthen border security in order to combat irregular migration to EU countries;

- un engagement renforcé de recourir aux institutions multilatérales, comme l'OMC, et aux canaux bilatéraux, comme la nouvelle génération d'ALE, pour encourager une libéralisation des échanges qui soit progressive et dont le respect puisse être contrôlé, l'ouverture des marchés et le rapprochement des normes entre l'UE et ses partenaires commerciaux.
- A reinforced commitment to using multilateral institutions, such as the WTO, and bilateral channels, like the new generation FTAs to encourage progressive – and enforceable – liberalisation, market opening, and approximation of standards and norms between the EU and its trading partners.

2. Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour qu’une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 1 du présent article a rendu possible la commission de toute infraction visée aux articles 3 à 12 et 14, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.
2. Member States shall also take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable where the lack of supervision or control by a person referred to in paragraph 1 of this Article has made possible the commission of any of the offences referred to in Articles 3 to 12 and 14 for the benefit of that legal person by a person under its authority.

Le plan d'action établi ultérieurement par la Commission en vue d'une libéralisation progressive du régime de visas fait dépendre ladite libéralisation de la réalisation de réformes législatives et administratives en Turquie dans les domaines de la sécurité des papiers d'identité, de la coopération avec les autorités de protection des frontières de l'Union européenne et de la sauvegarde des droits fondamentaux.
The action plan for gradual visa liberalisation subsequently drawn up by the Commission ties visa liberalisation to legislative and administrative reforms in Turkey with regard to the security of identity documents, cooperation with European Union border authorities and action to safeguard fundamental rights.

2. Les États membres veillent également à ce qu’une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission de l’une des infractions visées aux articles 2 et 3, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.
2. Member States shall also ensure that a legal person can be held liable where the lack of supervision or control, by a person referred to in paragraph 1, has made possible the commission of the offences referred to in Articles 2 and 3 for the benefit of that legal person by a person under its authority.

Nous verrons alors si les 27 seront en mesure non seulement de marier leurs futures mariées, mais également d’intégrer à la famille des enfants difficiles afin que la paix puisse enfin progresser dans la région.
Then we shall see whether the 27 will be able not only to wed their brides but also to bring difficult children into the family so that peace can finally advance in that region.

2. Les États membres veillent également à ce qu’une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de supervision ou d’encadrement de la part d’une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission, par une personne placée sous son autorité, de l’infraction pénale visée à l’article 9, pour le compte de ladite personne morale.
2. Member States shall also ensure that a legal person may be held liable where the lack of supervision or control, by a person referred to in paragraph 1, has made possible the commission of the criminal offence referred to in Article 9 for the benefit of that legal person by a person under its authority.

Pour garantir le bon fonctionnement de ce mécanisme sans reproduire la structure prévue dans cette directive, il convient que le représentant désigné par l'entreprise d'assurance aux fins spécifiquement définies dans ladite directive puisse également être chargé de traiter tout accident impliquant un véhicule automoteur.
With a view to ensuring the proper functioning of this mechanism without duplicating the structure required by that Directive, the representative appointed by the insurance undertaking for the specific purposes of that Directive should also be allowed to take responsibility for handling any motor vehicle accident.

Enfin, votre Parlement demande, dans le rapport de M. Brok, que la libéralisation des capitaux, en particulier à court terme, puisse être progressive afin d'empêcher tout phénomène spéculatif sur les marchés des changes.
Finally, in Mr Brok’s report, Parliament requests that the liberalisation of capital, particularly in the short term, should be carried out gradually in order to prevent any speculative phenomena on the exchange markets.

La Commission a également présenté une communication relative à l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie qui décrit le processus d'introduction progressive de ladite carte en remplacement des formulaires actuellement nécessaires en cas de traitement durant un séjour temporaire dans un autre État membre.
The Commission also presented a Communication on the introduction of the European Health Insurance Card presenting a roadmap for the gradual introduction of the Card to replace the current forms needed for health treatment during a temporary stay in another Member State.