Traduction de «ladite infraction relève » (Français → Anglais) :

1. Europol peut présenter, au cas par cas, à l'unité de renseignements passagers de tout État membre, une demande électronique dûment motivée de transfert de données PNR précises et des résultats du traitement de données PNR précises, lorsque cela est strictement nécessaire afin de soutenir et renforcer l'action des États membres en vue de prévenir et de détecter une infraction terroriste spécifique ou une infraction transnationale grave, ou de mener des enquêtes en la matière, dans la mesure ou ladite infraction relève de la compétence d'Europol en vertu de la décision 2009/371/JAI.
1. Europol may submit, on a case-by-case basis, an electronic and duly reasoned request to the Passenger Information Unit of any Member State for the transmission of specific PNR data or the results of the processing of specific PNR data, when this is strictly necessary to support and strengthen action by Member States to prevent, detect or investigate a specific terrorist offence or serious transnational crime in so far as such an offence or crime is within Europol's competence pursuant to Decision 2009/371/JHA.

1. Lorsque, conformément au droit national applicable, il y a de bonnes raisons de croire qu’une infraction relevant de la compétence du Parquet européen est en train d’être commise ou a été commise, un procureur européen délégué d’un État membre qui, en vertu de son droit national, est compétent à l’égard de ladite infraction ouvre une enquête, sans préjudice des règles prévues à l’article 25, paragraphes 2 et 3, et en fait état dans le système de gestion des dossiers.
1. Where, in accordance with the applicable national law, there are reasonable grounds to believe that an offence within the competence of the EPPO is being or has been committed, a European Delegated Prosecutor in a Member State which according to its national law has jurisdiction over the offence shall, without prejudice to the rules set out in Article 25(2) and (3), initiate an investigation and note this in the case management system.

Europol peut présenter cette demande lorsque cela est strictement nécessaire au soutien et au renforcement de l'action des États membres en vue de prévenir ou de détecter une infraction terroriste spécifique ou une forme grave de criminalité spécifique, ou de mener des enquêtes en la matière, dans la mesure où ladite infraction ou ladite forme de criminalité relève de la compétence d'Europol en vertu de la décision 2009/371/JAI.
Europol may submit such a request when this is strictly necessary to support and strengthen action by Member States to prevent, detect or investigate a specific terrorist offence or serious crime in so far as such an offence or crime is within Europol's competence pursuant to Decision 2009/371/JHA.

"1 bis. Chaque État membre établit également sa compétence à l'égard des infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c), lorsque l'infraction a pour objectif ou a eu pour effet la commission d'une infraction visée à l'article 1 er et que ladite infraction relève de la compétence de l'État membre en vertu de l'un des critères énoncés au paragraphe 1, points a) à e), du présent article".
"1a. Each Member State shall also establish its jurisdiction over the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c) where the offence was directed towards or resulted in the carrying out of an offence referred to in Article 1 and such offence is subject to the jurisdiction of the Member State under any of the criteria set out in paragraph 1(a) to (e) of this Article".

«1 bis. Chaque État membre établit également sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) à c), lorsque l’infraction a pour objectif ou a eu pour effet la commission d’une infraction visée à l’article 1 et que ladite infraction relève de la compétence de l’État membre en vertu de l’un des critères énoncés au paragraphe 1, points a) à e), du présent article».
"1a. Each Member State shall also establish its jurisdiction over the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c) where the offence was directed towards or resulted in the carrying out of an offence referred to in Article 1 and such offence is subject to the jurisdiction of the Member State under any of the criteria set out in paragraph 1(a) to (e) of this Article".

Aussi, considérant que cette méthode de calcul ne prend pas en compte l’ensemble des circonstances pertinentes et relevant qu’il n’est pas lié par ladite méthode, le Tribunal conclut qu’il y a lieu, au regard notamment de la durée et de la gravité de l’infraction, de fixer le montant final de l’amende infligée à chaque société à 320 millions d’euros.
In addition, considering that that method of calculation does not take into account all the relevant circumstances and pointing out that it is not bound by that method, the General Court holds that the final amount of the fine imposed on each company must, particularly in light of the duration and gravity of the infringement, be set at €320 million.

Chaque État membre s'assure que les personnes morales peuvent être tenues pénalement ou, à défaut, autrement responsables des infractions relevant de l'article 2, paragraphe 1, commises par ladite personne morale, selon des modalités à définir dans son droit interne.
Each Member State shall ensure that legal persons may be held criminally or, failing that, otherwise liable for offences falling within Article 2(1) which are committed by that legal person, in accordance with procedures to be laid down in national law.

Bien que l’obtention et la perte de la nationalité relèvent exclusivement de la compétence des États membres et compte tenu du fait que le gouvernement grec veut supprimer la mention de la nationalité sur les cartes d’identité, en violation des directives 68/360/CEE et 73/148/CEE (lesquelles imposent explicitement, entre autres choses, ladite mention), la Commission pense-t-elle que ce projet est conforme à la législation communautaire et quelles mesures va-t-elle prendre à l'encontre de cette infraction, étant donné que l'on ne pourra pas constater la nationalité ni, par voie de conséquence, contrôler l'entrée et la circulation illégales de ressortissants de pays tiers dans le territoire des États membres ?
Despite the fact that the acquisition and loss of nationality is the sole responsibility of the Member States, in view of the fact that the Greek Government is seeking the deletion of references to nationality from identity papers contrary to Directives 68/360/EEC and 73/148/EEC which specifically require the nationality to be indicated.