Vertaling van "nationalité relèvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ]
nationality [ acquisition of nationality | citizenship | loss of nationality | Citizenship(STW) ]

double nationalité [ nationalité multiple ]
dual nationality [ multiple nationality ]

citoyen à double nationalité [ citoyen ayant la double nationalité | citoyen jouissant de la double nationalité ]
dual citizen

perte de nationalité | retrait de nationalité
loss of nationality

discrimination exercée en raison de la nationalité | discrimination fondée sur la nationalité
discrimination on grounds of nationality

Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and on Military Obligations in Cases of Multiple Nationality

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Additional Protocol to the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality

Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]
Federal Act of 29 September 1952 on the Acquisition and Loss of Swiss Citizenship | Swiss Citizenship Act [ SCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour de justice de l’UE avait déjà déclaré, en mai 2011, que ces conditions de nationalité sont contraires au principe de la liberté d’établissement et que les activités des notaires ne relèvent pas de l'exception prévue à l’article 51 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant les activités participant à l'exercice de l'autorité publique.
The Court of Justice of the EU already ruled in May 2011 that such nationality requirements are contrary to the principle of freedom of establishment, and that the activities of notaries are not covered by an exception under Article 51 of the Treaty on the Functioning of the EU concerning activities linked to public authority.

Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l'entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l'entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (24).
Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on Community statistics on migration and international protection (24).

Par son arrêt de ce jour, la Cour rappelle que si la réglementation des conditions d’acquisition de la nationalité d'un État membre relève de la compétence exclusive de cet État, il est constant que les enfants de M. Ruiz Zambrano, nés en Belgique, ont acquis la nationalité belge.
By its judgment today, the Court observes that while a Member State has sole jurisdiction to lay down the conditions for the acquisition of the nationality of that Member State, it is common ground that Mr Ruiz Zambrano’s children were born in Belgium and have acquired Belgian nationality.

Lorsque, aux fins de l’application de la loi d’un État, le présent règlement fait de la nationalité un critère de rattachement, la gestion des cas de pluralité de nationalités devrait relever du droit national, dans le plein respect des principes généraux de l’Union européenne.
Where this Regulation refers to nationality as a connecting factor for the application of the law of a State, the question of how to deal with cases of multiple nationality should be left to national law, in full observance of the general principles of the European Union.

La déclaration n° 2, annexée au traité UE, établit que la question de savoir si une personne a la nationalité de tel ou tel État membre est réglée uniquement par référence au droit national de l'État concerné, et la Cour européenne de Justice (CEJ) a confirmé que l’acquisition ou la perte de la nationalité relève de la compétence des États membres.
Declaration No. 2, annexed to the EU Treaty, establishes that whether a person has the nationality of a Member State is to be determined solely by reference to the nationality rules of the Member State concerned and the European Court of Justice (ECJ) has confirmed that the acquisition or loss of nationality falls within the competence of the Member States.

5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes refusées et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l'entrée leur a été refusée.
5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons refused and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry.

Elle a rappelé que le statut de citoyen de l ’ Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres permettant à ceux parmi ces derniers qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice des exceptions expressément prévues à cet égard, le même traitement juridique, et qu’un citoyen de l’Union qui réside légalement sur le territoire de l’État membre d'accueil peut se prévaloir de l’article 12 CE dans toutes les situations relevant du domaine d’application ratione materiae du droit communautaire, notamment celles relevant de la liberté de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres.
It recalled that Union citizenship is destined to be the fundamental status of nationals of Member States enabling those who find themselves in the same situation to enjoy the same treatment in law irrespective of their nationality, subject to such exceptions as are expressly provided for and that Union citizens legally resident in a Member State can rely on Article 12 EC in all situations which fall within the material scope of EC law, including those involving the right to move and reside freely in another Member State.

L'avocat général relève qu'il faut alors déterminer si le refus des autorités belges constitue une discrimination en raison de la nationalité et si cette discrimination peut être justifiée.
The Advocate General notes that it must then be established whether the refusal by the Belgian authorities discriminates on grounds of nationality and whether this discrimination can be justified.

L'avocat général relève en outre que, si les enfants sont des ressortissants belges, ils ont également la nationalité espagnole, un fait qui est inséparable de l'exercice par leur père de son droit à la libre circulation.
Moreover the Advocate General notes that, whilst the children are Belgian nationals, they also have Spanish nationality, a fact which is inseparable from their father's exercise of his right to free movement.

Toutefois, il convient de relever que, comme les ressortissants des îles anglo-normandes ont la nationalité britannique, la distinction entre ces ressortissants et les autres citoyens du Royaume-Uni ne saurait être assimilée à la différence de nationalité entre les ressortissants de deux États membres.
However, since Channel Islanders are British nationals, the distinction between them and other citizens of the United Kingdom cannot be likened to the difference in nationality between the nationals of two Member States.