Vertaling van "avoir exercé ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir une influence défavorable | exercer une influence défavorable | exercer une influence néfaste | influencer défavorablement | influencer néfastement | porter atteinte à
affect adversely | impair

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

exercer l' autorité [ avoir l'autorité ]
exercise authority [ authority/to have ]

exercer une grande influence [ avoir une grande influence ]
exercise a great control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4 (1) Une personne prévue à l’article 3 qui, à toute époque, était un contributeur en vertu de la Loi, peut, à l’égard du service mentionné à l’article 3, opter pour que le service compte aux fins de la Loi, qu’elle soit ou non employée à la fonction publique au moment où elle exerce l’option, si elle exerce une telle option dans l’année qui suit le jour où l’avis lui est donné par le président du Conseil du Trésor que ledit service peut être compté, et elle sera censée avoir exercé ladite option en vertu de la Loi dans le délai pertinent prescrit par la Loi.
4 (1) A person described in section 3, who was at any time a contributor under the Act may elect, in respect of the service described in section 3, to count that service for the purposes of the Act whether or not he is, at the time of so electing, employed in the Public Service if he elects within one year of the day on which he is advised by the President of the Treasury Board that such service may be counted by him and that election be deemed to have been made by him under the Act within the appropriate time prescribed in the Act.

J. considérant que dans son rapport sur la République bolivarienne du Venezuela, la commission de l'ONU contre la torture s'était explicitement déclarée préoccupée par l'ampleur de l'impunité, la torture et les mauvais traitements des prisonniers politiques, le recours excessif à la force, la complaisance pour les actes des groupes progouvernementaux armés, la complicité avec ces groupes, la détention arbitraire et l'absence de garanties procédurales fondamentales; que, dans ce même rapport, ladite commission demandait la libération immédiate de ceux qui avaient été placés en détention de façon arbitraire, dont Leopoldo López et Daniel Ceballos, qui avaient été arrêtés pour avoir exercé leur droit de s'exprimer et de manifester pacifiquement; qu'elle s'était en outre déclarée préoccupée par les agressions de journalistes et de militants des droits de l'homme, par les exécutions extrajudiciaires et par l'absence totale d'indépendance de la justice;
J. whereas the remarks in the report of the UN Committee against Torture concerning the Bolivarian Republic of Venezuela explicitly expressed concern at the prevailing impunity, torture and ill-treatment of political prisoners, excessive use of force and acquiescence and complicity in the actions of armed pro-government groups, arbitrary detention and absence of fundamental procedural guarantees; whereas the report called for the immediate release of all those held in arbitrary detention, including Leopoldo López and Daniel Ceballos, who were arrested for exercising their right to express themselves and protest peacefully and furthermore expressed concern at the attacks on journalists and human rights activists, extrajudicial executions and the complete lack of an independent judiciary;

G. considérant que dans son rapport récent sur la République bolivarienne du Venezuela, la commission de l'ONU contre la torture s'est explicitement déclarée préoccupée par les situations largement répandues d'impunité, de torture et de mauvais traitements des prisonniers politiques, d'usage excessif de la force, de complaisance pour les actes des groupes progouvernementaux armés, de complicité avec ces groupes, de détention arbitraire et d'absence de garanties procédurales fondamentales; que, dans son rapport, ladite commission demande la libération immédiate de ceux qui ont été placés en détention de façon arbitraire, dont Leopoldo López et Daniel Ceballos, qui ont été arrêtés pour avoir exercé leur droit de s'exprimer et de manifester pacifiquement; qu'elle s'est en outre déclarée préoccupée par les agressions de journalistes et de militants des droits de l'homme, par les exécutions extrajudiciaires et par l'absence totale d'indépendance de la justice;
G. whereas the remarks in the recent report of the UN Committee against Torture on the Bolivarian Republic of Venezuela explicitly expressed concern at the prevailing impunity, torture and ill-treatment of political prisoners, excessive use of force, acquiescence and complicity with the actions of pro-government armed groups, arbitrary detention and the absence of fundamental procedural guarantees; whereas this report called for the immediate release of all those held in arbitrary detention, including Leopoldo López and Daniel Ceballos, who were arrested for exercising their right to express themselves and protest peacefully, and furthermore expressed concern at the attacks on journalists and human rights activists, extrajudicial executions and the complete lack of an independent judiciary;

elle est censée avoir exercé une telle option conformément à la disposition statutaire en vertu de laquelle elle aurait pu exercer une telle option immédiatement après avoir reçu les renseignements erronés et dans le délai prescrit dans ladite Loi pour l’exercice d’une telle option, et un redressement approprié, sous forme de remboursement ou de réduction du nombre des versements, doit être apporté à l’égard des contributions requises du fait d’option en vertu de la Loi; et aux fins de calcul d’un tel remboursement ou d’une telle réduction, l’option est censée avoir été exercée en conformité de l’article 4.
that election shall be deemed to have been made by him pursuant to the statutory provision under which he might have so elected immediately following the receipt of the erroneous advice and within the time prescribed for making that election and an appropriate adjustment, by refund or by reduction in the number of instalments, shall be made in respect of the contributions required by reason of his election under the Act; and for the purpose of calculating such refund or reduction, the election shall be deemed to have been made pursuant to section 4.

5. Lorsqu’une personne exerce une option conformément à l’article 4, elle doit acquitter la contribution qu’elle aurait autrement dû payer en vertu de l’article 6 de la Loi, suivant la teneur de cet article à l’époque où elle aurait pu pour la première fois opter en vertu de ladite Loi, immédiatement après avoir reçu les renseignements erronés, comme si elle avait exercé ladite option dans le délai pertinent prescrit aux dispositions 5(1)b)(iii)(A), (F), (G), (H), (I) ou (K) de la Loi.
5. Where a person makes an election pursuant to section 4, he shall pay the contribution he would otherwise have had to pay as provided in section 6 of the Act, as that section stood at the first time, immediately following the receipt of the erroneous advice at which he might have elected under the Act as if he had made such an election within the appropriate time prescribed in clause 5(1)(b)(iii)(A), (F), (G), (H), (I) or (K) of the Act.

(5) Lorsqu’une personne prévue au paragraphe (1) a exercé une option conformément à la disposition 5(1)b)(iii)(K) de la Loi pour une durée de service mentionnée au paragraphe (1) à l’égard de laquelle elle aurait pu opter en vertu de la Loi ou de la Loi sur la pension de retraite, elle est censée avoir exercé une telle option en vertu de la Loi ou de la Loi sur la pension de retraite suivant le cas, dans le délai pertinent prescrit dans ladite Loi pour l’exercice d’une telle option, et un redressement approprié, sous forme de remboursement ou de réduction du nombre des versements, doit être apporté à l’égard des contributions requises du fait d’option en vertu de la Loi, aux fins de calculer un tel remboursement ou une telle réduction, l’option est censée avoir été exercée conformément au paragraphe (2).
(5) Where a person described in subsection (1) has made an election pursuant to clause 5(1)(b)(iii)(K) of the Act for a period of service described in subsection (1) for which he might have elected under the Act or the Superannuation Act, such election shall be deemed to have been made by him under the Act or the Superannuation Act, as the case may be, within the appropriate time prescribed in that Act for the making of such an election, and an appropriate adjustment by refund or reduction in the number of instalments shall be made in respect of contributions required by reasons of election under the Act; for the purpose of calculating such refund or reduction, the election shall be deemed to have been made pursuant to subsection (2).

8. fait part de ses préoccupations au sujet de la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques, laquelle restreint arbitrairement le droit de réunion pacifique et permet la répression, ainsi que de sa mise en œuvre, y compris des récentes arrestations opérées en vertu de ladite loi; demande que soit révisée cette loi dans le respect des normes internationales et des obligations internationales de l'Égypte, dans le cadre d'un dialogue avec la société civile, et que soient libérées toutes les personnes arrêtées, détenues et déclarées coupables pour avoir exercé leurs droits légitimes de liberté de réunion, de manifestation ou de liberté d'expression ou d'association;
8. Expresses its concern over Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013, which places arbitrary limitations on the right of peaceful assembly and allows repression, as well as its implementation, including recent arrests under it; calls for the revision of this law in line with international standards and Egypt’s international obligations, through dialogue with civil society, and for the release of all those who have been arrested, detained and convicted solely for exercising their legitimate rights of freedom of assembly, protest, or freedom of association or expression;

quiconque - qu'il s'agisse d'une personne physique ou, lorsque la législation nationale le permet, d'une personne morale - a été reconnu coupable d'infraction grave contre l'environnement puisse, dans les conditions énoncées au point c), être privé ou déchu, fût-ce temporairement, du droit d'exercer une autre activité ou d'avoir des mandats dans des sociétés à capitaux ou de personnes ou dans des associations ou des fondations pour lesquelles est nécessaire un agrément, une licence ou un permis délivré par une autorité nationale ou locale, à condition que ladite activé concerne l'environnement, et
any natural person and, where so permitted by law, any legal person convicted of serious environmental crime may be disqualified, possibly temporarily, from engaging in another activity or holding positions in public limited companies or partnerships or in associations or foundations requiring an authorisation, licence or concession from a national or local authority, under the conditions in (c) above, provided that that activity has a bearing on the environment , and