Vertaling van "ladite décision établit également " (Frans → Engels) :

Cette décision établit également les règles en matière de protection de données à caractère personnel des titulaires de visa.
The decision also lays down rules to protect the personal data of visa holders.

Ladite décision d'exécution établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de ladite décision d'exécution.
Implementing Decision (EU) 2017/247 also lays down that the measures to be applied in the protection and surveillance zones, as provided for in Article 29(1) and Article 31 of Directive 2005/94/EC, are to be maintained until at least the dates for those zones set out in the Annex to that Implementing Decision.

Ladite recommandation établit également des règles pour l'utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques dans le contexte des opérations de mise en cages.
That ICCAT Recommendation also lays down rules for the use of stereoscopic cameras in the context of caging operations.

Les modifications contenues dans le présent avis s'inscrivent dans le droit fil de la résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (SEAE) et renforcent le cadre juridique global qu'établit ladite décision, de manière à garantir la cohérence, l'efficacité, l'indépendance et le caractère véritablement européen du SEAE, défini et constitué dans le strict respect de la méthode communautaire.
The amendments contained in this opinion set themselves along the path defined by the European Parliament Legislative Resolution of 8 July 2010 on the proposal for a Council decision establishing the organisation and functioning of the European External Action Service and confirm the overall legal framework defined in such decision with a view to ensuring a coherent, efficient, independent and truly European External Action Service defined and built in full compliance with the Community method.

1. Les actions entamées au plus tard le 31 décembre 2008 sur la base de la décision no 2317/2003/CE sont gérées conformément aux dispositions de ladite décision, hormis le fait que le comité qu'elle établit est remplacé par le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, de la présente décision.
1. Actions which are initiated on or before 31 December 2008 on the basis of Decision No 2317/2003/EC shall be administered in conformity with the provisions of that Decision, with the exception that the Committee established by that Decision shall be replaced by the Committee referred to in Article 8(1) of this Decision.

Ce dernier aspect a été traité dans la décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale, adoptée officiellement par le Conseil JAI le 25 juillet 2008. Ladite décision-cadre établit un principe d'équivalence entre les condamnations pénales rendues par une autorité judiciaire nationale et celles prononcées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.
of convictions in the Member States of the European Union in the course of new criminal proceedings. That framework decision establishes the principle of equivalence between judgements handed down by a national judicial authority and judgements handed down by the judicial authority of another Member State.

L'agence établit une liste des créances communautaires relevant du budget propre de l'agence, indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été enjoint de payer à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
The agency shall establish a list of the entitlements of the agency relating to the agency's own budget, stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year following its pronouncement.

L'agence établit une liste des créances communautaires indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été enjoint de payer à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
The agency shall establish a list of the entitlements of the agency stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year following its pronouncement.