Traduction de «ladite discrimination linguistique serait supprimée » (Français → Anglais) :

Deuxième moyen tiré de la violation des principes de confiance légitime et de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, TUE), en ce qu’au cours de la procédure d’adoption de l’avis, la Commission a assuré à plusieurs reprises au gouvernement italien que ladite discrimination linguistique serait supprimée, alors qu’elle a eu un comportement contraire lorsqu’elle a rédigé l’avis et préparé les règles de fonctionnement du site Internet auquel il renvoie pour faire acte de candidature.
Second plea in law, alleging a failure to observe the principles of legitimate expectations and sincere cooperation (Article 4(3) TEU), in so far as the Commission had formally assured the Italian Government several times during the process for adopting the notice that the language discrimination mentioned above would be removed, but instead acted in the opposite manner when drafting that notice and preparing the rules for the functioning of the website to which the notice refers those wishing to submit applications.

16. exhorte les Nations unies à adopter une approche centrée sur les droits de l'homme pour évaluer les OMD pour l'après-2015 et à garantir que des mesures législatives et d'exécution soient mises en place pour protéger les droits des femmes, sans aucune forme de discrimination, de coercition ou de violence pour quelque raison que ce soit, indépendamment de l'âge, du sexe, de la race, de l'appartenance ethnique, de la culture, de la religion, du statut marital, du handicap, de la séropositivité, de l'origine nationale, du statut de migrant, des compétences linguistiques, de l'orientation sexuelle, de l'identité sexuelle ou d'autres facteurs et situations; estime que toutes les barrières juridiques, politiques et réglementaires et toutes les mesures punitives doivent être supprimées, par exemple l'interdiction d'aller à l'école imposée aux adolescentes enceintes;
16. Urges the UN to take a human-rights-based approach when assessing the MDGs after 2015 and to ensure that legal and enforcement measures are put in place to protect women’s rights, without any form of discrimination, coercion or violence on any grounds, regardless of age, sex, race, ethnicity, culture, religion, marital status, disability, HIV status, national origin, migration status, language skills, sexual orientation, gender identity and other factors and status, through adequate legislation; takes the view that any legal, policy or regulatory barriers or punitive provisions must be removed, such as prohibitions on pregnant adolescents attending school;

13. invite instamment les autorités à exécuter l'arrêt prononcé dans l'affaire Sejdić et Finci, à titre de première étape d'une réforme constitutionnelle complète, indispensable à la transition vers une démocratie moderne et fonctionnelle, au sein de laquelle toute forme de discrimination est supprimée et chaque citoyen, indépendamment de son origine ethnique, jouira des mêmes droits et des mêmes libertés; se félicite que l'Assemblée du canton de Sarajevo soit la première à avoir adopté, à l'unanimité, une modification de sa constitution, conférant aux personnes n'ayant pas déclaré d'ethnie ainsi qu'aux minorités ethniques la possibilité de former un groupe indépendant au sein de ladite Assemblée, conformément à l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci;
13. Urges the authorities to execute the Sejdić-Finci judgment, as a first step in the comprehensive constitutional reform that is needed in order to move towards a modern and functional democracy in which all forms of discrimination are eliminated and all citizens, regardless of their ethnic affiliation, enjoy the same rights and freedoms; welcomes the fact that the Assembly of the Sarajevo Canton, the first to do so in BiH, has already unanimously amended its constitution to give the ethnically undeclared and ethnic minorities the possibility of forming their own caucus in the Assembly, in line with the ruling under the European Convention on Human Rights (ECHR) on the Sejdić-Finci case;

15. invite instamment les autorités à exécuter l'arrêt prononcé dans l'affaire Sejdić et Finci, à titre de première étape d'une réforme constitutionnelle complète, indispensable à la transition vers une démocratie moderne et fonctionnelle, au sein de laquelle toute forme de discrimination est supprimée et chaque citoyen, indépendamment de son origine ethnique, jouira des mêmes droits et des mêmes libertés; se félicite que l'Assemblée du canton de Sarajevo soit la première à avoir adopté, à l'unanimité, une modification de sa constitution, conférant aux personnes n'ayant pas déclaré d'ethnie ainsi qu'aux minorités ethniques la possibilité de former un groupe indépendant au sein de ladite Assemblée, conformément à l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci;
15. Urges the authorities to execute the Sejdić-Finci judgment, as a first step in the comprehensive constitutional reform that is needed in order to move towards a modern and functional democracy in which all forms of discrimination are eliminated and all citizens, regardless of their ethnic affiliation, enjoy the same rights and freedoms; welcomes the fact that the Assembly of the Sarajevo Canton, the first to do so in BiH, has already unanimously amended its constitution to give the ethnically undeclared and ethnic minorities the possibility of forming their own caucus in the Assembly, in line with the ruling under the European Convention on Human Rights (ECHR) on the Sejdić-Finci case;

Dans le cas des navires où il y a lieu de tenir compte, sans qu’il en résulte de discrimination, des intérêts des gens de mer ayant des pratiques religieuses et sociales différentes et distinctes, l’autorité compétente peut, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, autoriser des dérogations, appliquées équitablement, aux dispositions de la présente norme, à condition qu’il n’en résulte pas une situation qui, dans l’ensemble, serait moins favorable que celle qui aurait découlé de l’application de ladite norme.
In the case of ships where there is need to take account, without discrimination, of the interests of seafarers having differing and distinctive religious and social practices, the competent authority may, after consultation with the shipowners’ and seafarers’ organisations concerned, permit fairly applied variations in respect of this Standard on condition that such variations do not result in overall facilities less favourable than those which would result from the application of this Standard.

Les services de police du pays hôte devraient détacher auprès de la délégation des services de police en visite une équipe de police chargée de l’accompagner, dont la taille serait fonction de celle de ladite délégation et qui disposerait d’aptitudes et de connaissances linguistiques suffisantes pour entretenir les contacts avec la délégation étrangère au niveau opérationnel et pour faire rapport.
The host police organisation should assign an appropriate accompanying police team based on the size of the visiting police delegation, with sufficient language knowledge and proficiency to maintain operational contact with the team and make reports.

On ne peut pas exercer délibérément une discrimination contre une minorité sans risquer de mettre d'autres minorités en danger, et une telle discrimination serait contraire à la Constitution canadienne (1355) [Français] Je suis Franco-Ontarien, donc, membre d'une minorité linguistique.
Deliberately discriminating against one minority cannot be done without potentially placing minorities at risk and is inconsistent with the Canadian Constitution (1355) [Translation] I am a Franco-Ontarian and, as such, a member of a language minority.

5) Dans l'hypothèse où un pourcentage considérablement plus faible de travailleurs féminins que de travailleurs masculins serait en mesure de remplir la condition de deux années d'emploi imposée par la règle décrite au point 3 du dispositif, il incombe à l'État membre, en sa qualité d'auteur de la règle présumée discriminatoire, de faire apparaître que ladite règle répond à un objectif légitime de sa politique sociale, que ledit objectif est étranger à toute discrimination fondée sur le sexe et qu'il pouvait raisonnablement estimer que les moyens choisis étaient aptes à la réalisation de cet objectif».
5. If a considerably smaller percentage of women than men is capable of fulfilling the requirement of two years' employment imposed by the rule described in paragraph 3 of the operative part of this judgment, it is for the Member State, as the author of the allegedly discriminatory rule, to show that the said rule reflects a legitimate aim of its social policy, that that aim '