Traduction de «celle de ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente
negative confining bed

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Sous réserve du présent règlement, toute somme remboursable en vertu du paragraphe (1) devra porter intérêt simple, à partir de la date d’exigibilité de ladite somme, à un taux égal à deux pour cent en sus du taux moyen indiqué au recto des obligations du gouvernement canadien en circulation durant l’année qui précède immédiatement celle où ladite somme devient exigible.
(3) Subject to these Regulations, any amount that becomes owing by virtue of subsection (1) shall bear simple interest from the day it becomes owing at a percentage rate equal to the sum of two plus the average of the interest rates stated on the face of long term Government of Canada bonds outstanding during the calendar year next preceding the calendar year in which the amount becomes owing.

g) faire échanger tout ou partie des actions d’une autre catégorie contre celles de ladite catégorie ou créer un droit à cette fin;
(g) effect an exchange or create a right of exchange of all or part of the shares of another class into the shares of such class; or

e) créer une nouvelle catégorie d’actions égales ou supérieures à celles de ladite catégorie;
(e) create a new class of shares equal or superior to the shares of such class;

Elle peut être réalisée soit indépendamment de la valorisation visée à l’article 74, soit simultanément avec et par la même personne indépendante que celle de ladite valorisation, tout en restant distincte.
It may be carried out either separately from the valuation referred to in Article 74, or simultaneously with and by the same independent person as that valuation, but shall be distinct from it.

(39) Tous les États membres sont liés par la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle Ö (ci-après, la «convention de Paris») et par l'accord ADPIC Õ. Il est nécessaire que les dispositions de la présente directive soient en parfaite cohérence avec celles de ladite convention Ö et dudit accord Õ. Les obligations des États membres découlant de cette convention Ö et de cet accord Õ ne devraient pas être affectées par la présente directive.
(39) All Member States are bound by the Paris Convention for the Protection of Industrial Property Ö (Paris Convention) and the TRIPS Agreement Õ. It is necessary that the provisions of this Directive should be entirely consistent with those of the said Convention Ö and Agreement Õ. The obligations of the Member States resulting from that Convention Ö and Agreement Õ should not be affected by this Directive.

L’accord et la convention du travail maritime, 2006, entreront en vigueur simultanément. Les partenaires sociaux souhaitent que la date d’entrée en vigueur des mesures nationales d’exécution de la présente directive ne soit pas antérieure à celle de ladite convention.
The Agreement will enter into force simultaneously with the Maritime Labour Convention, 2006, and the social partners wish the national measures implementing this Directive to enter into force not earlier than on the date of entry into force of the said Convention.

Les services de police du pays hôte devraient détacher auprès de la délégation des services de police en visite une équipe de police chargée de l’accompagner, dont la taille serait fonction de celle de ladite délégation et qui disposerait d’aptitudes et de connaissances linguistiques suffisantes pour entretenir les contacts avec la délégation étrangère au niveau opérationnel et pour faire rapport.
The host police organisation should assign an appropriate accompanying police team based on the size of the visiting police delegation, with sufficient language knowledge and proficiency to maintain operational contact with the team and make reports.

Elles ne sont pas au nombre de celles dont ladite convention fixe les conditions d’exercice et ne sauraient dès lors être considérées comme incompatibles avec la convention de Montréal.
They are not among the measures whose institution is regulated by the Convention and cannot therefore be considered inconsistent with the Montreal Convention.

Il y a lieu de prévoir un montant de pension calculé selon la méthode de totalisation et de proratisation et garanti par le droit communautaire lorsque l'application de la législation nationale, y compris ses clauses de réduction, de suspension ou de suppression, se révèle moins favorable que celle de ladite méthode.
There is a need to determine the amount of a pension calculated in accordance with the method used for aggregation and pro rata calculation and guaranteed by Community law where the application of national legislation, including rules concerning reduction, suspension or withdrawal, is less favourable than the aforementioned method.

Son Excellence Peregrine Thomas Hobson, écuyer capitaine général et gouverneur en chef de la province de la Nouvelle-Écosse ou Acadie de Sa Majesté, vice-amiral de la susdite et colonel de l'un des régiments à pied de Sa Majesté et du Conseil de Sa Majesté du chef de celle-ci, et le major Jean Baptiste Cope, chef sachem de la tribu indienne Mick Mack habitant la côte Est de ladite province, et Andrew Hadley Martin, Gabriel Martin et Francis Jeremiah, membres et délégués de ladite tribu, pour leur compte et celui de leur dite tribu, leurs héritiers et les héritiers de leurs héritiers à tout jamais.
His Excellency Peregrine Thomas Hobson Esquire Captain General and Governor in Chief in and over His Majesty's Province of Nova Scotia or Acadie Vice-Admiral of the same & Colonel of one of His Majesty's Regiments of Foot, and His Majesty's Council on behalf of His Majesty, and Major Jean Baptiste Cope Chief Sachem of the Tribe of Mick Mack Indians, inhabiting the Eastern Coast of the said Province, and Andrew Hadley Martin, Gabriel Martin and Francis Jeremiah members and Delegates of the said Tribe, for themselves and their said Tribe their heirs and the heirs of their heirs forever.