Vertaling van "ladite directive puisqu " (Frans → Engels) :

7. attend l'évaluation finale de la directive 2010/18/UE du Conseil sur le congé parental et, au vu des études intermédiaires disponibles, appelle de ses vœux une révision de ladite directive, puisqu'elle n'atteint pas son objectif de concilier vie privée et vie professionnelle, qui permettrait aux deux parents de parvenir à un équilibre en la matière, notamment aux femmes, qui subissent les conséquences des inégalités hommes-femmes en matière de rémunération, de pension et de pauvreté;
7. Awaits the final assessment of Council Directive 2010/18/EU on parental leave and, in view of the available interim studies, calls for a revision of that directive as it is not reaching its target of reconciling private and professional life in order to achieve work‑life balance for both parents, and especially women, who are impacted by the gender gaps in respect of pay, pensions and poverty;

6. attend l'évaluation finale de la directive 2010/18/UE du Conseil sur le congé parental et, au vu des études intermédiaires disponibles, appelle de ses vœux une révision de ladite directive, puisqu'elle n'atteint pas son objectif de concilier vie privée et vie professionnelle, qui permettrait aux deux parents de parvenir à un équilibre en la matière, notamment aux femmes, qui subissent les conséquences des inégalités hommes-femmes en matière de rémunération, de pension et de pauvreté;
6. Awaits the final assessment of Council Directive 2010/18/EU on parental leave and, in view of the available interim studies, calls for a revision of that directive as it is not reaching its target of reconciling private and professional life in order to achieve work‑life balance for both parents, and especially women, who are impacted by the gender gaps in respect of pay, pensions and poverty;

Les nouvelles règles relatives aux ELTIF sont étroitement liées à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil , puisque ladite directive constitue le cadre juridique régissant la gestion et la commercialisation des fonds d'investissement alternatifs (FIA) dans l'Union.
The new rules on ELTIFs are closely linked to Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council , since that Directive forms the legal framework governing the management and marketing of alternative investment funds (AIFs) in the Union.

(8) Les nouvelles règles relatives aux ELTIF sont étroitement liées à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil , puisque ladite directive constitue le cadre juridique régissant la gestion et la commercialisation des fonds d'investissement alternatifs (FIA) dans l'Union.
(8) The new rules on ELTIFs are closely linked to Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council , since that Directive forms the legal framework governing the management and marketing of alternative investment funds (AIFs) in the Union.

(9) Les nouvelles règles relatives aux FEILT sont étroitement liées à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil , puisque ladite directive constitue le cadre juridique régissant la gestion et la commercialisation des fonds d’investissement alternatifs (FIA) dans l’Union.
(9) The new rules on ELTIFs are closely linked to Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council since that Directive forms the legal framework governing the management and marketing of alternative investment funds (AIFs) in the Union.

(9) Les nouvelles règles relatives aux FEILT sont étroitement liées à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, puisque ladite directive constitue le cadre juridique régissant la gestion et la commercialisation des fonds d’investissement alternatifs (FIA) dans l’Union.
(9) The new rules on ELTIFs are closely linked to Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council since that Directive forms the legal framework governing the management and marketing of alternative investment funds (AIFs) in the Union.

Les prothèses articulaires totales de la hanche, du genou et de l’épaule déjà certifiées conformément à la procédure relative à l'examen CE de type visée à l'annexe III de la directive 93/42/CEE, en liaison avec la procédure relative à la vérification CE visée à l'annexe IV ou avec la procédure relative à la déclaration CE de conformité visée à l'annexe V de ladite directive, ne doivent pas être affectées par la présente directive puisque les régimes de certification sont identiques pour les dispositifs médicaux de classe IIb et de classe III.
Hip, knee and shoulder total joint replacements already certified following the procedure relating to the EC type examination set out in Annex III to Directive 93/42/EEC, coupled with the procedure relating to the EC verification set out in Annex IV or the procedure relating to the EC declaration of conformity set out in Annex V to that Directive, are not affected by the present Directive as these certification schemes are the same for both class IIb and class III medical devices.

Les prescriptions de la directive 72/462/CEE du Conseil ne devraient continuer de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants puisque la nouvelle réglementation en matière d'hygiène et la directive 2002/99/CE remplaceront les règles applicables aux viandes fraîches et aux produits à base de viande prévues dans ladite directive.
The requirements of Council Directive 72/462/EEC should continue to apply only to the import of live animals, since the new hygiene rules and Directive 2002/99/EC will supersede its rules on fresh meat and meat products.

Les prescriptions de la directive 72/462/CEE du Conseil (9) ne devraient continuer de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants puisque la nouvelle réglementation en matière d'hygiène et la directive 2002/99/CE remplaceront les règles applicables aux viandes fraîches et aux produits à base de viande prévues dans ladite directive.
The requirements of Council Directive 72/462/EEC (7) should continue to apply only to the import of live animals, since the new hygiene rules and Directive 2002/99/EC will supersede its rules on fresh meat and meat products.

(21) considérant que, en tout état de cause, ne sont pas couverts par la présente directive les projets de dispositions nationales visant à transposer le contenu des directives communautaires en vigueur ou qui seront adoptées puisqu'ils font déjà l'objet d'un examen spécifique; que, de ce fait, ne tomberaient pas dans le champ d'application de la présente directive ni les réglementations nationales transposant la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE ou par d'éventuelles modifications futures ni les réglementations nationales transposant la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (7) ou adoptées ultérieurement dans le contexte de ladite directive;
(21) Whereas, in any event, this Directive does not cover draft national provisions aimed at transposing the content of Community directives in force or awaiting adoption inasmuch as they are already subject to specific examination; whereas it accordingly covers neither national rules and regulations transposing Directive 89/552/EEC, as amended by Directive 97/36/EC, or any future amendments, nor national rules and regulations transposing, or adopted subsequently within the context of, Directive 97/13/EC of the European Parliament and of the Council of 10 April 1997 on a common framework for general authorisations and individual licences for telecommunications services (7);