Traduction de «puisque ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles règles relatives aux ELTIF sont étroitement liées à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil , puisque ladite directive constitue le cadre juridique régissant la gestion et la commercialisation des fonds d'investissement alternatifs (FIA) dans l'Union.
The new rules on ELTIFs are closely linked to Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council , since that Directive forms the legal framework governing the management and marketing of alternative investment funds (AIFs) in the Union.

Les nouvelles règles relatives aux ELTIF sont étroitement liées à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (4), puisque ladite directive constitue le cadre juridique régissant la gestion et la commercialisation des fonds d'investissement alternatifs (FIA) dans l'Union.
The new rules on ELTIFs are closely linked to Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council (4), since that Directive forms the legal framework governing the management and marketing of alternative investment funds (AIFs) in the Union.

Certes, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL ne contiennent aucune référence à la période de cinq ans mentionnée au point 144 g) des lignes directrices, mais le respect de cette période est attesté par les modalités de calcul de l'aide proprement dite, puisque, comme indiqué au considérant 43, une quantité de référence individuelle est constituée à hauteur de 20 % en moyenne des quantités attribuées au cours des cinq campagnes précédant la demande d'ACAL, ce qui témoigne de l'activité de production au cours de ladite période.
While the decrees governing aid for the cessation of dairy production contain no reference to the five-year period referred to in point 144(g) of the Guidelines, compliance with this period is evidenced by the methods of calculating the aid itself, because, as indicated in recital 43, an individual reference quantity is set at an average of 20 % of the quantities allocated in the five marketing years preceding the application for aid for the cessation of dairy production, and this demonstrates the existence of production during that period.

(9) Les nouvelles règles relatives aux FEILT sont étroitement liées à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil , puisque ladite directive constitue le cadre juridique régissant la gestion et la commercialisation des fonds d’investissement alternatifs (FIA) dans l’Union.
(9) The new rules on ELTIFs are closely linked to Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council since that Directive forms the legal framework governing the management and marketing of alternative investment funds (AIFs) in the Union.

Le Japon est reconnu comme pays tiers conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 et figurant à ladite annexe pour la catégorie de produits D. Toutefois, puisque la reconnaissance ne couvre pas tous les ingrédients qui peuvent être légalement importés et transformés au Japon, il convient que les organismes de contrôle délivrent une reconnaissance pour les produits transformés qui ne sont pas couverts par la reconnaissance du Japon pour la catégorie de produits D figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 pour éviter que des produits originaires du Japon auxquels on a ajouté des ingrédients qui peuvent être légalement importés au Japon, mais ne sont pas couverts par la reconnaissance figurant dans ladite annexe, ne puissent être importés dans l'Union.
Japan is recognised as a third country in accordance with Article 33(2) of Regulation (EC) No 834/2007 and listed in that Annex for product category D. However, since that recognition does not cover all ingredients that can legally be imported into and processed in Japan, the recognition of control bodies for processed products that are not covered by the recognition of Japan for product category D as included in Annex III to Regulation (EC) No 1235/2008 is appropriate in order to avoid that products originating in Japan, which are processed with ingredients that can legally be imported into Japan, but are not covered by the recognition as set out in that Annex, cannot be imported into the Union.

Les prothèses articulaires totales de la hanche, du genou et de l’épaule déjà certifiées conformément à la procédure relative à l'examen CE de type visée à l'annexe III de la directive 93/42/CEE, en liaison avec la procédure relative à la vérification CE visée à l'annexe IV ou avec la procédure relative à la déclaration CE de conformité visée à l'annexe V de ladite directive, ne doivent pas être affectées par la présente directive puisque les régimes de certification sont identiques pour les dispositifs médicaux de classe IIb et de classe III.
Hip, knee and shoulder total joint replacements already certified following the procedure relating to the EC type examination set out in Annex III to Directive 93/42/EEC, coupled with the procedure relating to the EC verification set out in Annex IV or the procedure relating to the EC declaration of conformity set out in Annex V to that Directive, are not affected by the present Directive as these certification schemes are the same for both class IIb and class III medical devices.

Les prescriptions de la directive 72/462/CEE du Conseil ne devraient continuer de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants puisque la nouvelle réglementation en matière d'hygiène et la directive 2002/99/CE remplaceront les règles applicables aux viandes fraîches et aux produits à base de viande prévues dans ladite directive.
The requirements of Council Directive 72/462/EEC should continue to apply only to the import of live animals, since the new hygiene rules and Directive 2002/99/EC will supersede its rules on fresh meat and meat products.

Les prescriptions de la directive 72/462/CEE du Conseil (9) ne devraient continuer de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants puisque la nouvelle réglementation en matière d'hygiène et la directive 2002/99/CE remplaceront les règles applicables aux viandes fraîches et aux produits à base de viande prévues dans ladite directive.
The requirements of Council Directive 72/462/EEC (7) should continue to apply only to the import of live animals, since the new hygiene rules and Directive 2002/99/EC will supersede its rules on fresh meat and meat products.

(21) considérant que, en tout état de cause, ne sont pas couverts par la présente directive les projets de dispositions nationales visant à transposer le contenu des directives communautaires en vigueur ou qui seront adoptées puisqu'ils font déjà l'objet d'un examen spécifique; que, de ce fait, ne tomberaient pas dans le champ d'application de la présente directive ni les réglementations nationales transposant la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE ou par d'éventuelles modifications futures ni les réglementations nationales transposant la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (7) ou adoptées ultérieurement dans le contexte de ladite directive;
(21) Whereas, in any event, this Directive does not cover draft national provisions aimed at transposing the content of Community directives in force or awaiting adoption inasmuch as they are already subject to specific examination; whereas it accordingly covers neither national rules and regulations transposing Directive 89/552/EEC, as amended by Directive 97/36/EC, or any future amendments, nor national rules and regulations transposing, or adopted subsequently within the context of, Directive 97/13/EC of the European Parliament and of the Council of 10 April 1997 on a common framework for general authorisations and individual licences for telecommunications services (7);