Vertaling van "ladite catégorie demeure " (Frans → Engels) :

5. Lorsqu’elles décident si des engagements doivent être dépréciés ou convertis en fonds propres, les autorités de résolution ne convertissent pas une catégorie d’engagements lorsqu’une catégorie d’engagements subordonnée à ladite catégorie demeure pour une large part non convertie en fonds propres ou non dépréciée, sauf si cela est permis en vertu de l’article 44, paragraphes 2 et 3.
5. When deciding on whether liabilities are to be written down or converted into equity, resolution authorities shall not convert one class of liabilities, while a class of liabilities that is subordinated to that class remains substantially unconverted into equity or not written down, unless otherwise permitted under Article 44(2) and (3).

5. Lorsqu'elles décident si des engagements doivent être dépréciés ou convertis en fonds propres, les autorités de résolution ne convertissent pas une catégorie d'engagements lorsqu'une catégorie d'engagements subordonnée à ladite catégorie demeure pour une large part non convertie en fonds propres ou non dépréciée, sauf si cela est permis en vertu de l'article 44, paragraphes 2 et 3.
5. When deciding on whether liabilities are to be written down or converted into equity, resolution authorities shall not convert one class of liabilities, while a class of liabilities that is subordinated to that class remains substantially unconverted into equity or not written down, unless otherwise permitted under Article 44(2) and (3).

4 bis. Lorsqu'elles décident si des engagements doivent être dépréciés ou convertis en fonds propres, les autorités de résolution ne procèdent pas à la dépréciation du principal d'une catégorie d'engagements lorsqu'une catégorie d'engagements subordonnée à ladite catégorie demeure pour une large part non convertie en fonds propres.
4a. When deciding on whether liabilities are to be written down or converted into equity, resolution authorities shall not write down the principal of one class of liabilities, while a class of liabilities that is subordinated to that class remains substantially unconverted into equity.

Les autorités compétentes des États contractants peuvent, d’un commun accord, accorder une exception aux dispositions du présent article à l’égard de toute personne ou de toute catégorie de personnes pourvu que ladite personne demeure assujettie à la législation de l’un des États contractants.
The competent authorities of the Contracting States may, by common agreement, grant an exception to the provisions of this Article with respect to any person or categories of persons, provided that any affected person shall be subject to the legislation of one of the Contracting States.

l’époux ou le conjoint de fait et les personnes à charge qui demeurent avec la personne sont considérés étant assujettis à la législation du Japon durant une période de présence ou de résidence sur le territoire du Japon seulement s’ils sont couverts par le régime de la Pension Nationale à titre de personnes assurées de la catégorie II durant ladite période;
That person’s spouse or common-law partner and dependants who reside with him or her shall be considered to be subject to the legislation of Japan during a period in which that person’s spouse or common-law partner and dependants are present or reside in the territory of Japan only if that person’s spouse or common-law partner and dependants are covered as Category II insured persons under the National Pension during that period;

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose, Que, pendant les trente premiers jours de l'actuelle session de la législature, lorsqu'un simple député présente un avis de motion qu'il avait déposé à la session précédente et qui, au moment de la prorogation, était inscrit dans la liste de priorité conformément à l'article 87 du Règlement, et si le Président est convaincu que ladite motion est la même, celle-ci demeure sur la liste de priorité conformément à l'article 87 du Règlement après celles de même catégorie et conserve la désignation qui lui a été attribuée à la session précédente en conformité avec le paragraphe 92(1) du Règlement.
Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Dion (Minister of Intergovernmental Affairs), moved, That, during the first thirty sitting days of the present Session of Parliament, whenever a private Member submits a notice of motion that he or she submitted in the previous Session and that stood in the order of precedence pursuant to Standing Order 87 at the time of prorogation, if the Speaker is satisfied that the said motion is in the same form as at prorogation, it shall stand on the Order Paper pursuant to Standing Order 87 after those of the same class, with the same designation accorded to it pursuant to Standing Order 92(1) in the previous Session.

Que, pendant les trente premiers jours de l'actuelle session de la législature, lorsqu'un simple député présente un avis de motion qu'il avait déposé à la session précédente et qui, au moment de la prorogation, était inscrit sur la liste de priorité conformément à l'article 87 du Règlement, et si le Président est convaincu que ladite motion est la même, celle-ci demeure sur la liste de priorité conformément à l'article 87 du Règlement après celles de même catégorie et conserve la désignation qui lui a été attribuée à la session précédente en conformité avec le paragraphe 92(1) du Règlement.
That, during the first thirty sitting days of the present Session of Parliament, whenever a private Member submits a notice of motion that he or she submitted in the previous Session and that stood in the order of precedence pursuant to Standing Order 87 at the time of prorogation, if the Speaker is satisfied that the said motion is in the same form as at prorogation, it shall stand on the Order Paper pursuant to Standing Order 87 after those of the same class, with the same designation accorded to it pursuant to Standing Order 92(1) in the previous Session.