Traduction de «ladite personne demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fuite d'une personne du lieu de demeure déterminé
absconding from a mandatory address

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

personnes qui continuent d'être assurées [ personnes qui demeurent détenteurs ]
continuing policyholders

Arrêté en conseil établissant les Règlements concernant l'inscription de toutes les personnes demeurant au Canada et ayant atteint l'âge de 16 ans
Order in Council approving regulations re registration of all persons resident in Canada over the age of sixteen years

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités compétentes des États contractants peuvent, d’un commun accord, accorder une exception aux dispositions du présent article à l’égard de toute personne ou de toute catégorie de personnes pourvu que ladite personne demeure assujettie à la législation de l’un des États contractants.
The competent authorities of the Contracting States may, by common agreement, grant an exception to the provisions of this Article with respect to any person or categories of persons, provided that any affected person shall be subject to the legislation of one of the Contracting States.

(6) Aux fins de l’application du paragraphe (3), un produit alimentaire d’essai cesse d’en être un à la fin d’une période de 12 mois après la date à laquelle il a été pour la première fois offert en vente à titre de produit d’essai, mais un produit alimentaire d’essai acheté pour la revente par une autre personne que celle qui a déposé l’avis d’intention dont il est question au paragraphe (5), avant la fin de ladite période demeure un produit d’essai aux fins du paragraphe (3) jusqu’à ce qu’il soit vendu à un consommateur.
(6) A test market food shall, for the purposes of subsection (3), cease to be a test market food upon the expiration of 12 cumulative months after the date on which it was first offered for sale as a test market food but any test market food that was acquired for resale by a person, other than the person who filed the notice of intention referred to in subsection (5), before the expiration of those 12 cumulative months, shall continue to be a test market food for the purposes of subsection (3) until it is sold.

b) s’il est déplacé, accompagne aux fins d’un mouvement non commercial le détenteur d’animal de compagnie ou la personne physique agissant au nom de celui-ci et en accord avec lui, et demeure sous la responsabilité du détenteur d’animal de compagnie ou de ladite personne durant un tel mouvement non commercial;
(b) when moved, accompanies for the purpose of a non-commercial movement the pet keeper, or a natural person acting on behalf of and in agreement with the pet keeper, and which remains during such non-commercial movement under the responsibility of the pet keeper or such person;

5. Si une pension de vieillesse, d’invalidité ou de survivant est accordée à un citoyen de l’une des Parties pendant qu’il demeure en Finlande et que ladite personne établit par la suite sa résidence au Canada, ladite personne est admissible à ladite pension au Canada si ladite personne a demeuré en Finlande pour une période ininterrompue d’au moins trois ans après avoir atteint l’âge de 16 ans.
5. If an old age, disability or survivor’s pension is granted to a citizen of a Party while residing in Finland and he or she subsequently takes up residence in Canada, that person shall be entitled to receive that pension in Canada if he or she had resided in Finland for an unbroken period of at least three years after having reached the age of 16.

2) si une personne est assujettie à la législation de la République de Macédoine pendant une période quelconque de présence ou de résidence au Canada, ladite période n’est pas considérée comme une période de résidence au Canada relativement à ladite personne; elle n’est pas non plus considérée comme une période de résidence au Canada relativement à ladite personne ainsi qu’à son époux ou au conjoint de fait et aux personnes à sa charge qui demeurent avec elle et qui ne sont pas assujettis au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province du Canada en raison d’emploi ou de travail autonome.
2) if a person is subject to the legislation of the Republic of Macedonia during any period of presence or residence in Canada, that period shall not be considered as a period of residence in Canada for that person; it shall also not be considered as a period of residence in Canada for that person’s spouse or common-law partner and dependants who reside with him or her and who are not subject to the Canada Pension Plan or to the comprehensive pension plan of a province of Canada by reason of employment or self-employment.

Lorsque la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution, l’État d’exécution peut, à la demande de l’État d’émission, avant réception du jugement et du certificat, ou avant que soit rendue la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation, procéder à l’arrestation de cette personne, ou prendre toute autre mesure pour que ladite personne demeure sur son territoire, dans l’attente de la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation.
Where the sentenced person is in the executing State, the executing State may, at the request of the issuing State, before the arrival of the judgment and the certificate, or before the decision to recognise the judgment and enforce the sentence, arrest the sentenced person, or take any other measure to ensure that the sentenced person remains in its territory, pending a decision to recognise the judgment and enforce the sentence.

1. La Commission sait-elle que la loi n 88/1945 du 1 octobre 1945, qui a été en vigueur pendant vingt ans en ex-Tchécoslovaquie, autorisait l'État à astreindre pendant une durée maximale d'un an les hommes âgés de 16 à 60 ans et les femmes âgées de 18 à 55 ans à un travail en dehors de leur domicile pour lutter contre des catastrophes ou des situations de crise et réaliser des travaux publics urgents, ladite loi prévoyant des exemptions pour les femmes enceintes, les mères et les malades, disposant que seuls des individus — et non des familles entières — pouvaient être astreints à ce travail et que les personnes concernées conservaient leur demeure et leurs biens pendant leur absence?
1. Is the Commission aware that Law No 88/1945 of 1 October 1945, which was in force for twenty years in the former Czechoslovakia, authorised the State to compel men between 16 and 60 and women between 18 and 55 to leave their homes and engage in forced labour for a maximum of one year in order to combat catastrophes or crises and carry out urgent public works, with the proviso that pregnant women, mothers and the sick were exempt, only individuals, and not whole families, could be requisitioned, and the people concerned retained their homes and property in their absence?