Vertaling van "la proposition pourrait aller " (Frans → Engels) :

L'exception prévue par la proposition pourrait aller à l'encontre de l'objectif global consistant à renforcer la présomption d'innocence et les droits y afférents.
The exception provided for in the proposal could go against the overall purpose of consolidating the principle of presumption of innocence and the rights linked thereto.

Est-ce que vous souhaitez le retour au statu quo, c'est-à-dire éliminer l'article prévu présentement dans le projet de loi C-2, qui va éliminer cette transparence, ou avez-vous une proposition qui pourrait aller encore plus loin dans l'établissement d'une caisse autonome de l'assurance-emploi et qui pourrait être gérée par les employeurs et les employés, à 100 p. 100?
Would you like to see a return to the status quo, that is, to delete the clause currently contained in Bill C-2, which aims to eliminate this transparency, or do you have a proposal that might go even further, in setting up a stand-alone EI fund that could be entirely managed by employers and employees?

14. soutient que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle peuvent avoir pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux organismes vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à régler les préoccupations de taille mentionnées dans la présente proposition en ce qui concerne la possibilité d'appliquer les dispositions civiles aux brevets, et ensuite à présenter un rapport au Parlement;
14. Asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IPR violations could deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living organisms, indigenous products and traditional medicines; asks the Commission to address, prior to the initialling of the agreement, the far-ranging concerns listed in this resolution with regard to the option of applying civil-law provisions to patents and subsequently present a report to Parliament;

Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,
Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines; is therefore of the opinion that the Commission support the explicit and absolute exclusion of patents from the scope of the Civil Enforcement section of the agreement,

Il estime que la proposition permet de progresser vers la réalisation de ces objectifs, mais qu'elle pourrait aller plus loin.
The current proposal, he believes, advances these goals, but could go further.

Ce qui m'a vraiment frappé dans les propositions ici, d'après ce que j'en ai compris, c'est qu'un député pourrait aller déclarer au greffier de la Chambre qu'il y a conflit d'intérêts.
What really struck me in the proposals in here, as I understood them, was that a member of Parliament could go and tell the clerk of the House when there is a conflict of interest.

Donc, à l'heure où les citoyens ont le sentiment que la politique n'a pas la capacité d'intervenir sur la sphère économique, et aussi plus généralement sur le rôle de la construction européenne pour modifier ses relations internationales, ne pensez-vous pas qu'une telle mesure pourrait aller dans le sens de redonner confiance dans cette capacité de la politique, et cela ne pourrait-il pas être un signe en direction des pays et des peuples du Sud ?
So, at a time when people feel that politics does not have the ability to intervene in the economic sphere, and also more generally in the role of European construction in order to alter its conduct of international relations, do you not think that a measure of this kind could contribute to restoring confidence in the political world’s power to act and, hence, could it not serve as a message sent out to the countries and the peoples of the South?

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.

Cependant, si l'Assemblée nationale proposait l'obtention d'un ensemble de pouvoirs, comme le veut par exemple la proposition de Jean-François Lisée concernant les pouvoirs que le Québec devrait chercher à obtenir, dans la mesure où la non-acceptation n'impliquerait nullement la sécession, le référendum pourrait aller de l'avant.
But I think that if the National Assembly were tomorrow to put on the table the package of powers, for example, that Jean-François Lisée has argued that the Quebec government should seek, and as long as there is no mention of anything to do with secession if they're not accepted, then the referendum would proceed, period.

Selon cette proposition que nous avons faite, on pourrait aller plus loin dans nos discussions à ce sujet et faire participer bien d'autres Canadiens.
This is a suggestion we've made that would allow further discussion than this, and would allow input from many other Canadians.