Traduction de «la législation communautaire se trouvent souvent dépassés » (Français → Anglais) :

La législation communautaire est maintenant en place mais il faut de plus en plus souvent envisager des actions non législatives plus larges, comme des mesures de transparence, afin de doter les États membres des instruments de lutte contre le financement des activités terroristes.
By now, EC legislation is in place, but increasingly there is a need to address broader non-legislative actions, such as transparency measures, to ensure that EU Member States have the tools to fight terrorist financing.

2. insiste pour que les stratégies en matière de handicap intègrent la dimension de genre; souligne en retour l’importance d'intégrer le handicap selon le genre dans les politique, programmes et mesures en matière de genre, afin d'améliorer la reconnaissance et la compréhension du caractère intersectoriel du genre et du handicap dans la législation et les politiques de l'Union européenne et des États membres; estime que des femmes handicapées devraient être invitées à servir, auprès des instances compétentes, de consultantes, de conseillères ou d'expertes; regrette que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées n'inclue pas de perspective de genre intégrée, ni un chapitre distinct consacré aux politiques en faveur des personnes handicapées selon une approche par sexe; regrette de même que la stratégie européenne 2010-2015 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ne traite pas spécifiquement la question du handicap, en dépit du fait que les femmes handicapées se trouvent souvent dans une situation plus défavorable que les hommes handicapés et sont plus souvent exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale;
2. Insists that disability policies should be gender mainstreamed and underlines the importance of mainstreaming gender disability in gender policies, programmes and measures to strengthen the recognition and understanding of the intersectionality of gender and disability in the EU and in the Member States' legislation and policy; considers that women with disabilities should be invited to serve on the appropriate bodies as consultants, advisers, or experts; regrets the fact that the European Disability Strategy 2010-2020 does not include an integrated gender perspective or a separate chapter on gender-specific disability policies; regrets likewise that the Strategy for Equality between women and men 2010-2015 does not specifically address the issue of disability, despite the fact that women with disabilities often find they are at a greater disadvantage than men with disabilities and are more often at risk of poverty and social exclusion;

d)les sous-produits animaux contenant des résidus d’autres substances et de contaminants environnementaux mentionnés sur la liste du groupe B, point 3), de l’annexe I de la directive 96/23/CE, dès lors que ces résidus dépassent le niveau autorisé par la législation communautaire ou, à défaut, par la législation nationale.
(d)animal by-products containing residues of other substances and environmental contaminants listed in Group B(3) of Annex I to Directive 96/23/EC, if such residues exceed the permitted level laid down by Community legislation or, in the absence thereof, by national legislation.

les sous-produits animaux contenant des résidus d’autres substances et de contaminants environnementaux mentionnés sur la liste du groupe B, point 3), de l’annexe I de la directive 96/23/CE, dès lors que ces résidus dépassent le niveau autorisé par la législation communautaire ou, à défaut, par la législation nationale.
animal by-products containing residues of other substances and environmental contaminants listed in Group B(3) of Annex I to Directive 96/23/EC, if such residues exceed the permitted level laid down by Community legislation or, in the absence thereof, by national legislation.

Le rapport annuel de l'Union européenne et la communication faite par Mme le membre de la Commission compétent en matière d'environnement établissent que la population grecque ainsi, au demeurant, que d'autres citoyens, des pays méditerranéens essentiellement, sont confrontés à un problème grave de pollution par l'ozone, dont les mesures démontrent que les seuils d'alerte fixés par la législation communautaire se trouvent souvent dépassés, et de beaucoup.
According to this year's EU report and the statement of the Member of the Commission responsible for environmental matters, ozone pollution poses a serious problem for the Greeks and other citizens, particularly those in Mediterranean countries. Measurements of ozone levels reveal that it often considerably exceeds the precautionary limits set by Community legislation.

II. 10. exprime la préoccupation que lui inspirent les signes de plus en plus sensibles d'un dérapage de la stratégie communautaire de Lisbonne: la demande adressée par le Conseil européen à la Commission pour qu'elle présente un rapport de plus ‑ cette fois, sur les moyens d'éviter la "désindustrialisation" ‑, l'absence de toute "feuille de route" globale et le manifeste manque d'engagement sur l'exécution, par les gouvernements nationaux, d'une législation communautaire qui a souvent été adoptée en codécision avec le Parlement européen;
II. 10 Expresses concern at the increasing signs that the EU's Lisbon strategy has lost its way, given the European Council's request to the Commission to produce yet another report, this time on avoiding 'de-industrialisation', the absence of any overall 'roadmap', and the demonstrable lack of commitment to the implementation by national governments of EC legislation often agreed on in codecision with the European Parliament;

6. La Commission veille à ce que le total des allocations annuelles du Feader issues du FEOGA, section «Orientation», pour chaque État membre conformément au présent règlement, et issues du FEDER, du FC et du FSE, conformément à la législation communautaire fixant les dispositions générales régissant ces fonds pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, y compris la contribution du FEDER conformément à la législation communautaire régissant l'instrument européen de voisinage, issues de l'instrument de préadhésion conformément à la législation communautaire régissant cet instrument, ainsi que celles issues de la part de l'Instrument financier d'orientation de la pêche contribuant à l'objectif «convergence», ne dépasse pas 4 % du PIB national de cet État membre tel qu'estimé au moment de l'adoption de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
6. The Commission shall ensure that total annual allocations from the EAFRD originating from the EAGGF Guidance Section for any Member State pursuant to this Regulation, and from the ERDF, the ESF and the CF, according to the Community legislation laying down general provisions governing these Funds for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, including the contribution of ERDF according to the Community legislation governing the European Neighbourhood Instrument, from the Instrument for Pre-Accession, according to the Community legislation governing that instrument, and from the part of the FIFG contributing to the Convergence Objective, shall not exceed 4 % of that Member State’s GDP as estimated at the time of the adoption of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure.

Malheureusement, même dans les domaines couverts par la législation communautaire, nous notons souvent infractions et violations : c'est le cas, par exemple, pour la législation relative à l'égalité de rémunération pour un travail égal.
Unfortunately, even in areas in which there is Community legislation, we often find infringements and violations, as with legislation on an equal day’s pay for an equal day’s work.

Lorsque des délais de paiement sont prévus par la législation communautaire, le dépassement de ces délais par les organismes payeurs entraîne la non-éligibilité des paiements au financement communautaire, sauf dans les cas, conditions et limites déterminés, suivant le principe de proportionnalité.
Where payment deadlines are laid down by Community legislation, any overrun of those deadlines by the paying agencies shall make the payments ineligible for Community financing, except in the cases, conditions and limits determined, according to the principle of proportionality.

Les législations communautaires sont trop souvent figées comme de la pierre.
Too often EU laws get set in stone.