Traduction de «la les pièces soit soient » (Français → Anglais) :

IL EST ORDONNÉ que la/les pièce(s) (préciser le(s) numéros (décrire brièvement la/les pièces)) soit/soient soustraite(s) à la garde du greffier local de la Cour supérieure de justice, sous réserve des conditions suivantes :
IT IS ORDERED that Exhibit(s) (specify number(s)) (briefly describe exhibits) be released from the custody of the Local Registrar of the Superior Court of Justice, subject to the following terms and conditions:

(i) soit des contenants, autres que des fûts, faits d’acier ou d’autres matériaux offrant une durabilité et une solidité suffisantes pour que les pièces d’équipement ne soient pas affectées par les conditions climatiques et que les liquides, s’ils fuient des pièces, ne soient pas rejetés,
(i) containers, other than drums, that are made of steel or other materials that provide sufficient durability and strength to prevent the equipment from being affected by the weather and to prevent any PCB liquid that leaks from the equipment from being released, or

IL EST ORDONNÉ que la/les pièce(s) (préciser le(s) numéro(s)) (décrire brièvement la/les pièce(s)) soit/soient soustraite(s) à la garde du greffier de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, sous réserve des conditions suivantes :
IT IS ORDERED that Exhibit(s) (specify number(s); briefly describe exhibit(s)) be released from the custody of the Clerk of the Provincial Court of Newfoundland and Labrador, subject to the following

4 bis. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la réutilisation des pièces détachées issues d'un EEE mis sur le marché avant le 1 juillet 2006, qui se trouvent dans un équipement commercialisé avant le 1 juillet 2016, à condition que cette réutilisation s'effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que la réutilisation des pièces soit notifiée aux consommateurs;
4a. Paragraph 1 shall not apply to the re-use of spare parts recovered from EEE put on the market before 1 July 2006 in equipment placed on the market before 1 July 2016, under the condition that re-use takes place in auditable closed-loop business-to-business return systems, and that re-use of parts is notified to the consumer.

Les États membres devraient pouvoir accepter que des fausses pièces et des pièces impropres soient conditionnées ensemble sans percevoir un supplément de frais, si l'intérêt public le justifie.
Member States should be able to accept counterfeit and unfit coins to be packaged together without applying a surcharge, if this serves public interest,

La sécurité routière étant influencée par les conditions de concurrence sur le marché des pièces détachées du secteur automobile, nous enjoignons la Commission de favoriser une concurrence efficace sur le marché des pièces détachées de manière à ce que les prix de tous les types de pièces détachées soient abordables.
Given that road safety is influenced by the competitive conditions in the automotive sector’s spare parts market, we urge the Commission to promote efficient competition on the spare parts market so that prices for any type of spare part are affordable.

61. demande à l'administration qu'une procédure soit mise en place qui permette d'améliorer la communication et de la rendre plus visible pour les députés, que les délais pour l'envoi des pièces justificatives fixés dans la réglementation concernant les FID soient systématiquement respectés, afin de veiller à ce que la fourniture de ces pièces soit conforme à la procédure et au calendrier assigné à la Cour des comptes pour l'élaboration de son rapport annuel, et qu'une confirmation finale soit adressée aux députés après clôture de leur dossier;
61. Calls on the administration to establish a procedure containing better and more visible communication to Members, systematic compliance with the deadlines for supplying supporting documents, as laid down in the PEAM rules, in order to ensure that they are supplied in such a way as to fit with the procedure and the compulsory calendar of the Court of Auditors for the drafting of its annual report, and a final confirmation to Members once their file is closed;

60. demande à l'administration qu'une procédure soit mise en place qui permettra d'améliorer la communication et de la rendre plus visible pour les députés, que les délais pour l'envoi des pièces justificatives fixés dans la réglementation concernant les FID soient systématiquement respectés, afin de veiller à ce que la fourniture de ces pièces soit conforme à la procédure et au calendrier assigné à la Cour des comptes pour l'élaboration de son rapport annuel, et qu'une confirmation finale soit adressée aux députés après clôture de leur dossier;
60. Calls on the administration to establish a procedure containing better and more visible communication to Members, systematic compliance with the deadlines for supplying supporting documents, as laid down in the PEAM rules, in order to ensure that they are supplied in such a way as to fit with the procedure and the compulsory calendar of the Court of Auditors for the drafting of its annual report, and a final confirmation to Members once their file is closed;