Vertaling van "la cour fédérale serait maintenu " (Frans → Engels) :

4. La section de la Cour fédérale du Canada, appelée la Section de première instance de la Cour fédérale, est maintenue et dénommée « Cour fédérale » en français et « Federal Court » en anglais.
4. The division of the Federal Court of Canada called the Federal Court — Trial Division is continued under the name “Federal Court” in English and “Cour fédérale” in French.

– (DE) Madame la Présidente, je voudrais demander à M. Klute comment sa proposition d’obligations paneuropéennes et d’euro-obligations est conciliable avec la position de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur ces questions et quelle serait, selon lui, l’issue si une telle mesure devait être portée devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe.
– (DE) Madam President, I wanted to ask Mr Klute how his proposal for Europe-wide treasury bonds and eurobonds can be reconciled with the attitude of the German Federal Constitutional Court on such matters, and what he thinks the outcome would be were such a measure to be brought before the German Federal Constitutional Court in Karlsruhe.

104. espère que ce contact personnel, dont il y a tout lieu de se féliciter et qui revêt une importance essentielle pour le développement de la coopération entre les deux institutions, pourra être maintenu et renforcé à l'avenir; considère qu'il serait opportun d'établir des normes et procédures plus précises concernant l'examen, par la commission compétente, des rapports spéciaux de la Cour des comptes;
104. Hopes that it will be possible for this personal contact, which is positive and highly important for continuing development of cooperation between the two institutions, to be maintained and expanded in the future; considers it appropriate for more precise rules and procedures to be laid down on how the competent committee deals with the Court of Auditors' special reports;

Le contrôle judiciaire exercé par la Cour fédérale serait maintenu pour toute mesure prise dans le cadre de la loi actuelle.
Judicial review by the Federal Court would continue for all matters that arose under the Act.

Ceci réduirait la charge de travail de la Cour fédérale du Canada; en outre cela contrerait aussi l'objection que l'on soulève selon lequel les vannes seraient ouvertes et que la Cour fédérale serait submergée si tous les appels étaient entendus par celle-ci.
This would in turn reduce the load on the Federal Court of Canada and the floodgates argument that has been put with respect to all the appeals going before the Federal Court.

Dans cette décision rendue en 2010, la Cour fédérale a maintenu que les codes électoraux coutumiers qui limitent le droit de vote à l’élection du chef et des conseillers aux seuls résidants de la réserve violaient l’art.
80 (F.C.). This 2010 Federal Court ruling held that custom election codes restricting voting rights for chief and council to on-reserve residents violated section 15 of the Charter, but was justified under section 1 in the circumstances.