Vertaling van "la commission était simplement " (Frans → Engels) :

En effet, ainsi qu'il découle de la jurisprudence du Tribunal, il ressort de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base que la Commission doit simplement confirmer l'affirmation selon laquelle il existe une probabilité de réapparition ou de continuation du préjudice causé par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping en cas d'expiration des mesures . Comme indiqué au considérant 183, à la lumière de l'évaluation réalisée dans le cadre du présent règlement, cette probabilité a été prouvée.
Indeed, as the case law of the General Court shows, it is apparent from Article 11(2) of the basic Regulation that the Commission merely needs to confirm the claim that there is a likelihood of recurrence or continuation of injury caused by dumped Chinese imports, should the measures be allowed to lapse As set out in recital (183), on the basis of its assessment performed in the present Regulation, that likelihood has been proven to exist.

Le fait que certains sujets ne soient pas développés dans la présente communication ne signifie pas qu’ils ne représentent plus des priorités pour la Commission, mais simplement que le livre blanc reste une base suffisante pour mener une action les concernant dans les années à venir.
The fact that certain topics are not elaborated upon in this Communication does not imply that they are no longer priorities for the Commission, but rather that the White Paper remains a sufficient basis for addressing them in the coming years.

- C-392/96 Commission des Communautés européennes contre Irlande (ci-après C-392/96, Commission contre Irlande) (l'arrêt de la CJCE est postérieur à l'adoption de la directive 97/11/EEC, mais la Commission était consciente, au moment de la rédaction des modifications à apporter à la directive, des problèmes soulevés dans cette affaire).
- C-392/96 Commission of the European Communities v Ireland (hereafter C-392/96 Commission v Ireland) (while the ECJ judgement in this case post-dates the adoption of 97/11/EEC, the Commission were mindful of the issues raised by the case when drafting the amendments to the Directive).

L'une des questions étudiées par la commission était simplement comment régler le problème de la langue d'enseignement au Québec, compte tenu des exigences de l'article 93 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, la loi constitutionnelle d'alors.
One of the proposals considered by the commission was simply how to apply the issue of language of education having regard in Quebec to the existence and operation of section 93 of the then British North America Act of 1867, the Constitution Act.

Avant l'amendement, la commission était simplement nommée par le ministre de la Justice.
Prior to that, before this amendment, the commission was simply appointed by the Minister of Justice.

Cela n'a pas marché, mais si nous avons recommandé un peu moins de 100 p. 100 par la commission au port, c'était simplement pour déclencher le processus et donner aux gens la garantie que la Commission du blé ne perdrait rien de sa capacité en matière de commercialisation.
It didn't work, but the reason for suggesting something less than 100% board at port was simply to get the process started and to give people some reassurance that the Wheat Board's marketing ability wouldn't be impaired.

La Commission définirait simplement un niveau minimal d'intensité d'aide publique communautaire et nationale. La programmation des différents domaines prioritaires s'effectuerait sur la base d'une allocation financière par État membre qui serait fonction d'indicateurs socio-économiques appropriés.
The Commission would simply to set a minimum level of concentration for EU and national government subsidies -programming in the various priority fields would then be carried out from a budget allocated to each Member State on the basis of the relevant socio-economic indicators.

4. Lorsque le montant des projets visés au paragraphe 3, point c), est inférieur à 700000 euros, la Commission informe simplement le comité visé à l'article 5, paragraphe 1, de l'existence de ces projets et du résultat de leur évaluation.
4. Where the amount of the projects referred to in point 3(c) is less than EUR 700000, the Commission shall merely inform the committee established by Article 5(1) of the projects and the outcome of their assessment.

On l'appelait la Commission scolaire centrale protestante - à propos, mon père était ministre anglican - mais le fait est que cette commission constituait simplement un système scolaire anglophone.
While it was called the " Protestant Central School Board" and while my father happened to be an Anglican minister, the reality was that the board represented the English school system.

A l'origine, la Commission avait entamé la procédure parce que l'aide était simplement une aide d'exploitation à laquelle aucune des exceptions de l'article 92 ne s'appliquait.
The Commission had originally opened the procedure because the aid constituted a simple operating aid for which none of the exceptions of Article 92 applied.