Traduction de «l'éventuelle obligation de conserver de tels dossiers pourrait » (Français → Anglais) :

L'éventuelle obligation de conserver de tels dossiers pourrait accroître considérablement la quantité de renseignements personnels recueillis, conservés et communiqués par les policiers au sujet de jeunes qui ne sont pas officiellement accusés.
A requirement to keep records of extrajudicial measures would have the potential to significantly increase the amount of personal information collected, retained, and shared by policy about youth who are not formally charged.

Le financement pourrait également être utilisé pour s'assurer les services d'un consultant en gestion de projets chargé d'assister la commission préparatoire à mettre en œuvre la présente décision; de remplir ses obligations d'élaboration des rapports pendant toute la durée de mise en œuvre, y compris pour le rapport descriptif final et le rapport financier final; de conserver des archives de tous les documents liés à la présente décision, notamment en vue d'éventuelles missions de vérification; d'assurer la visibilité de l'Union à tous égards; de s'assurer que toutes les activités ayant des incidences financières, juridiques ou en termes de marchés publics soient conformes à l'accord-cadre financier et administratif (ACFA), ainsi que de veiller à ce que toutes les informations, y compris les informations d'ordre budgétaire, soient complètes, exactes et transmises en temps voulu.
It is envisaged that funding will be used to contract a project management consultant who will be responsible for assisting the Preparatory Commission in the implementation of this Decision; for the reporting obligations during the entire implementation period, including the final narrative report and the final financial report; for maintaining an archive of all documents related to this Decision, especially in view of possible verification missions; for ensuring the Union visibility in all its aspects; for ensuring that all activities involving finance, legal and procurement are in compliance with the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA) and for ensuring that all information, including budgetary information, is complete, accurate and provided in a timely manner.

2. Étant donné que la création d'un système de dossiers passagers de l'UE pourrait avoir une incidence significative sur les obligations des parties au titre du présent accord, celles-ci se consultent, dans l'éventualité où un tel système est adopté, pour déterminer si le présent accord nécessite une adaptation en conséquence visant à assurer une réciprocité complète.
2. Given that the establishment of an EU PNR system could have a material effect on the Parties’ obligations under this Agreement, if and when an EU PNR system is adopted, the Parties shall consult to determine whether this Agreement would need to be adjusted accordingly to ensure full reciprocity.

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...
Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...

8. relève l'intérêt éventuel des emprunts obligataires européens pour financer de nouvelles infrastructures, y compris énergétiques, ce qui pourrait créer une réelle valeur ajoutée européenne; prie cependant la Commission et la Banque centrale européenne d'étudier plus avant l'incidence que de tels emprunts pourraient avoir sur les marchés financiers, la transparence, la prise de risque et la responsabilité sur le marché, ainsi que ce qu'impliquerait en termes budgétaires, dans l'optique des États membres, le financement de projets décisifs d'infrastructures au moyen d'obligations européennes liées à des projets ou d'euro-obligations, particulièrement lorsque ces projets d'infrastructures ont une dimension transnationale;
8. Notes the potential merits of ‘EU project bonds’ for financing new infrastructure, including energy infrastructure, which could have an effective European added value; calls, however, upon the Commission and the European Central Bank to investigate the impact such bonds would have on financial markets, transparency, risk-taking and responsibility in the market as well as the budgetary implications for Member States of financing critical infrastructure projects via EU project bonds or Euro-bonds, especially where such infrastructure projects have a transnational reach;

(18) Sans imposer l'obligation au fournisseur de prendre des mesures allant au-delà des prescriptions du droit communautaire, le contrat avec les clients devrait aussi préciser le type de mesure éventuelle que le fournisseur pourrait prendre afin de réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l'intégrité ou de faire face à des menaces et à des situations de vulnérabilité, ainsi que les éventuels mécanismes d'indemnisation mis en place par lui au cas où de tels événements interviendraient.
(18) Without imposing any obligation on the provider to take action over and above what is required under Community law, the customer contract should also specify the type of action, if any, the provider might take in case of security or integrity incidents, threats or vulnerabilities, as well as any arrangements implemented by the provider to provide compensation if such events occur.

Dans un monde où les ressources sont limitées, même si l'on est complètement d'accord avec le fait que nous avons l'obligation morale de nous occuper de tous ces dossiers, et compte tenu du fait que nous devons rendre la vie agréable ou améliorer la qualité de vie des gens qui sont avec nous.Néanmoins, si l'on devait mettre l'accent—et c'est une question qu'on pourrait aborder tout aussi bien que n'importe quelle autre dans notre rapport—sur ce qui, je pense, est en train d'émerger comme une sorte d'ensemble intégré de services d'aide à la petite enfance au niveau communautaire, ce qui serait respectueux mais qui du point de vue fédéral permettrait de rassembler tous ces compartiments séparés d'aide à l'enfance qui sont administrés par DRHC, et tout cela est lié au fait que si l'on n'est pas présent dans la formation, on n'a pas d'emploi, on ne peut pas s'en sortir et l'assistance sociale ne compte pas.le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones, le Programme canadien de nutrition prénatale, le Programme d'action communautaire pour les enfants, et tout le reste.Si l'on créait une sorte de guichet unique, peut-être inspirée du modèle du Québec, tel que nous l'interprétons, de manière à ce que les soins de santé servent essentiellement d'effet de levier, abordant une foule de problèmes d'autonomie des Premières nations et tout le reste, pouvez-vous comprendre que même si nous ne pouvions pas nous occuper immédiatement des problèmes de logement, de l'eau, de l'emploi et des autres problèmes épouvantables qui accompagnent la pauvreté, cela, en soi, aurait un effet de levier pour ce qui est de renforcer la collectivité?
In a world of limited resources, even though one completely agrees with the fact that we have a moral obligation to attend to all these matters, and recognizing that we have to make life pleasant or improve the qualify of life for people who are with us and older.Nonetheless, if one were to focus and this is a question for our report as much as anything else on what I think is emerging as a kind of integrated set of early childhood development services at the community level, which would be respectful but which would, from the federal point of view, pull together all these silos of child care that are administered by HRDC, and it is related to the fact that if you're not in training, you don't have a job, you can't do it, and welfare doesn't count.to Aboriginal Head Start, to the Canada prenatal nutrition program, to the community action program for children, you name it.If we were to create a kind of one-stop shop, perhaps based on the Quebec model, as we understand it, so that it essentially leverages off the health care, which deals with all sorts of governance issues with first nations and all the rest of it, can you see that even if we weren't able to attend immediately to the housing issues, the water issues, the job issues, and all those other dreadful poverty issues, this, in and of itself, would have a community-building effect? One of the things that seems to come through from the Head Start evaluations is that you're getting all sorts of collateral benefits.

En outre, la directive a harmonisé les modalités de financement de la prestation d'un tel service universel (par exemple, la définition des services pouvant être réservés) et les conditions de prestation des services non réservés (comme utiliser les systèmes d'octroi d'autorisations ou de licences pour imposer des obligations de service universel à des opérateurs offrant des services relevant du service universel et donner la faculté aux États membres d'obliger ces opérateurs à contribuer à un fonds de compensation couvrant les éventuelles pertes de recettes auxquelles le prestataire du service universel pourrait être confronté en raison des coûts supplémentaires liés à ses obligations de service universel).
Furthermore, the Directive harmonised the conditions to finance the provision of such universal services (e.g. definition of services that can be reserved) and the conditions in which non-reserved services can be provided (e.g. using authorisation or licencing systems to impose universal service obligations on operators providing services which are within the scope of the universal service and the option for Member States to oblige such operators to pay into a compensation fund to cover eventual shortfalls in revenue that the universal service provider might suffer as a result of the extra costs imposed by its universal service obligations).

Monsieur le président, je pense qu'il y a un problème lié au fait que les audiences tenues par un juge siégeant en chambre ne font pas nécessairement l'objet d'un compte rendu et qu'il n'y a aucune obligation de conserver de tels dossiers.
I believe, Mr. Chairman, that there is a problem about hearings in the chambers of the judges in that there are no records necessarily kept and there's no obligation to keep such records.