Vertaling van "l'évasion fiscale depuis fort " (Frans → Engels) :

Depuis le début de son mandat, la Commission Juncker a joué un rôle de premier plan dans l'action menée au niveau européen et international pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Since the beginning of its mandate, the Juncker Commission has been at the forefront of European and international efforts to combat tax avoidance and tax evasion.

Le dérapage s'est accentué en 2003, sous l'effet conjugué d'un fort déficit des recettes (dû au manque de dynamisme persistant de la croissance et à l'évasion fiscale) et d'une augmentation des dépenses liées au secteur de la défense et aux mesures expansionnistes prises pour compenser la baisse de la demande extérieure.
For 2003 further slippage occurred, linked to continued modest growth and tax avoidance with marked revenue shortfalls, while spending increased through higher defence outlays and expansionary measures introduced to offset subdued external demand.

Depuis l'adoption de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale, tous les États membres de l'UE doivent introduire des règles sur les SEC dans leur législation à compter du 1 janvier 2019.
Following the adoption of the Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD), all EU Member States are expected to introduce CFC rules in their legislation as of 1 January 2019.

Ainsi, le gouvernement se vante d'avoir mis en place 75 mesures pour lutter contre l'évasion fiscale depuis 2006. Or seules 44 personnes ont été reconnues coupables d'évasion fiscale entre 2006 et 2012.
The government likes to talk about how it has implemented 75 measures to combat tax evasion since 2006, yet only 44 people were convicted of tax evasion between 2006 and 2012.

Elle a concentré ses efforts sur les grandes initiatives présentant une forte valeur ajoutée européenne: stimuler l’investissement, faire face à la crise des réfugiés, renforcer les frontières, lutter contre le changement climatique, encourager l’innovation au moyen d'un marché unique numérique, mettre en place une union de l’énergie et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
It has focused its efforts on major initiatives with high EU added value: boosting investment, responding to the refugee crisis, strengthening borders, combatting climate change, fostering innovation through a digital single market, building an energy union, and combatting tax evasion and avoidance.

Or si nous allions chercher cet argent dans les pays où il se fait de l'évasion fiscale depuis fort longtemps, je suis certaine que nous arriverions rapidement à éponger nos dettes de façon importante et significative.
If we went after the money in the countries where tax evasion has been occurring for a very long time now, I am sure we would manage to quickly eliminate our debt.

Les plus-values non imposées auparavant sur les actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés depuis le territoire de l'Union peuvent aussi être taxées (règles d'imposition à la sortie), mais les pays vont également disposer des moyens pour lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale qui ne font pas l'objet de clauses anti-abus spécifiques (clause anti-abus générale).
Previously untaxed gains on assets such as intellectual property which have been moved from the EU's territory can also be taxed (exit taxation rules), while countries have also been empowered to tackle tax avoidance schemes that are not covered by specific anti-avoidance rules (general anti-abuse rule).

Une assistance aux pays en développement en matière fiscale: l’Union soutient depuis longtemps les efforts menés par les pays en développement pour s’assurer des recettes nationales, passant notamment par la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises.
Assistance to developing countries on tax matters: The EU has a strong track record of supporting developing countries in securing domestic revenues, including by tackling corporate tax avoidance.

Or, madame la Présidente, le premier élément négatif que je mets en lumière aujourd'hui, le régime des conventions fiscales, à cause justement du taux de taxation différent sur les profits des sociétés entre le Canada et plusieurs des pays qui sont signataires de telles conventions fiscales: ces taux de taxation sont fort différents. Ce qui fait que le système est considéré, et depuis longtemps, comme une énorme passoire, un énorme canal qui favorise les évasions fiscales des sociétés canadiennes qui possèdent des filiales à l'étranger.
Madam Speaker, the first negative aspect I want to discuss today concerning tax treaties is that, because tax rates on business profits in Canada differ greatly from those in countries that are signatories to such treaties, the system has long been considered to be a standing invitation to tax avoidance by Canadian corporations with foreign affiliates.

Et je me permettrai de vous souligner depuis quand on relève ce genre d'incongruités, depuis quand on relève le problème des évasions fiscales liées aux conventions fiscales. Vous ne devriez pas rire parce que c'est loin d'être rose la gestion des finances publiques, c'est loin d'être rose la façon dont vous traitez les Canadiennes et les Canadiens en maintenant un tel régime éhonté et en coupant 7,5 milliards dans les programmes sociaux au cours des trois prochaines années (1045) Le problème des évasions fiscales liées aux conventions est depuis longtemps bien connu.
You should not laugh because public finance management is far from rosy, as is the way you treat Canadians by maintaining such a shameless system and by cutting social programs by $7.5 billion over the next three years (1045) The problem of tax avoidance under conventions has been well-known for a long time.