Traduction de «favorise les évasions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]
An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]

environnement habilitant | environnement favorisant l'action | environnement favorisant le pouvoir | environnement favorisant le contrôle
enabling environment for women

roi de l'évasion [ reine de l'évasion | spécialiste de l'évasion ]
escape artist

obésité selon les facteurs favorisants
Obesity by contributing factors

évasion de capitaux [ fuite des capitaux ]
outflow of capital [ flight of capital ]

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

Favoriser l'accessibilité : Rapport du Groupe de travail sur le Centre national des arts [ Favoriser l'accessibilité ]
Accent on Access: Report of the Task Force on the National Arts Centre [ Accent on Access ]

fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive
tax evasion | tax fraud

pays les moins favorisés
least-favoured countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ensemble des pays tiers et des juridictions fiscales dans le monde ont été analysés afin de déterminer le risque qu'ils présentent de favoriser l’évasion fiscale.
All non-EU countries and tax jurisdictions in the world were analysed to determine their risk of facilitating tax avoidance.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

Ce manque de transparence entraîne des distorsions du marché, favorise l'évasion fiscale et prive les investisseurs d'informations sur la viabilité à long terme des entreprises.
This non-transparency distorts markets, enables tax avoidance and deprives investors from information of companies' long-term sustainability.

15. invite instamment les États membres à s'abstenir de conclure des conventions fiscales bilatérales avec les pays tiers et encourage la Commission à poursuivre ses efforts pour conclure des conventions fiscales entre l'Union européenne dans son ensemble et les pays tiers; demande également à la Commission d'examiner si les conventions fiscales bilatérales existant entre les États membres et des pays tiers favorisent l'évasion fiscale par des entreprises originaires d'autres États membres et à présenter des propositions, y compris la révision de telles conventions, pour résoudre ce problème;
15. Urges the Member States to refrain from concluding bilateral tax agreements with third countries, and encourages the Commission to continue its efforts to conclude tax agreements between the EU as a whole and third countries; also requests the Commission to examine whether existing bilateral tax agreements between Member States and third countries promote tax avoidance by companies from other Member States and to submit proposals, including the revision of any such agreements, to address this issue;

57. retient que le manque de coopération et de coordination entre les régimes fiscaux des États membres peut se traduire par une non-imposition involontaire et favoriser l'évasion, la fraude et les abus fiscaux;
57. Concludes that a lack of cooperation and coordination between Member States' tax systems may result in unintended non-taxation and lead to tax avoidance, abuse and fraud;

Il est tout à fait particulier que le gouvernement actuel favorise l'évasion fiscale en essayant de conclure, en adoptant ce projet de loi, un accord de libre-échange avec un pays qui est sur la liste noire de la France et sur la liste grise de l'OCDE des pays favorisant l'évasion fiscale.
It is very strange that this government is promoting tax evasion by trying to pass this bill to enter into a free trade agreement with a country that is on France's black list and on the OECD's grey list of tax havens.

Au Canada, on a un gouvernement qui veut favoriser les échanges avec un pays qui figure sur la liste noire d'autres pays, comme la liste noire des pays qui favorisent l'évasion fiscale.
In Canada, we have a government that wants to promote trade with a country that has been blacklisted by other countries for promoting tax evasion.

L’inclusion de la règle générale anti-abus, plus complète, en l’adaptant aux particularités de la DMF, selon les principes figurant dans la recommandation sur la planification fiscale agressive permettrait d’éliminer ces difficultés et d’améliorer l’efficacité des mesures prises au niveau national pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, tout en favorisant des actions coordonnées par les États membres et en assurant le respect des libertés établies par le traité, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»).
The inclusion of the more comprehensive GAAR, adapted to the specifics of the Parent Subsidiary, along the principles indicated by the Recommendation on aggressive tax planning would remove these difficulties and would improve the efficiency of measures taken at national level to counter international tax avoidance, while enhancing coordinated actions by Member States and ensuring compliance with Treaty Freedoms, as interpreted by the Court of Justice of the European Union ('CJEU').

17. invite la Commission à présenter des propositions de réformes visant à combler les différentes lacunes des directives relatives à la fiscalité de l'épargne; l'invite en particulier à élargir le champ d'application de la directive relative à l'épargne de manière à englober toutes les formes d'avoirs financiers, ainsi que son domaine d'application géographique étant donné que certains Européens ont transféré leurs fonds en Asie (en particulier à Hong Kong, à Singapour et à Macao) en raison du secret bancaire rigoureux qui favorise l'évasion fiscale; dans le même ordre d'idées, demande à la Commission de négocier des accords avec ces pays en vue de conclure une convention internationale sur l'application de mesures équivalentes à celles appliquées par les États membres de l'UE au titre de la directive 2003/48/CE;
17. Calls on the Commission to propose reforms to tackle the various loopholes in the savings tax directive; urges the Commission, in particular, to broaden the technical scope of the savings tax directive, so as to cover all forms of financial assets, and its geographical scope, given that some Europeans have moved their money to Asia (especially Hong Kong, Singapore and Macao), taking advantage of their tight banking secrecy laws which facilitate tax evasion; in that connection, also urges the Commission to negotiate specific agreements with these countries on savings tax with a view to concluding an international agreement on the application of measures equivalent to those implemented by EU Member States under Directive 2003/48/EC;

En ce qui concerne les paradis fiscaux, il importe de soutenir la coopération entre les États, en particulier dans le cadre le l’OCDE, afin de prévenir les comportements susceptibles de favoriser l’évasion fiscale, en conjuguant cette exigence avec le droit des États de définir en toute autonomie les modalités et les taux d’imposition et de faire jouer le levier fiscal pour attirer les investissements et les entreprises ; en ce sens, la voie de la « coordination des informations » indiquée par l’OCDE pourrait s’avérer fructueuse et éviter les problèmes que pourrait susciter une « coordination des réglementations ».
Where tax havens are concerned, cooperation between States, in particular within the OECD, must be supported in order to curb practices which may encourage tax evasion; this approach must be tempered by the right of States to define their methods and level of taxation autonomously, and to use tax incentives to attract investment and firms; in this context, the path of 'information coordination' suggested by the OECD might prove beneficial, and avoid the problems associated with the idea of 'regulatory coordination'.