Traduction de «l'évaluation génétique devraient pouvoir » (Français → Anglais) :

Le contrôle des performances ou l'évaluation génétique devraient pouvoir être effectués par un tiers désigné par l'organisme de sélection ou par l'établissement de sélection ou par un organisme public y compris une autorité exerçant cette fonction comme mission de service public.
It should be possible for performance testing or genetic evaluation to be carried out by a third party designated by the breed society or the breeding operation or a public body including an authority exercising this mission as a sovereign task.

Les organismes de sélection et les établissements de sélection agréés dans un État membre devraient pouvoir mener leur programme de sélection approuvé dans un ou plusieurs autres États membres, de façon à garantir une utilisation optimale, dans l'Union, des animaux reproducteurs à haute valeur génétique.
Breed societies and breeding operations recognised in one Member State should have the possibility to implement their approved breeding programme in one or more other Member States in order to ensure the best possible use, within the Union, of breeding animals of high genetic value.

12. souligne que les coordinateurs de commissions devraient s'efforcer de trouver un consensus en ce qui concerne l'évaluation; estime que, lorsqu'il n'est pas possible d'y parvenir, ils devraient pouvoir agir sur la base d'une décision prise par des coordinateurs représentant la majorité des membres de la commission; souligne que, compte tenu du temps limité alloué pour parvenir à une position, les coordinateurs devraient, s'il y a lieu, limiter leurs commentaires à ceux couvrant les critères visés au point 1 a), alinéa 1, de l'annexe susmentionnée; considère en outre que les groupes dont l'avis s'écarte de la position exprimée par la majorité devraient pouvoir demander à ce qu'il y soit fait dûment référence dans la lettre d'évaluation; rappelle qu'en tout état de cause le règlement prévoit également qu'un groupe politique peut demander à ce que le président convoque une réunion plénière de la commission, comprenant un vote sur l'évaluation du candidat;
12. Stresses that committee coordinators should endeavour to reach a consensus on the evaluation; considers that, where they are unable to do so, they should be able to act on the basis of a decision by coordinators representing the majority of the component members of the committee; stresses that, given the limited time available to reach a position, coordinators should, where appropriate, limit their comments to those covering the criteria outlined in section 1(a)(1) of the abovementioned annex; considers further that groups which dissent from the majority view should be able to request an appropriate reference in the evaluation letter; recalls that, in any event, the Rules of Procedure also allow a political group to request that the Chair convene a full committee meeting, including a vote on the evaluation of the candidate;

Afin d'éviter les répétitions, les informations utiles disponibles et obtenues grâce à des évaluations des risques réalisées en vertu de la législation de l'Union, dont la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/71/Euratom du Conseil ou grâce à des évaluations appropriées effectuées conformément à la législation nationale devraient pouvoir être utilisées pour autant que les exigences de la présente directive soient remplies.
In order to avoid duplications, it should be possible to use any relevant information available and obtained through risk assessments carried out pursuant to Union legislation, such as Directive 2012/18/EU of the European Parliament and the Council and Council Directive 2009/71/Euratom , or through relevant assessments carried out pursuant to national legislation provided that the requirements of this Directive are met.

4. relève les lacunes de l'approche standardisée du cadre réglementaire de l'accord de Bâle, qui permet de fixer les exigences réglementaires en matière de fonds propres applicables aux établissements financiers en fonction des notations de crédit produites par des entités extérieures; juge important de mettre en place en matière de fonds propres un cadre qui assure une évaluation interne solide des risques, une meilleure surveillance de cette évaluation et un meilleur accès aux informations relatives à la cote de crédit; est favorable, en ce sens, au recours accru à l'approche fondée sur les notations internes, pour autant qu'elle soit fiable et sûre et que la taille et la capacité de l'établissement financier, ainsi que la complexité de ses activités, permettent une évaluation suffisante des risques; estime que, pour assurer l'égalité des conditions de la concurrence, il importe que les modèles internes respectent les paramètres prescrits dans la réglementation de l'Union européenne et soient soumis de la part des autorités de surveillance à une procédure de validation rigoureuse; estime, parallèlement, que les acteurs de plus petite taille, moins spécialisés et ayant de moindres capacités devraient pouvoir recourir, si aucune évaluation interne du risque de crédit n'est viable, aux notations externes pour autant que celles-ci satisfassent aux règles de vigilance appropriées;
4. Points to shortcomings in the standardised approach in the Basel regulatory framework allowing regulatory capital requirements for financial institutions to be set on the basis of external credit ratings; considers it important to establish a capital adequacy framework that ensures robust internal risk assessment, better oversight of such risk assessment, and improved access to credit-relevant information; supports in this respect the increased use of the internal-ratings-based (IRB) approach provided that it is reliable and safe and that the size, capacity and sophistication of the financial institution allow for an adequate risk assessment; considers that in order to ensure a level playing field it is important that internal models respect parameters prescribed in the EU regulation and be subject to rigorous supervisory validation; considers, at the same time, that smaller and less sophisticated players with lower capacities should be able to use external ratings, if no internal credit risk assessment is viable, provided that they fulfil appropriate due diligence requirements;

Durant la procédure d'évaluation, les autorités compétentes ne devraient pouvoir interrompre cette période qu'une seule fois et uniquement dans le but de demander des informations supplémentaires, après quoi les autorités devraient être tenues, en tout état de cause, de mener à bien l'évaluation au cours de la période maximale d'évaluation.
During the assessment procedure, the competent authorities should be able to interrupt that period only once and only for the purpose of requesting additional information after which the authorities should in any event complete the assessment within the maximum assessment period.

Les États membres devraient pouvoir soumettre des priorités nationales annuelles différentes à la fois des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation, et des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE, et ces priorités ne devraient pas être considérées comme des plans ou programmes relevant de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Member States should be able to submit national annual priorities, different both from plans and programmes which are prepared for a number of sectors and which set a framework for future development consent and from plans and programmes which have been determined to require assessment pursuant to Directive 92/43/EEC, and those priorities should not be considered plans or programmes subject to Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment

Cela implique que les services de police étrangers devraient être informés, dans une langue qu'ils comprennent, du concept tactique de l'organisation policière hôte, qu'il leur devrait être donné la possibilité d'assister à d'éventuelles réunions d'information et d'évaluation, qu'ils devraient pouvoir participer pleinement au circuit d'information mis en place (afin de pouvoir informer et être informés) et qu'ils devraient être associés activement à l'action policière sur le terrain.
This means that the foreign police forces should be informed, in a language they can understand, about the host police organisation's tactical plan, that they should be given the possibility to attend briefing and debriefing procedures, that they should be given the opportunity to become an explicit partner in the information structure (so that they can give information as well as be informed) and that they should be actively included in the police deployment in the field.