Vertaling van "l'étude du projet de loi est bloquée au sénat depuis huit " (Frans → Engels) :

Malheureusement, je crois que l'étude du projet de loi est bloquée au Sénat depuis huit mois.
Regrettably, it has been sitting dormant on the order paper at the Senate for, I gather, eight months.

Je me demande si, depuis l'étude du projet de loi au Sénat en décembre 2006, des personnes ou des témoins qui se préoccupent vraiment du projet de loi lui ont présenté des observations qu'il juge bon de communiquer au comité.
I am wondering if he has had any representations since this bill was before the house in December 2006 that he would like to bring to the committee's attention from individuals or witnesses that we should know about who have genuine concerns about this bill.

La première limitait à huit ans la durée du mandat des sénateurs, et ce projet de loi est bloqué au Sénat depuis 330 jours déjà.
One was the bill limiting the terms of senators to eight years, which by the way has been stuck in the Senate now for 330 days.

La gravité de ces conséquences éventuelles exigent, à tout le moins, une vaste consultation auprès de tous les partenaires de l'État fédéral canadien et, de préférence, un renvoi à la Cour suprême du Canada en ce qui concerne la constitutionnalité du cadre dans son ensemble, non pas seulement du projet de loi à l'étude mais aussi du projet de loi C-19, qui vise à limiter le mandat des sénateurs à huit ans, projet de loi sur lequel le Sénat a à juste titre, à mon avis, refusé de se prononcer tant que la Cour suprême du Canada n'aura pas donné son avis.
The enormity of these potential consequences requires, at a minimum, a broad consultation with all the partners in the Canadian federal state, and preferably a reference to the Supreme Court of Canada regarding the constitutionality of the entire framework, not only of this bill but the attempted Bill C-19, which deals with the eight-year limited term for senators, on which the Senate, in my view, rightly withheld judgment until the Supreme Court of Canada pronounced judgment.

Ce communiqué portait sur le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), et renfermait une déclaration selon laquelle le sénateur avait bloqué l'étude du projet de loi au Sénat en ajournant unilatéralement le débat sur la question.
The release dealt with Bill C-268, An Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years). It included a statement asserting that the senator had stalled the bill in the Senate by unilaterally adjourning debate.