Vertaling van "l'étranger seraient tenus " (Frans → Engels) :

La citoyenneté va de pair non seulement avec des droits, mais aussi avec des responsabilités, auxquelles les investisseurs étrangers ne seraient peut-être pas tenus.
Citizenship involves not only rights, but also responsibilities, which foreign investors may not be held to.

Quant à la coopération dans le contexte de l’actualisation régulière des informations concernant les filiales à l’étranger, la Commission a l’intention de proposer de manière législative un tel mécanisme, auquel les États membres seraient tenus de participer.
As regards cooperation in connection with the regular updating of data in respect of foreign branches, the Commission intends to present a legislative proposal on such a mechanism in which the Member States will be obliged to participate.

Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter ces pétitions au nom des travailleurs et travailleuses de l'automobile, qui demandent au gouvernement d'annuler les négociations en vue d'une entente de libre-échange avec la Corée et d'élaborer plutôt une nouvelle politique sur le commerce de l'automobile en vertu de laquelle la Corée et les autres marchés étrangers seraient tenus d'acheter des volumes équivalents de véhicules finis et de pièces afin de continuer à profiter de l'accès à notre marché.
Mr. Speaker, it is my privilege to present petitions on behalf of the hard-working men and women of the CAW who call upon the government to cancel negotiations for a free trade agreement with Korea and to instead develop a new automotive trade policy that would require Korea and other offshore markets to purchase equivalent volumes of finished vehicles and parts as a condition of continued access to our market.

Ils demandent au gouvernement d'élaborer une nouvelle politique pour l'industrie de l'automobile en vertu de laquelle la Corée et les autres marchés étrangers seraient tenus d'acheter des volumes équivalents de véhicules finis et de pièces d'automobiles fabriqués en Amérique du Nord afin de continuer à profiter de leur accès à notre marché.
It calls on the government to develop a new automotive trade policy that would require Korea and other offshore markets to purchase equivalent volumes of finished vehicles and auto parts from North America as a condition of their continued access to our market.

Monsieur le Président, je dépose une pétition dont les signataires demandent au gouvernement du Canada, d'une part d'élaborer une nouvelle politique de l'automobile qui mette fin aux négociations relatives à un accord de libre-échange avec la Corée et, d'autre part, d'élaborer une nouvelle politique commerciale en vertu de laquelle la Corée et les autres marchés étrangers seraient tenus d'acheter des volumes équivalents de véhicules finis et de pièces d'automobile en Amérique du Nord.
Mr. Speaker, I wish to table a petition to the Government of Canada for a new automotive trade policy that would cancel negotiations for a free trade agreement with Korea and develop a new trade policy that would require Korea and other offshore markets to purchase equivalent volumes of finished vehicles and auto parts from North America.

Pour éviter d'aggraver le raz-de-marée unilatéral de produits de l'industrie automobile, les pétitionnaires demandent instamment au Parlement d'élaborer une nouvelle politique de l'automobile en vertu de laquelle la Corée et les autres marchés étrangers seraient tenus d'acheter des volumes équivalents de véhicules finis et de pièces d'automobiles fabriqués en Amérique du Nord afin de continuer à profiter de leur accès à notre marché.
Instead of worsening the one-way flood of automotive products into our markets, the petitioners urge Parliament to develop a new automotive policy that would require Korea and other offshore markets to purchase equivalent volumes of finished vehicles and auto parts from North America as a condition of their continued access to our market.

De cette façon, les États étrangers seraient tenus de répondre de leurs actes et ne pourraient plus échapper à leurs responsabilités ni à des poursuites civiles en invoquant la Loi sur l'immunité des États.
Therefore, foreign states would be made accountable for their actions and would not be able to shield themselves from liability and civil suits through the cloak of the State Immunity Act.