Si l’un des 15 États membres tenus par l’accord communautaire de partage de la charge n'atteint pas son objectif, la Commission européenne peut décider d'entamer une procédure d'infraction qui peut se solder par une peine de jours-amendes infligée par la Cour de justice des Communautés européennes.
If one of the 15 Member States bound by the EU’s burden-sharing agreement misses its target, the European Commission can decide to start an infringement procedure, which may, in the end, result in daily fines imposed by the European Court of Justice.