Vertaling van "l'état pourra ensuite " (Frans → Engels) :

En cas d'accident nucléaire, et s'il est fait appel à la garantie publique, l'exploitant nucléaire demeurera néanmoins responsable de tous les dommages nucléaires et l'État pourra ensuite récupérer les montants versés au titre de la garantie auprès de l'exploitant nucléaire.
In case a nuclear incident occurs and if the state guarantee is called, the nuclear operator would however remain liable for nuclear damages and the State could then recover the amounts paid under the guarantee from the nuclear operator.

Ce montant (10 millions d'euros par an) demeurera identique durant toute cette période; il est nécessaire pour couvrir les premières semaines d'action en cas d'afflux massif de réfugiés et pourra ensuite être complété par des modifications à apporter aux programmes annuels et pluriannuels normaux dans les États membres.
This amount (10 M€ per year) will remain unchanged during the period; it is necessary to cover the first few weeks of action in case of a mass influx of refugees, and can be after this time complemented by relevant modifications of the normal multiannual and annual programmes in the Member States.

La Communauté ayant ainsi arrêté une position commune claire avec les Etats membres, pourra ensuite définir les coopérations d'intérêt mutuel, en concertation avec les pays, ou groupes de pays, tiers avec lesquels elle souhaite engager des partenariats.
Once the Community has established a clear common position with the Member States, it will then be able to define the cooperation that is of mutual interest in collaboration with the third countries or groups of third countries with which it wishes to establish partnerships.

Si aucune mesure n’est adoptée pour assurer cette conformité, la Commission pourra ensuite décider de traduire ces États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Subsequently, the Commission may decide to refer the Member States to the European Court of Justice if action to ensure compliance is not taken.

Si aucune mesure n'est adoptée pour assurer la mise en conformité, la Commission pourra ensuite décider d'assigner les États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Subsequently, the Commission may decide to refer the Member States to the ECJ if action to ensure compliance is not taken.

Si aucune mesure n’est adoptée pour assurer la mise en conformité, la Commission pourra ensuite décider d’assigner les États membres devant la Cour de justice.
Subsequently, the Commission may decide to refer the Member States to the ECJ if action to ensure compliance is not taken.

Si aucune mesure n’est adoptée pour assurer la mise en conformité, elle pourra ensuite décider d’assigner les États membres devant la Cour de justice.
Subsequently, the Commission may decide to refer the Member States to the ECJ if action to ensure compliance is not taken.

Un État membre prêtant assistance doit obtenir préalablement l'autorisation de l’État membre d'origine du citoyen concerné, qui devra ensuite le rembourser, mais pourra à son tour demander à son ressortissant de le rembourser.
An assisting Member State has to ask for prior authorisation from the citizen’s home country, which then reimburses that country.

Un État membre prêtant assistance à un ressortissant d'un autre État membre est tenu d'obtenir préalablement l'autorisation de son État membre d'origine qui devra ensuite rembourser l'État membre prêtant assistance mais pourra à son tour demander à son ressortissant de le rembourser.
An assisting Member State has to ask prior authorisation from the citizens' Member State of origin, which then has to reimburse the assisting Member State but can ask reimbursement from his/her citizen.

Une action coordonnée de l'UE pourra ensuite être envisagée par le comité consultatif dans le domaine du tourisme, composé de membres désignés par chaque État membre, ainsi que lors des réunions de consultation de l'industrie du tourisme.
A coordinated EU response could then be considered by the Advisory Committee in the field of tourism, made up of members designated by each Member State, and at the Commission's consultation meetings with the tourism industry.