Vertaling van "d’assigner les états " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]
subpoena ad testificandum [ subpoena to witness | subpoena | subpoena for attendance | direction to attend | summons to witness | witness summons | writ of subpoena | witness subpoena ]

bref d'assignation [ bref introductif d'instance | ordonnance d'assignation | ordonnance de citation | exploit introductif d'instance ]
writ of summons

assignation | bref d'assignation
writ of summons

signifier une assignation [ signifier un bref d'assignation | signifier un bref ]
serve a writ of summons [ serve a writ ]

plan d'attribution des fréquences | plan d'assignation des fréquences
frequency allocation plan

zone d'assignation/libération
assign/free area

plan national d'allocation (1) | plan d'assignation national (2) [ PNA ]
national allocation plan [ NAP ]

service d'assignation à la demande
demand assigned service

état d'exploitation (1) | état opérationnel (2)
operational status

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission (2) assigne aux États membres, aux fins des procédures de renouvellement, l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 et nomme, pour chaque substance active, un rapporteur et un corapporteur.
Commission Implementing Regulation (EU) No 686/2012 (2) allocates, for the purposes of the renewal procedures, the evaluation of active substances whose approval expires by 31 December 2018 at the latest to the Member States, naming for each active substance a rapporteur and a co-rapporteur.

«Règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives».
‘Commission Implementing Regulation (EU) No 686/2012 of 26 July 2012 allocating to Member States, for the purposes of the renewal procedure, the evaluation of active substances’.

Les retards constatés dans l’assignation de la bande 800 MHz montrent qu'il faut adopter des mécanismes plus rapides et plus flexibles, d'une part, pour l’harmonisation des dates d'assignation dans l’ensemble de l’Union ou pour certaines catégories d'États membres, en fonction des caractéristiques du marché du haut débit sans fil et, d'autre part, pour l’harmonisation de la durée des droits d’utilisation du spectre.
Delays in assigning the 800 MHz band demonstrate the need for more nimble and flexible mechanisms for the harmonised timing of assignments throughout the Union or for categories of Member States based on the characteristics of the wireless broadband market, and for the harmonised duration of spectrum usage rights.

Le gestionnaire de réseau peut être chargé de gérer, au nom des États membres et des prestataires de services de navigation aérienne, un système centralisé de gestion et d’assignation des codes de transpondeur pour le SSR en vue de l’assignation automatique des codes de transpondeur pour le SSR à la circulation aérienne générale.
A centralised SSR transponder code assignment and management system for the automatic assignment of SSR transponder codes to general air traffic may be operated by the Network Manager on behalf of the Member States and air navigation service providers.

La recommandation 2006/585/CE et les conclusions du Conseil qui lui sont associées ont assigné aux États membres une série de tâches destinées à rendre les informations culturelles accessibles à tous sur l'internet et à les préserver pour les générations futures.
Commission Recommendation 2006/585/EC and the related Council Conclusions have set a range of tasks for the Member States to make cultural information accessible to all on the internet and preserve it for future generations.

12. engage la Commission à quantifier l'incidence du SAF et de l'ETCAF dans les États membres afin d'assigner aux États membres des objectifs européens de lutte contre le SAF et l'ETCAF, en vertu desquels les États membres devront s'engager à réduire leur incidence à l'échelle européenne, compte tenu des efforts déjà accomplis,
12. Calls on the Commission to quantify the incidence of FAS (Foetal Alcohol Syndrome) and FASD (Foetal Alcohol Spectrum Disorders) in the Member States with a view to subsequently formulating European objectives for the Member States aimed at curbing FAS and FASD, with Member States committing themselves to reducing their incidence at European level, taking into account the efforts already undertaken,

8. engage la Commission à répertorier et à quantifier les effets nocifs concrets de la consommation d'alcool chez les jeunes dans les États membres, afin d'assigner aux États membres des objectifs européens de lutte contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool chez les jeunes, en vertu desquels les États membres devront s'engager à réduire ces effets nocifs à l'échelle européenne, compte tenu des efforts déjà accomplis,
8. Calls on the Commission to list and quantify the concrete harmful effects of alcohol consumption among young people in the Member States with a view to subsequently formulating European objectives for Member States aimed at curbing hazardous and harmful alcohol consumption by young people with Member States committing themselves to reducing these harmful effects at European level, taking into account the efforts already undertaken,

engage la Commission à répertorier et à quantifier les effets nocifs concrets de la conduite sous l'effet de l'alcool dans les États membres afin d'assigner aux États membres des objectifs européens de lutte contre la conduite sous l'effet de l'alcool, en vertu desquels les États membres devront s'engager à réduire les conséquences dommageables de la conduite sous l'effet de l'alcool, compte tenu des efforts déjà accomplis,
calls on the Commission to list and quantify the concrete harmful effects of driving under the influence of alcohol in the Member States with a view to subsequently formulating European objectives for the Member States aimed at curbing drink-driving, with the Member States committing themselves to reducing the harmful effects of drinking, taking into account the efforts already undertaken,